Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de passer en revue dans un rapport les mesures susceptibles de faciliter l\u2019acquisition d\u2019un logement \u00e0 usage propre pour les particuliers et de supprimer les obstacles \u00e0 l\u2019accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9. Pour ce faire, il tiendra compte des approches mises en place \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, telles que le mod\u00e8le danois fond\u00e9 sur des hypoth\u00e8ques \u00e0 long terme et d\u2019autres instruments permettant d\u2019am\u00e9liorer l\u2019acc\u00e8s des m\u00e9nages priv\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 du logement sur le plan structurel (mod\u00e8les de financement, formes de propri\u00e9t\u00e9, conditions-cadres pour l\u2019acquisition de terrains et de logements, etc.).
","ReasonText":"
Nombre de personnes en Suisse aspirent fortement \u00e0 acqu\u00e9rir un logement, car elles y voient une source de stabilit\u00e9, de s\u00e9curit\u00e9 et d\u2019autonomie. L\u2019achat d\u2019un appartement ou d\u2019une maison est cependant devenu de plus en plus difficile ces derni\u00e8res ann\u00e9es, en particulier pour les familles et les personnes \u00e0 revenus moyens. La forte hausse des prix de l\u2019immobilier emp\u00eache de fait une grande partie de la population d\u2019acc\u00e9der \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9, ce qui renforce les in\u00e9galit\u00e9s et affaiblit la coh\u00e9sion sociale.
Il importe donc de mettre en place des approches in\u00e9dites et innovantes pour permettre \u00e0 davantage de personnes d\u2019acqu\u00e9rir un logement. Il peut s\u2019av\u00e9rer utile de regarder ce qui se fait \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, afin de voir si certaines mesures pourraient \u00eatre transpos\u00e9es en Suisse. Le mod\u00e8le danois, par exemple, pr\u00e9voit des hypoth\u00e8ques \u00e0 long terme avec lettres de gage qui, gr\u00e2ce \u00e0 un financement transparent sur le march\u00e9 des capitaux, garantissent des taux d\u2019int\u00e9r\u00eat stables autorisant une planification \u00e0 long terme. On r\u00e9fl\u00e9chira \u00e9galement \u00e0 des approches portant sur le financement (par ex. dur\u00e9e des hypoth\u00e8ques), les mod\u00e8les de propri\u00e9t\u00e9 ou d\u2019utilisation (par ex. location-vente) et les conditions-cadres (par ex. r\u00e9duction des co\u00fbts de transaction et acc\u00e8s facilit\u00e9 aux terrains \u00e0 b\u00e2tir pour les particuliers), ainsi qu\u2019\u00e0 d\u2019autres instruments efficaces et approches innovantes provenant de l\u2019\u00e9tranger. Il conviendra enfin de tenir compte de l\u2019analyse r\u00e9alis\u00e9e par l\u2019OCDE sur les meilleures pratiques en mati\u00e8re de politique de construction de logements. L\u2019objectif sera d\u2019am\u00e9liorer les conditions-cadres afin que la propri\u00e9t\u00e9 du logement redevienne accessible \u00e0 un plus grand nombre de personnes.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L\u2019accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 et les instruments envisageables pour faciliter celle-ci font d\u00e9j\u00e0 l\u2019objet du postulat 23.4323 d\u00e9pos\u00e9 par la Commission de l\u2019\u00e9conomie et des redevances du Conseil des \u00c9tats (CER-E) et adopt\u00e9 par le Conseil des \u00c9tats le 11 d\u00e9cembre 2023.
Le rapport, qui devrait \u00eatre transmis au Parlement durant le 1er semestre 2026, pr\u00e9sentera un vaste \u00e9tat des lieux des diff\u00e9rents moyens d\u2019encouragement, y compris \u00e9trangers. La demande de ce postulat est donc d\u00e9j\u00e0 satisfaite.