Les actes d\u2019hostilit\u00e9 et les insultes sur les r\u00e9seaux sociaux sont souvent anonymes, et de nombreuses victimes ne savent pas comment y faire face. Les menaces sur Internet visent aussi les personnalit\u00e9s politiques. Ce qui a une influence sur la d\u00e9mocratie. Des \u00e9tudes men\u00e9es par les universit\u00e9s de B\u00e2le et de Zurich montrent que les propos haineux sur Internet accroissent la sous-repr\u00e9sentation des femmes et des minorit\u00e9s. Selon les membres interrog\u00e9s des jeunes partis, les femmes et les hommes sont certes victimes d\u2019actes d\u2019hostilit\u00e9 \u00e0 une fr\u00e9quence similaire sur les r\u00e9seaux sociaux, mais le contenu des messages diff\u00e8re selon le sexe. Les femmes subissent nettement plus souvent des attaques, notamment \u00e0 caract\u00e8re sexuel, ce qui les am\u00e8ne beaucoup plus souvent \u00e0 se retirer de la politique, voire \u00e0 ne pas entrer en politique du tout. Le sondage r\u00e9alis\u00e9 aupr\u00e8s des membres du Parlement montre que les femmes et les membres de minorit\u00e9s \u00e9vitent nettement plus souvent que les hommes et les membres de la majorit\u00e9 de se montrer en public afin d\u2019\u00e9chapper \u00e0 l\u2019hostilit\u00e9. La participation \u00e0 la vie politique et la visibilit\u00e9 de certains groupes de population peuvent en \u00eatre r\u00e9duites, ce qui a des cons\u00e9quences sur leur repr\u00e9sentation et sur la participation d\u00e9mocratique dans son ensemble.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
Questions 1 et 4 (OFCOM)
En vertu du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (CPP), si les donn\u00e9es se trouvent sur des serveurs en Suisse, les autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale peuvent sommer le d\u00e9tenteur de les mettre en d\u00e9p\u00f4t (art. 265 CPP), perquisitionner les syst\u00e8mes informatiques de particuliers (art. 246 CPP) et mettre sous s\u00e9questre les donn\u00e9es ou les supports de donn\u00e9es, tels que les smartphones ou les ordinateurs portables (art. 263 ss CPP). Ces mesures supposent une identification univoque du d\u00e9tenteur, laquelle peut poser des probl\u00e8mes avec les profils et les comptes sur les plateformes num\u00e9riques, puisque ceux-ci sont souvent anonymes.
Si le fournisseur d'h\u00e9bergement poss\u00e8de son si\u00e8ge \u00e0 l'\u00e9tranger et que lui-m\u00eame et l'auteur de l'infraction refusent de coop\u00e9rer, les poursuites p\u00e9nales sont difficiles, voire impossibles. Les tr\u00e8s grandes plateformes telles que Facebook ou YouTube, dont le si\u00e8ge se trouve aux \u00c9tats-Unis posent le m\u00eame probl\u00e8me. C'est pourquoi, le 29 octobre 2025, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a ouvert une consultation concernant le projet de loi f\u00e9d\u00e9rale sur les plateformes de communication et les moteurs de recherche (LPCom). Cette loi pr\u00e9voit notamment des mesures visant \u00e0 renforcer les droits des utilisateurs vis-\u00e0-vis de ces entreprises. Elle leur donne par exemple la possibilit\u00e9 de signaler facilement les appels \u00e0 la haine, les repr\u00e9sentations de la violence ou les menaces. Quant aux plateformes, elles seront tenues de pr\u00e9senter une \u00e9valuation des risques en fournissant des informations compl\u00e8tes sur les risques syst\u00e9miques en Suisse que leurs services g\u00e9n\u00e8rent ou amplifient. Les plateformes dont le si\u00e8ge se trouve \u00e0 l'\u00e9tranger devront en outre d\u00e9signer un repr\u00e9sentant l\u00e9gal en Suisse dans le but de renforcer l'application de la loi.
Question 2
Les centres cantonaux d'aide aux victimes apportent leur soutien et leurs conseils \u00e9galement dans les cas de violence num\u00e9rique. Dans le cadre de l'ordonnance sur la pr\u00e9vention et la lutte contre la violence \u00e0 l'\u00e9gard des femmes et la violence domestique (RS 311.039.7), un projet visant \u00e0 mettre en place des offres de pr\u00e9vention et de soutien contre la haine misogyne sur Internet b\u00e9n\u00e9ficie actuellement d'un soutien (https://projektsammlung.ch/ projekt/prevention-et-soutien-aux-femmes-victimes-de-violences-en-ligne/). Ce projet \u00e9value notamment la n\u00e9cessit\u00e9 de mettre en place une offre de conseil.
Question 3
La Convention d'Istanbul (RS 0.311.35), en vigueur en Suisse depuis 2018, impose des mesures de protection contre la violence sexiste. Elle d\u00e9finit en d\u00e9tail les exigences en mati\u00e8re de pr\u00e9vention, de protection et de poursuite p\u00e9nale de la violence \u00e0 l'\u00e9gard des femmes et des filles, et oblige tous les niveaux f\u00e9d\u00e9raux \u00e0 les mettre en \u0153uvre. Les formes num\u00e9riques de violence doivent aussi \u00eatre explicitement prises en compte, comme le pr\u00e9voit le GREVIO dans sa premi\u00e8re recommandation g\u00e9n\u00e9rale du 20 octobre 2021 (GREVIO General Recommendation No. 1 on the digital dimension of violence against women). Le Plan d'action national suisse en vue de la mise en \u0153uvre de la Convention d'Istanbul 2022-2026 (PAN CI) comprend \u00e9galement des mesures contre les formes de violence num\u00e9rique (p. ex. la mesure 39 \u00ab Lutter contre les discours de haine sexistes \u00bb, https://www.egalite2030.ch/fr/pan-ci-39). Le Service f\u00e9d\u00e9ral de s\u00e9curit\u00e9 (SFS) ne constate aucune sp\u00e9cificit\u00e9 li\u00e9e au genre dans ses activit\u00e9s quotidiennes, ni dans les signalements re\u00e7us. Les femmes comme les hommes sont attaqu\u00e9es pour des raisons politiques ou id\u00e9ologiques, le sexe ne jouant dans la plupart des cas qu'un r\u00f4le secondaire.
Dans le pass\u00e9, la Conf\u00e9d\u00e9ration a d\u00e9j\u00e0 pris des mesures visant \u00e0 promouvoir une repr\u00e9sentation \u00e9quilibr\u00e9e des sexes au Conseil national. Dans ses circulaires sur les \u00e9lections au Conseil national, elle signale par exemple aux gouvernements cantonaux la disparit\u00e9 de la repr\u00e9sentation cantonale et les prie de rendre les \u00e9lecteurs et \u00e9lectrices attentifs \u00e0 d'\u00e9ventuels d\u00e9s\u00e9quilibres. La Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale consacre un chapitre pr\u00e9sentant les possibilit\u00e9s de promotion des femmes lors de la formation des listes dans son Guide \u00e0 l'usage des groupes voulant lancer des candidatures. Enfin, la Strat\u00e9gie Egalit\u00e9 2030 contient une mesure (mesure 1.1.2.8) qui demande d'\u00e9largir sous une forme appropri\u00e9e l'offre d'information visant \u00e0 promouvoir les candidatures f\u00e9minines et une repr\u00e9sentation \u00e9quilibr\u00e9e au Conseil national en vue des \u00e9lections f\u00e9d\u00e9rales de 2027. Toutefois, il appartient aux \u00e9lectrices et \u00e9lecteurs, dans le respect de leurs droits politiques garantis par la Constitution, de d\u00e9cider \u00e0 qui ils accordent leur voix lors des \u00e9lections.
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