Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019interpellation 25.3205 et \u00e0 la motion 25.3374, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral indique que la formation d\u2019acide trifluoroac\u00e9tique (TFA) n\u2019a, jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9e que pour deux substances actives de produits phytosanitaires. Sur son site Internet, l\u2019OFEV fait \u00e9tat de 26 substances actives de pesticides.
Selon la SRF, l\u2019OSAV a r\u00e9pondu \u00e0 cette contradiction en affirmant qu\u2019une d\u00e9gradation de substances actives ne devait \u00eatre prise en compte juridiquement que si elle \u00e9tait d\u00e9montr\u00e9e exp\u00e9rimentalement. La Conf\u00e9d\u00e9ration suit de tr\u00e8s pr\u00e8s les recherches men\u00e9es sur ces substances au niveau international.
En 2021, l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral allemand de l\u2019environnement avait d\u00e9j\u00e0 publi\u00e9 un rapport sur le TFA, le qualifiant de substance persistante et mobile provenant de nombreuses sources. Ce rapport indique que des \u00e9tudes portant sur la d\u00e9gradation des substances actives de produits phytosanitaires que sont la flurtamone et le fluf\u00e9nacet mentionnent la formation de TFA, \u00e9tudes qui avaient \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es dans le cadre des proc\u00e9dures d\u2019approbation. Il indique par ailleurs que, dans le cas d\u2019autres substances actives, la pr\u00e9sence de TFA a \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9e lors de diff\u00e9rentes \u00e9tudes de terrain, sans toutefois que l\u2019on connaisse le processus exact de d\u00e9gradation (EFSA, 2014 ; EFSA, 2017 ; EFSA, 2017a). Il indique enfin que, lors de l\u2019ozonation, un processus utilis\u00e9 dans le traitement des eaux us\u00e9es et de l\u2019eau potable, on a pu observer la formation de TFA \u00e0 partir des substances actives que sont la tembotrione, le fluf\u00e9nacet, la flurtamone et le fluopyram.
Au vu de ces \u00e9l\u00e9ments, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1. Outre des raisons juridiques, existe-t-il des raisons socio-\u00e9conomiques pour lesquelles il faudrait tenir compte de la d\u00e9gradation de substances en TFA, m\u00eame si cela n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9 exp\u00e9rimentalement ? Dans la n\u00e9gative, pourquoi, et pourquoi en existe-t-il au Danemark ? Dans l\u2019affirmative, quelles sont ces raisons et pourquoi l\u2019OSAV ne les communique-t-il pas \u00e0 la SRF ?
2. Outre des raisons juridiques, existe-t-il des raisons \u00e9thiques et morales ? Dans la n\u00e9gative, pourquoi ? Dans l\u2019affirmative, quelles sont ces raisons et pourquoi l\u2019OSAV ne les communique-t-il pas \u00e0 la SRF ?
3. Si la Conf\u00e9d\u00e9ration suit de tr\u00e8s pr\u00e8s la recherche sur la d\u00e9gradation de substances en TFA, pourquoi les offices responsables adoptent-ils des approches diff\u00e9rentes et communiquent-ils diff\u00e9remment ?
4. Qu\u2019entend-on exactement par \u00ab d\u00e9montr\u00e9 exp\u00e9rimentalement \u00bb et quelle est la base juridique \u00e0 laquelle se r\u00e9f\u00e8re l\u2019OSAV ?
5. L\u2019OSAV consid\u00e8re-t-il que les \u00e9tudes et les analyses de terrain mentionn\u00e9es par l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral allemand de l\u2019environnement sont suffisantes comme preuve de la d\u00e9gradation de substances en TFA ? Dans la n\u00e9gative, pourquoi ?
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il que la communication actuelle de la Conf\u00e9d\u00e9ration est de nature \u00e0 renforcer la confiance des citoyens dans les institutions ? Dans la n\u00e9gative, que fait-il pour rem\u00e9dier \u00e0 cette situation ?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. et 2. Tout comme au Danemark, seules des exigences l\u00e9gales bas\u00e9es sur des crit\u00e8res scientifiques peuvent entrer en consid\u00e9ration lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019homologuer ou non un produit phytosanitaire. Conform\u00e9ment aux exigences fix\u00e9es \u00e0 l\u2019annexe 4 de l\u2019ordonnance sur les produits phytosanitaires (OPPh ; RS 916.161), la d\u00e9gradation \u00e9ventuelle en acide trifluoroac\u00e9tique (TFA) est seulement prise en compte si elle a \u00e9t\u00e9 exp\u00e9rimentalement prouv\u00e9e (voir r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019interpellation 25.3205 Klopfenstein Broggini \u00ab PFAS et TFA dans l'eau potable. Comment le principe du pollueur-payeur sera-t-il appliqu\u00e9 ? \u00bb). Il ne suffit pas de d\u00e9montrer une d\u00e9gradation potentielle en TFA. Cette exigence l\u00e9gale, comme toutes les autres fix\u00e9es dans l\u2019OPPh, se fonde sur des consid\u00e9rations de protection de la sant\u00e9 de l\u2019\u00eatre humain, des animaux et de l\u2019environnement. Concernant le Danemark, il rel\u00e8ve de sa comp\u00e9tence de fixer des r\u00e8gles plus strictes que les autres pays membres de l\u2019UE.
3. Les offices comp\u00e9tents, \u00e0 savoir l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire et des affaires v\u00e9t\u00e9rinaires (OSAV) et l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019environnement (OFEV), travaillent en \u00e9troite collaboration et suivent les m\u00eames approches. Lorsqu\u2019il s\u2019agit de faits complexes, la communication doit \u00eatre adapt\u00e9e \u00e0 la question pos\u00e9e. Ainsi, la question de l\u2019origine potentielle du TFA pr\u00e9sent dans les eaux souterraines appelle une r\u00e9ponse diff\u00e9rente de celle consistant \u00e0 d\u00e9terminer s\u2019il convient de retirer l\u2019homologation de l\u2019ensemble des produits phytosanitaires susceptibles de se d\u00e9grader en TFA.
4. \u00ab D\u00e9montr\u00e9e exp\u00e9rimentalement \u00bb signifie que la formation de TFA est d\u00e9montr\u00e9e au moyen d\u2019essais standardis\u00e9s de d\u00e9gradation de la substance active et de ses m\u00e9tabolites en laboratoire ou au champ. Ces essais sont r\u00e9alis\u00e9s et transmis dans le cadre de l\u2019\u00e9valuation de la substance, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019annexe 4 OPPh et de l\u2019annexe, partie A, ch. 2.5.1.1. du R\u00e8glement (UE) no 546/2011 de la Commission europ\u00e9enne du 10 juin 2011 portant application du R\u00e8glement (CE) no 1107/2009 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil en ce qui concerne les principes uniformes d\u2019\u00e9valuation et d\u2019autorisation des produits phytosanitaires.
5. Dans son rapport \u00ab Chemikalieneintrag in Gew\u00e4sser vermindern \u2013 Trifluoracetat (TFA) als persistente und mobile Substanz mit vielen Quellen \u00bb (www.umweltbundesamt.de > Publikationen > Ihre Suche > Titel des Berichts), dat\u00e9 de novembre 2021, l\u2019office f\u00e9d\u00e9ral allemand de l\u2019environnement renvoie aux \u00e9valuations des risques des substances actives flurtamone, fluf\u00e9nacet et safluf\u00e9nacil, r\u00e9alis\u00e9es par l\u2019Autorit\u00e9 europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments (EFSA). Ces substances ne sont pas ou plus approuv\u00e9es ni en Suisse ni dans l\u2019UE. L\u2019\u00e9tude scientifique \u00ab Small, mobile, persistent : Trifluoroacetate in the water cycle \u00bb de 2017 (www.ncbi.nlm.nih.gov > Search > Titre de l\u2019\u00e9tude) a examin\u00e9 les voies de d\u00e9gradation possibles en TFA des substances actives fluf\u00e9nacet, flurtamone (pas approuv\u00e9es ni en Suisse ni dans l\u2019UE), tembotrione et fluopyram (approuv\u00e9es) au cours du traitement de l\u2019eau potable et des eaux us\u00e9es. Selon cette \u00e9tude, les voies de d\u00e9gradation possibles doivent encore faire l\u2019objet de clarifications suppl\u00e9mentaires. Ces donn\u00e9es, parmi d\u2019autres, sont prises en consid\u00e9ration dans les \u00e9valuations des risques de l\u2019EFSA, sur la base desquelles l\u2019UE d\u00e9cide si une substance active peut \u00eatre approuv\u00e9e ou si une approbation doit \u00eatre retir\u00e9e. La Suisse reprend les d\u00e9cisions de l\u2019UE, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019OPPh en vigueur.
6. Au niveau de la Conf\u00e9d\u00e9ration, ce sont principalement l\u2019OSAV, l\u2019OFEV et l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019agriculture (OFAG) qui sont responsables des questions concernant les produits phytosanitaires. Toutes les informations pertinentes pour le public se basent sur les connaissances scientifiques les plus r\u00e9centes et sont communiqu\u00e9es de mani\u00e8re transparente et coordonn\u00e9e, \u00e0 travers les diff\u00e9rents canaux de communication de la Conf\u00e9d\u00e9ration (p. ex. publication de rapports, communiqu\u00e9s de presse et sites internet). Ces moyens permettent de tenir le public inform\u00e9 de l\u2019\u00e9volution rapide des connaissances dans ce domaine, de vulgariser autant que possible ce sujet complexe et de mener un d\u00e9bat critique sur ce th\u00e8me d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Cela contribue \u00e0 maintenir la confiance des citoyens dans leurs institutions.
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