Depuis ao\u00fbt, les \u00c9tats membres de l'ONU n\u00e9gocient, dans le cadre du Comit\u00e9 intergouvernemental de n\u00e9gociation (CIN), le contenu d'une future convention-cadre de l'ONU pour la coop\u00e9ration internationale en mati\u00e8re fiscale. Les r\u00e9centes prises de position de la Suisse dans le cadre du processus de n\u00e9gociation (notamment de la consultation \u00e9crite de d\u00e9cembre 2025) indiquent que notre pays souhaite une convention fiscale aussi faible que possible, qui ne tienne gu\u00e8re compte des pr\u00e9occupations des initiateurs des pays du Sud, en particulier des \u00c9tats africains. Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes .
1./3. Il n\u2019existe pas de lien entre attribution \u00e9quitable des droits d\u2019imposition et \u00e9vitement de la double imposition. Toutefois, toute attribution de droits d\u2019imposition devrait \u00eatre effectu\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 ce qu\u2019il n\u2019en r\u00e9sulte pas de double imposition. Dans sa prise de position sur le projet de convention-cadre de l\u2019Organisation des Nations unies, la Suisse demande que soit ajout\u00e9e au texte une obligation d\u2019\u00e9vitement de la double imposition.
2. La Suisse est fortement impliqu\u00e9e dans les travaux internationaux portant sur les transferts pr\u00e9judiciables de b\u00e9n\u00e9fices par les multinationales. Elle estime que les travaux d\u00e9j\u00e0 achev\u00e9s et ceux encore en cours dans d\u2019autres organisations (notamment l\u2019Organisation de coop\u00e9ration et de d\u00e9veloppement \u00e9conomiques [OCDE] et le Groupe des 20 principaux pays industrialis\u00e9s et pays \u00e9mergents [G20]) tiennent d\u00e9j\u00e0 suffisamment compte de cette pr\u00e9occupation.
4. La pr\u00e9vention de la non-imposition fait d\u00e9j\u00e0 partie int\u00e9grante de la politique suisse depuis l\u2019\u00e9laboration, au sein du cadre inclusif sur le BEPS de l\u2019OCDE et du G20, de normes minimales en la mati\u00e8re s\u2019appliquant aux conventions contre les doubles impositions. Pour l\u2019observer, on peut notamment se r\u00e9f\u00e9rer au pr\u00e9ambule d\u2019un grand nombre de conventions contre les doubles impositions sign\u00e9es par la Suisse.
5. La Suisse s\u2019implique d\u00e9j\u00e0 dans les travaux internationaux qui sont men\u00e9s \u00e0 ce sujet. Elle estime que les travaux d\u00e9j\u00e0 achev\u00e9s et ceux encore en cours dans d\u2019autres organisations (notamment l\u2019Organisation de coop\u00e9ration et de d\u00e9veloppement \u00e9conomiques [OCDE] et le Groupe des 20 principaux pays industrialis\u00e9s et pays \u00e9mergents [G20]) tiennent d\u00e9j\u00e0 suffisamment compte de cette pr\u00e9occupation.
6. La Suisse d\u00e9fend ses int\u00e9r\u00eats en se conformant au mandat de n\u00e9gociation du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
7. La Suisse a mis en \u0153uvre l\u2019imposition minimale pour les grands groupes d\u2019entreprises multinationaux et entend continuer \u00e0 s\u2019engager dans ce domaine en faveur de solutions internationales assurant la s\u00e9curit\u00e9 juridique.
8. La mise en place et le respect de normes internationales consensuelles dans les domaines fiscaux pertinents au niveau mondial sont un \u00e9l\u00e9ment essentiel de la s\u00e9curit\u00e9 juridique, peu importe par l\u2019interm\u00e9diaire de quelle organisation ces solutions sont trouv\u00e9es.
9. Un risque de duplication inutile existe dans tous les domaines dans lesquels des normes internationales \u00e9tablies existent ou sont en cours d\u2019\u00e9laboration. On peut citer notamment l\u2019\u00e9change de renseignements \u00e0 des fins fiscales, les pratiques fiscales dommageables ainsi que l\u2019imposition des grands groupes d\u2019entreprises multinationaux.
10. Les n\u00e9gociations au sein du CIN sont ouvertes \u00e0 toutes les parties prenantes. \u00c0 la connaissance du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, l\u2019exclusion de la soci\u00e9t\u00e9 civile des discussions virtuelles men\u00e9es entre les sessions de n\u00e9gociation du CIN repose sur une d\u00e9cision du bureau du comit\u00e9, au sein duquel la Suisse n\u2019est pas repr\u00e9sent\u00e9e.
11. La Suisse participe de mani\u00e8re constructive \u00e0 tous les forums multilat\u00e9raux pertinents en lien avec la politique fiscale internationale. En parall\u00e8le, elle s\u2019efforce \u00e9galement d\u2019am\u00e9liorer les \u00e9changes internationaux et la coop\u00e9ration pays par pays gr\u00e2ce \u00e0 son r\u00e9seau de conventions fiscales bilat\u00e9rales.
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