Lors de la COP 30 \u00e0 Bel\u00e9m, la Suisse a lanc\u00e9, avec d\u2019autres pays, l\u2019\u00ab Article 6 Ambition Alliance \u00bb (AAA6). Cette alliance entend r\u00e9duire l\u2019\u00e9cart entre les contributions d\u00e9termin\u00e9es au niveau national (CDN) et les objectifs de temp\u00e9rature fix\u00e9s dans l\u2019Accord de Paris, notamment en augmentant la demande de certificats carbone et en encourageant ainsi la r\u00e9duction et le stockage suppl\u00e9mentaires de carbone, y compris par des acteurs priv\u00e9s via le march\u00e9 volontaire du carbone (d\u00e9claration AAA6). La Suisse s\u2019engage par l\u00e0 au niveau international en faveur de projets de r\u00e9duction et de stockage du carbone qui, en plus des projets v\u00e9rifi\u00e9s par le droit public au titre des articles 6.2 et 6.4, sont mis en \u0153uvre via le march\u00e9 volontaire du carbone.
La Conf\u00e9d\u00e9ration souligne r\u00e9guli\u00e8rement l\u2019importance de la qualit\u00e9 des projets de compensation qu\u2019elle m\u00e8ne avec les pays du Sud au titre de l\u2019article 6.2. En cons\u00e9quence, elle a exclu de l\u2019attribution de certificats les projets de \u00ab s\u00e9questration biologique du CO2 \u00bb, tels que le stockage du CO2 dans les sols ou la biomasse (ordonnance sur le CO2, annexe 2a, art. 5, al. 1, let. a). Les puits de carbone biologiques, par exemple dans l\u2019agriculture, le boisement ou le reboisement, sont consid\u00e9r\u00e9s comme peu s\u00fbrs, puisque la s\u00e9questration du carbone dans les sols ou dans la biomasse est r\u00e9versible et qu\u2019il existe des incertitudes consid\u00e9rables quant \u00e0 sa permanence. Or cette permanence est un crit\u00e8re central des activit\u00e9s de grande int\u00e9grit\u00e9 au titre de l\u2019article 6 (\u00ab high integrity article 6 activities \u00bb, d\u00e9claration AAA6). Si la Suisse s\u2019engage d\u00e9sormais, sans disposer de ses propres moyens de surveillance, en faveur du renforcement du march\u00e9 volontaire du carbone pour les acteurs priv\u00e9s au titre de l\u2019article 6, la question se pose notamment de la qualit\u00e9 de l\u2019\u00e9limination du dioxyde de carbone atmosph\u00e9rique dans les projets mentionn\u00e9s dans l\u2019AAA6 portant sur l\u2019agriculture, le boisement et le reboisement dans les pays du Sud. Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1) L\u2019\u00ab Article 6 Ambition Alliance \u00bb (AAA6) vise \u00e0 encourager les efforts volontaires d\u00e9ploy\u00e9s par ses \u00c9tats membres pour s\u2019engager au-del\u00e0 des contributions d\u00e9termin\u00e9es au niveau national, en vue de permettre la r\u00e9duction de l\u2019\u00e9cart par rapport aux objectifs climatiques internationaux. La d\u00e9claration \u00e9nonce les principes de base communs de l\u2019AAA6 et fournit un cadre de r\u00e9f\u00e9rence pour les \u00e9changes politiques et techniques entre les \u00c9tats membres et les \u00c9tats observateurs. Elle met en \u00e9vidence l\u2019importance de l\u2019\u00e9limination du CO2 (Carbon Dioxide Removals, CDR) pour compenser les \u00e9missions difficilement \u00e9vitables, se limitant \u00e0 cet \u00e9gard aux CDR durables, en ad\u00e9quation avec la l\u00e9gislation suisse.
2) La l\u00e9gislation suisse, en particulier la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les objectifs en mati\u00e8re de protection du climat, sur l\u2019innovation et sur le renforcement de la s\u00e9curit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique (RS 814.310) et l\u2019ordonnance sur la protection du climat (RS 814.310.1), exige que les r\u00e9ductions d\u2019\u00e9missions soient r\u00e9alis\u00e9es en priorit\u00e9 au sein des entreprises, le long de leur cha\u00eene de cr\u00e9ation de valeur. Seules les \u00e9missions difficilement \u00e9vitables ou techniquement in\u00e9vitables peuvent \u00eatre compens\u00e9es par des \u00e9missions n\u00e9gatives, soit au sein de la cha\u00eene de cr\u00e9ation de valeur soit, en compl\u00e9ment, via les march\u00e9s du carbone.
3) Les indications de la d\u00e9claration de l\u2019AAA6 relatives au caract\u00e8re volontaire portent exclusivement sur les engagements volontaires pris par les \u00c9tats dans le cadre des instruments pr\u00e9vus par l\u2019Accord de Paris (RS 0.814.012). La d\u00e9claration ne formule aucune prescription quant aux activit\u00e9s men\u00e9es par les entreprises sur le march\u00e9 volontaire du carbone.
L\u2019aide \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution pr\u00e9vue relative \u00e0 la LCD fournira aux entreprises ayant leur si\u00e8ge en Suisse des orientations concernant le recours au march\u00e9 volontaire du carbone. En Suisse, le march\u00e9 volontaire de la compensation ne fait actuellement l\u2019objet d\u2019aucune surveillance sp\u00e9cifique par les autorit\u00e9s. Il existe toutefois des initiatives et des approches r\u00e9glementaires internationales visant \u00e0 renforcer la transparence, l\u2019int\u00e9grit\u00e9 et la cr\u00e9dibilit\u00e9. La Suisse est ainsi membre de la \u00ab Coalition to Grow Carbon Markets \u00bb et y joue un r\u00f4le actif dans la promotion de la transparence, de l\u2019int\u00e9grit\u00e9 et de normes de qualit\u00e9 sur le march\u00e9 volontaire du carbone.
","FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1771372800000)\/","SubmittedBy":"Molina Fabian","BusinessStatus":203,"BusinessStatusText":"L\u2019avis relatif \u00e0 l\u2019intervention est disponible","BusinessStatusDate":"\/Date(1771435497340)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1774960760170)\/","SubmissionDate":"\/Date(1766102400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5211,"SubmissionLegislativePeriod":52,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Environnement"}}