Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions ci-apr\u00e8s, qui concernent l\u2019ex\u00e9cution de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les mesures de coercition \u00e0 des fins d\u2019assistance et les placements extrafamiliaux ant\u00e9rieurs \u00e0 1981 (LMCFA) :
1. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a conclu dans l\u2019arr\u00eat mentionn\u00e9 que, dans le cas d\u2019un enfant adopt\u00e9 par les parents nourriciers chez qui il avait \u00e9t\u00e9 d\u2019abord plac\u00e9, non seulement la p\u00e9riode pr\u00e9c\u00e9dant l\u2019adoption, mais aussi celle suivant l\u2019adoption devaient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme un placement au sens de l\u2019art. 2, let. b, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les mesures de coercition \u00e0 des fins d\u2019assistance et les placements extrafamiliaux ant\u00e9rieurs \u00e0 1981 (LMCFA ; RS 211.223.13). Par cons\u00e9quent, les atteintes graves subies par l\u2019enfant apr\u00e8s son adoption doivent \u00e9galement \u00eatre prises en compte pour d\u00e9terminer sa qualit\u00e9 de victime au sens de l\u2019art. 2, let. d, LMCFA. Lorsqu\u2019il \u00e9value la qualit\u00e9 de victime d\u2019une personne qui a soumis une demande de versement d\u2019une contribution de solidarit\u00e9, l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice (OFJ) observe la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral et tient aussi compte des atteintes graves \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 qui ont eu lieu apr\u00e8s l\u2019adoption par les parents nourriciers. L\u2019arr\u00eat mentionn\u00e9 ne conclut cependant pas \u00e0 la reconnaissance de la qualit\u00e9 de victime au sens de l\u2019art. 2, let. d, ch. 3, LMCFA \u00e0 une personne qui, sous contrainte des autorit\u00e9s, a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9e \u00e0 ses parents et donn\u00e9e \u00e0 l\u2019adoption. La qualit\u00e9 de victime en vertu de l\u2019art. 2, let. d, ch. 3, LMCFA ne peut \u00eatre reconnue directement qu\u2019\u00e0 la m\u00e8re de l\u2019enfant retir\u00e9 et non \u00e0 l\u2019enfant lui-m\u00eame (message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 4 d\u00e9cembre 2015 concernant l\u2019initiative populaire f\u00e9d\u00e9rale \u00ab R\u00e9paration de l\u2019injustice faite aux enfants plac\u00e9s de force et aux victimes de mesures de coercition prises \u00e0 des fins d\u2019assistance [initiative sur la r\u00e9paration] \u00bb et son contre-projet indirect [loi f\u00e9d\u00e9rale sur les mesures de coercition \u00e0 des fins d\u2019assistance et les placements extrafamiliaux ant\u00e9rieurs \u00e0 1981], FF 2016 87, 108. L\u2019enfant retir\u00e9 peut en revanche \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une victime en application de l\u2019art. 2, let. b, LMCFA s\u2019il a lui-m\u00eame subi une atteinte directe et grave \u00e0 son int\u00e9grit\u00e9 en raison de son placement dans une famille d\u2019accueil et, comme le pr\u00e9cise l\u2019arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, \u00e9galement apr\u00e8s une adoption le cas \u00e9ch\u00e9ant (ibid., FF 2016 87, 108).
2. Apr\u00e8s que le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a rendu sa d\u00e9cision, l\u2019OFJ a \u00e9valu\u00e9 la possibilit\u00e9 d\u2019un r\u00e9examen. Jusqu\u2019\u00e0 la date du jugement, quelque 45 demandes de personnes adopt\u00e9es pendant leur enfance avaient \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es au motif que les requ\u00e9rants n\u2019avaient pas d\u00e9montr\u00e9 de mani\u00e8re vraisemblable avoir subi des atteintes graves \u00e0 leur int\u00e9grit\u00e9 pendant leur placement. Durant la proc\u00e9dure d\u2019examen de leur demande, ces personnes n\u2019avaient pas fait \u00e9tat d\u2019atteintes graves en rapport avec le placement (avant ou apr\u00e8s l\u2019adoption). L\u2019OFJ a donc renonc\u00e9 \u00e0 r\u00e9examiner d\u2019office les d\u00e9cisions les concernant.
3. Le d\u00e9lai initial pour le d\u00e9p\u00f4t des demandes de versement d\u2019une contribution de solidarit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9 le 1er novembre 2020. Une diminution continue des demandes \u00e9tait alors attendue, mais il n\u2019en a rien \u00e9t\u00e9. Au cours des trois derni\u00e8res ann\u00e9es, l\u2019OFJ a continu\u00e9 de recevoir plus de 300 demandes par an (2023 : 352 demandes ; 2024 : 397 demandes ; 2025 : 330 demandes).
4./5. Le but de la LMCFA est de reconna\u00eetre et de r\u00e9parer l\u2019injustice faite aux victimes des mesures de coercition \u00e0 des fins d\u2019assistance et des placements extrafamiliaux ant\u00e9rieurs \u00e0 1981 en Suisse. L\u2019art. 4, al. 1, LMCFA donne droit aux victimes \u00e0 une contribution de solidarit\u00e9 au titre de la reconnaissance et de la r\u00e9paration de l\u2019injustice qui leur a \u00e9t\u00e9 faite. La LMCFA instaure donc un b\u00e9n\u00e9fice particulier dans un champ d\u2019application juridique limit\u00e9, c\u2019est-\u00e0-dire dans le domaine relativement restreint des pratiques administratives reconnues politiquement comme \u00e9tant des actes d\u2019injustice. Aux termes de l\u2019art. 2, let. d, LMCFA, est une victime toute personne qui d\u00e9montre de mani\u00e8re vraisemblable avoir \u00e9t\u00e9 personnellement concern\u00e9e par une mesure de coercition \u00e0 des fins d\u2019assistance ou un placement extrafamilial en Suisse avant 1981 et avoir subi, en cons\u00e9quence de cette mesure, une atteinte directe et grave \u00e0 son int\u00e9grit\u00e9 physique, psychique ou sexuelle ou \u00e0 son d\u00e9veloppement mental. La loi \u00e9num\u00e8re diff\u00e9rentes formes d\u2019atteintes. Les mesures vis\u00e9es dans la LMCFA ont parfois tout simplement \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9es \u00e0 tort, par exemple lorsque la mesure \u00e9tait injustifi\u00e9e, la d\u00e9cision mat\u00e9riellement erron\u00e9e ou que les principes de proc\u00e9dure \u00e9l\u00e9mentaires n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9s (ibid., FF 2016 87, 107). L\u2019OFJ examine dans chaque cas si, au vu de ces dispositions, les conditions de la qualit\u00e9 de victime au sens de l\u2019art. 2, let. d, LMCFA sont remplies. Il proc\u00e8de de la m\u00eame mani\u00e8re pour les demandes des personnes des communaut\u00e9s y\u00e9niche ou manouche/sint\u00e9. La d\u00e9cision du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 19 f\u00e9vrier 2025 n\u2019a en ce sens pas d\u2019implications directes sur l\u2019interpr\u00e9tation de la notion de victime selon la LMCFA. Les mesures de coercition \u00e0 des fins d\u2019assistance et les placements extrafamiliaux relevant de la LMCFA ont vis\u00e9 en grande majorit\u00e9 des personnes issues de milieux d\u00e9favoris\u00e9s ou dont le mode de vie ne correspondait pas aux normes sociales accept\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9poque. C\u2019\u00e9tait le cas notamment des Y\u00e9niches et des Manouches/Sint\u00e9s. La reconnaissance du Conseil f\u00e9d\u00e9ral souligne l\u2019injustice commise \u00e0 l'\u00e9gard des Y\u00e9niches et des Manouches/Sint\u00e9s dans le cadre des activit\u00e9s de l\u2019\u00ab \u0152uvre des enfants de la grand-route \u00bb de la fondation Pro Juventute ou d\u2019autres organisations priv\u00e9es ou religieuses. Dans sa d\u00e9cision du 19 f\u00e9vrier 2025, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019int\u00e9rieur d\u2019engager un dialogue avec les organisations y\u00e9niches et manouches/sint\u00e9s afin d\u2019identifier des lacunes \u00e9ventuelles dans le travail de m\u00e9moire d\u00e9j\u00e0 accompli.
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