Peu apr\u00e8s l\u2019agression russe de l\u2019Ukraine, l\u2019UEFA et la FIFA ont (\u00e0 juste titre) sanctionn\u00e9 la Russie en excluant ses \u00e9quipes nationales et les clubs russes de toutes les comp\u00e9titions de football. A ce jour, elles n\u2019en ont pas fait de m\u00eame \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019Israel Football Association (IFA). Il est pourtant notoire que plusieurs clubs membres de l\u2019IFA adoptent des pratiques discriminatoires \u00e0 l\u2019\u00e9gard des joueurs, joueuses et supporters palestiniens. Plusieurs d\u2019entre eux sont m\u00eame situ\u00e9s en territoire ill\u00e9galement occup\u00e9. En septembre 2025, des experts de l\u2019ONU ont \u00e9galement appel\u00e9 l\u2019UEFA et la FIFA \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 une telle suspension afin de r\u00e9pondre de fa\u00e7on ferme aux atrocit\u00e9s commises \u00e0 Gaza.
En Suisse, l\u2019UEFA et la FIFA sont trait\u00e9es fiscalement comme des associations, et non comme des entreprises (imposition sur le b\u00e9n\u00e9fice et sur le capital). Ce statut particulier, qui est souvent aussi associ\u00e9 \u00e0 une forme de reconnaissance d\u2019int\u00e9r\u00eat public, demeure inchang\u00e9 \u00e0 ce jour malgr\u00e9 l\u2019\u00e9volution de ces f\u00e9d\u00e9rations sportives et les b\u00e9n\u00e9fices engrang\u00e9s ces derni\u00e8res ann\u00e9es.
J\u2019adresse ainsi les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral :
1. Selon le Comit\u00e9 international olympique (CIO), qui dirige le Mouvement Olympique, le cas de la Russie est diff\u00e9rent de celui d\u2019Isra\u00ebl. Car Isra\u00ebl \u2013 au m\u00eame titre que la Palestine \u2013 respecte la Charte Olympique, ce qui n\u2019est pas le cas de la Russie \u2013 notamment en raison de la violation de la Tr\u00eave Olympique et de l\u2019annexion de Comit\u00e9s r\u00e9gionaux ukrainiens. C\u2019est pourquoi le CIO ne recommande pas la suspension des sportifs isra\u00e9liens. La FIFA et l\u2019UEFA ne font donc que suivre la recommandation de leur organe fa\u00eetier.
Pour rappel, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral garantit au CIO, \u00e0 l\u2019art. 2 de l\u2019Accord du 1er novembre 2000 entre le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suisse et le Comit\u00e9 International Olympique relatif au statut du Comit\u00e9 International Olympique en Suisse (RS 0.192.122.415.1), l\u2019ind\u00e9pendance et la libert\u00e9 d\u2019action. De plus, le principe d\u2019autonomie du sport pr\u00e9vu \u00e0 la R\u00e8gle 25 de la Charte Olympique pr\u00e9voit que les organisations internationales sportives jouissent de la libert\u00e9 de se g\u00e9rer et de se r\u00e9guler. En droit suisse, ce principe correspond \u00e0 celui de l\u2019autonomie priv\u00e9e.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral accorde une grande importance au respect de l\u2019Accord pass\u00e9 avec le CIO et du principe de l\u2019autonomie priv\u00e9e des organisations du sport. Il ne lui appartient pas de juger le traitement diff\u00e9renci\u00e9 fait par la FIFA et l\u2019UEFA, qui se fonde sur la position du CIO, concernant les athl\u00e8tes russes d\u2019une part, et isra\u00e9liens d\u2019autre part.
2. Le CIO et les F\u00e9d\u00e9rations Internationales Sportives (FIS) sont, d\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, tr\u00e8s impliqu\u00e9s, et m\u00eame de plus en plus impliqu\u00e9s, dans la d\u00e9fense et la diffusion des valeurs et des bienfaits du sport au niveau mondial, ce que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral salue. La Charte Olympique d\u00e9finit ces valeurs et la mani\u00e8re d\u2019en faire la promotion, et les membres du Mouvement Olympique doivent s\u2019y tenir. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d\u2019avis qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de mettre en perspective ce travail fondamental du CIO et des FIS, avec le traitement actuel diff\u00e9renci\u00e9 entre athl\u00e8tes russes d\u2019une part, et isra\u00e9liens d\u2019autre part.
3. + 4. Les FIS, en particulier la FIFA et l\u2019UEFA, sont de plus en plus actives \u2013 voir aussi r\u00e9ponse 2 - dans le domaine du respect et de la promotion des droits humains, ce dont le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se r\u00e9jouit. Des campagnes de sensibilisation sont mises sur pieds et les organisateurs de leurs grands \u00e9v\u00e9nements sportifs sont tenus de prendre des mesures pour que les droits humains soient respect\u00e9s lors de leurs comp\u00e9titions. Il n\u2019est pas de la comp\u00e9tence du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u2013 autonomie priv\u00e9e des organisations du sport, r\u00e9ponse 1 - de s\u2019immiscer dans ce travail de la FIFA et de l\u2019UEFA et de leur fixer des conditions \u00e0 respecter, sous peine de modification de leur statut fiscal en Suisse. La position du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur le statut fiscal des FIS en Suisse, qui doit \u00eatre envisag\u00e9 de mani\u00e8re globale et non pas uniquement sous l\u2019angle de la FIFA et de l\u2019UEFA, a \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9e notamment dans sa r\u00e9ponse au postulat Trede 22.4497 \u00abMettre fin aux privil\u00e8ges fiscaux de la FIFA\u00bb.