Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d\u2019\u00e9laborer une modification de la loi sur la TVA (LTVA ; RS 641.20) et des autres bases l\u00e9gales pertinentes qui visera \u00e0 supprimer le seuil du chiffre d\u2019affaires, qui est fixe et s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 l\u2019heure actuelle \u00e0 100 000 francs, et \u00e0 instaurer, en lieu et place, un montant exon\u00e9r\u00e9.
","ReasonText":"Les entreprises qui r\u00e9alisent un chiffre d\u2019affaires de 99 999 francs sont, en vertu de l\u2019art. 10, al. 1, LTVA, lib\u00e9r\u00e9es de l\u2019assujettissement \u00e0 la TVA. Mais d\u00e8s qu\u2019elles atteignent le seuil de 100 000 francs ou le d\u00e9passent ne serait-ce que de quelques francs, un imp\u00f4t \u00e9lev\u00e9 peut leur \u00eatre appliqu\u00e9.
Ce passage brusque \u00e0 l\u2019assujettissement donne lieu \u00e0 une distorsion de la concurrence et \u00e0 la mise en place de strat\u00e9gies visant \u00e0 \u00e9viter le seuil de 100 000 francs. Supprimer ce seuil et instaurer \u00e0 la place un montant exon\u00e9r\u00e9 permettrait d\u2019\u00e9tablir une imposition graduelle et d\u2019encourager, en particulier, la croissance des micro-entreprises.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019interpellation Burgherr 21.3508 \u00ab Assujettissement \u00e0 la TVA. Fixer une franchise \u00e0 la place d\u2019un seuil de chiffre d\u2019affaires \u00bb, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 rejet\u00e9 une demande similaire \u00e0 celle de la pr\u00e9sente motion. Il reste d\u2019avis que l\u2019instauration d\u2019un montant exon\u00e9r\u00e9 n\u2019est pas judicieuse.
Bien qu\u2019il cr\u00e9e certaines distorsions de la concurrence, l\u2019actuel seuil de chiffre d\u2019affaires de 100 000 francs a pour but d\u2019all\u00e9ger la charge administrative des petites entreprises, qui ne doivent v\u00e9rifier qu\u2019une fois par an si elles d\u00e9passent ce seuil. Si c\u2019est le cas, elles doivent s\u2019inscrire au registre des assujettis \u00e0 la TVA l\u2019ann\u00e9e suivante ; leurs chiffres d\u2019affaires sont d\u00e8s lors soumis \u00e0 la TVA, qu\u2019elles peuvent r\u00e9percuter sur leurs clients. Dans le cas contraire, elles restent lib\u00e9r\u00e9es de l\u2019assujettissement \u00e0 la TVA et de la charge administrative qui en d\u00e9coule.
La suppression de ce seuil au profit d\u2019un montant exon\u00e9r\u00e9 pourrait prendre diff\u00e9rentes formes et soul\u00e8verait de nombreuses questions de mise en \u0153uvre. Si, par exemple, les entreprises ne devaient pas facturer de TVA \u00e0 leurs clients pour les 100 000 premiers francs de l\u2019ann\u00e9e, mais \u00e9taient tenues de le faire pour les prestations suivantes, toutes les entreprises qui ont leur si\u00e8ge en Suisse ou qui y fournissent des prestations verraient la charge administrative li\u00e9e \u00e0 l\u2019acquittement de la TVA augmenter sensiblement. Elles seraient oblig\u00e9es de suivre de pr\u00e8s leur chiffre d\u2019affaires pour savoir si elles ont atteint le montant exon\u00e9r\u00e9 et si elles doivent par cons\u00e9quent commencer \u00e0 facturer la TVA. Eu \u00e9gard au principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement, il serait d\u2019ailleurs difficile de justifier pourquoi les premiers clients de l\u2019ann\u00e9e pourraient acqu\u00e9rir des prestations hors TVA, tandis que les clients suivants (c.-\u00e0-d. ceux qui interviennent une fois le montant exon\u00e9r\u00e9 d\u00e9pass\u00e9 par l\u2019entreprise) devraient s\u2019acquitter de la TVA.
On pourrait aussi pr\u00e9voir que les entreprises facturent toujours la TVA, mais ne la reversent pas \u00e0 l\u2019Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions pour les 100 000 premiers francs. Cette solution signifierait toutefois que les entreprises qui ne sont pas actuellement assujetties \u00e0 l\u2019imp\u00f4t devraient faire figurer la TVA sur toutes leurs factures, comme les autres entreprises. Autrement dit, un assujettissement g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 la TVA devrait \u00eatre introduit pour toutes les entreprises, m\u00eame pour celles qui n\u2019auraient aucune obligation de versement \u00e0 l\u2019\u00c9tat. Les petites entreprises ne b\u00e9n\u00e9ficieraient donc plus des all\u00e9gements administratifs qui leur sont accord\u00e9s actuellement. De plus, les consommateurs s\u2019acquitteraient d\u2019une TVA qui ne serait pas forc\u00e9ment revers\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00c9tat.
Ind\u00e9pendamment de la mani\u00e8re dont le montant exon\u00e9r\u00e9 serait mis en \u0153uvre, il faudrait en outre r\u00e9gler les cons\u00e9quences qu\u2019aurait son instauration sur le droit \u00e0 la d\u00e9duction de l\u2019imp\u00f4t pr\u00e9alable des entreprises. Ce droit est en principe le pendant de l\u2019obligation de payer la TVA. Dans un syst\u00e8me de TVA pr\u00e9voyant un montant exon\u00e9r\u00e9, cela signifierait que toutes les entreprises devraient corriger le montant de l\u2019imp\u00f4t pr\u00e9alable pour les 100 000 premiers francs de prestations fournies. Ces corrections se traduiraient par une augmentation de la charge administrative pour toutes les entreprises en Suisse. Par ailleurs, si la TVA ne devait \u00eatre vers\u00e9e \u00e0 l\u2019AFC qu\u2019\u00e0 partir d\u2019un certain montant, il faudrait d\u00e9terminer si une entreprise b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u2019une prestation aurait le droit de d\u00e9duire l\u2019imp\u00f4t pr\u00e9alable dans les cas o\u00f9 l\u2019entreprise lui ayant fourni la prestation ne reverse finalement pas \u00e0 l\u2019\u00c9tat la TVA factur\u00e9e. La charge administrative qui en d\u00e9coulerait pour les entreprises et l\u2019administration serait, l\u00e0 aussi, consid\u00e9rable.
L\u2019instauration d\u2019un montant exon\u00e9r\u00e9 de TVA pour toutes les entreprises entra\u00eenerait en outre une importante diminution de recettes, qui se r\u00e9percuterait sur les finances publiques, l\u2019AVS et l\u2019AI. Le volume de ce manque \u00e0 gagner d\u00e9pendrait des modalit\u00e9s de traitement de l\u2019imp\u00f4t pr\u00e9alable.
Enfin, il faut noter que l\u2019instauration d\u2019un montant exon\u00e9r\u00e9 ne r\u00e9glerait pas la question des effets de distorsion de la concurrence que produit le seuil de chiffre d\u2019affaires. Chaque entreprise ne pourrait faire valoir qu\u2019une seule fois le montant exon\u00e9r\u00e9, ce qui signifie qu\u2019une grande entreprise pourrait m\u00eame subir un d\u00e9savantage suppl\u00e9mentaire sur un march\u00e9 domin\u00e9 par un grand nombre de petites entreprises.