La politique du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et du Parlement en mati\u00e8re de pesticides p\u00e8se de plus en plus lourdement sur les agriculteurs, car elle n'apporte aucune solution durable aux d\u00e9fis pos\u00e9s par la protection des cultures.
Dans le m\u00eame temps, il appara\u00eet de plus en plus clairement que les produits phytosanitaires (PPh) autoris\u00e9s, que les agriculteurs utilisent en toute bonne foi, peuvent \u00eatre nocifs pour l'environnement, mais surtout pour les \u00eatres humains.
Les effets externes n\u00e9gatifs, c'est-\u00e0-dire les co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 l'utilisation des pesticides, sont en grande partie \u00abcach\u00e9s\u00bb; il n'y a ni transparence, ni v\u00e9rit\u00e9 des co\u00fbts. La nature de ces co\u00fbts et leur r\u00e9partition semblent largement floues, comme le sugg\u00e8re un rapport r\u00e9cemment publi\u00e9 sur les co\u00fbts cach\u00e9s du syst\u00e8me agricole suisse command\u00e9 par l'OFAG.
Ces co\u00fbts sont de plus en plus \u00e9vidents dans le domaine de l'approvisionnement en eau potable: au moins 27 communes du canton de Berne sont d\u00e9sormais confront\u00e9es \u00e0 la t\u00e2che d'assainir leurs sources d'eau potable afin de ramener la concentration de m\u00e9tabolites du chlorothalonil en dessous d'une valeur maximale fix\u00e9e par la Conf\u00e9d\u00e9ration. Dans les communes concern\u00e9es, cette valeur maximale est dans certains cas d\u00e9pass\u00e9e d'un facteur sup\u00e9rieur \u00e0 dix.
La conception et la mise en \u0153uvre de telles mesures d'assainissement peuvent co\u00fbter des millions, qui, selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, doivent \u00eatre pris en charge par les fournisseurs d'eau potable et les consommateurs. Or, ceux-ci ne peuvent gu\u00e8re \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme les \u00abresponsables\u00bb du probl\u00e8me.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes:
1. Comment prot\u00e8ge-t-il les agriculteurs d'une d\u00e9t\u00e9rioration de leur image, qui les menace en raison de l'augmentation des co\u00fbts li\u00e9s aux PPh probl\u00e9matiques, m\u00eame lorsqu'ils utilisent des PPh autoris\u00e9s en toute bonne foi?
2. Comment prot\u00e8ge-t-il en particulier les agriculteurs qui produisent pour des organisations telles que IP-Suisse, BioSuisse ou Demeter et qui renoncent largement \u00e0 l'utilisation de PPh toxiques?
3. Comment garantit-il la transparence et la v\u00e9rit\u00e9 des co\u00fbts dans ce domaine, afin que les co\u00fbts de production soient pleinement int\u00e9gr\u00e9s et que les conditions soient au moins \u00e9gales entre les producteurs qui ne veulent pas renoncer aux pesticides toxiques et tous les autres?
4. Comment soutient-il les fournisseurs d'eau potable et les communes concern\u00e9es?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. et 2. Diff\u00e9rentes mesures contribuent \u00e0 r\u00e9duire les risques des produits phytosanitaires (PPh) et indirectement \u00e0 pr\u00e9venir une d\u00e9t\u00e9rioration de l\u2019image de l\u2019agriculture. L\u2019homologation des PPh et leur r\u00e9examen \u00e0 la lumi\u00e8re des nouvelles connaissances sont des instruments centraux pour r\u00e9duire les risques pour la sant\u00e9 humaine li\u00e9s \u00e0 l\u2019utilisation de ces produits. Une homologation ne peut \u00eatre accord\u00e9e que si un PPh n\u2019a pas d\u2019effets secondaires inacceptables pour la sant\u00e9 humaine. Dans le cadre des paiements directs, des restrictions d\u2019utilisation pour des produits autoris\u00e9s qui pr\u00e9sentent un risque plus \u00e9lev\u00e9, par exemple pour les eaux souterraines, contribuent \u00e9galement \u00e0 r\u00e9duire les co\u00fbts cach\u00e9s li\u00e9s \u00e0 la protection des cultures. La Conf\u00e9d\u00e9ration soutient \u00e9galement les modes de production qui permettent de r\u00e9duire l\u2019usage des PPh. Les mesures prises dans le cadre du plan d'action sur les produits phytosanitaires et de la trajectoire de r\u00e9duction fix\u00e9e dans la loi sur l\u2019agriculture permettent de r\u00e9duire encore davantage les risques li\u00e9s \u00e0 l'utilisation des PPh.
3. Les agriculteurs n\u2019ont pas toujours le choix des m\u00e9thodes pour prot\u00e9ger leurs cultures. Sans protection ad\u00e9quate contre les organismes nuisibles, la production de denr\u00e9es alimentaires diminue et la qualit\u00e9 demand\u00e9e par le march\u00e9 ne peut pas \u00eatre garantie. Les co\u00fbts cach\u00e9s doivent donc \u00eatre mis en lumi\u00e8re par rapport aux b\u00e9n\u00e9fices attendus. Il n\u2019existe cependant pas de m\u00e9thode pour comparer les co\u00fbts cach\u00e9s d\u2019un mode de production \u00e0 l\u2019autre, par exemple pour comparer le co\u00fbt li\u00e9 aux gaz \u00e0 effets de serre de la lutte m\u00e9canique contre les mauvaises herbes par rapport au co\u00fbt pour l\u2019eau li\u00e9s \u00e0 l\u2019utilisation d\u2019un herbicide.
4. Ce sont les cantons et les communes qui ont pour t\u00e2che d\u2019assurer l\u2019approvisionnement en eau potable. La l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale fixe certaines r\u00e8gles destin\u00e9es \u00e0 garantir la qualit\u00e9 des ressources en eau potable. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'une modification dans ce domaine n'est ni appropri\u00e9e ni pertinente. Une solution au probl\u00e8me des pesticides dans les eaux souterraines et l'eau potable consiste \u00e0 renforcer la protection pr\u00e9ventive des eaux souterraines. Dans ce contexte, la mise en \u0153uvre de la Motion Zanetti Roberto 20.3625 \"D\u00e9finir les aires d'alimentation des zones de captage pour prot\u00e9ger efficacement l'eau potable\" est un \u00e9l\u00e9ment important pour assurer \u00e0 terme l\u2019approvisionnement en eau potable en Suisse. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a ouvert en novembre 2025 une proc\u00e9dure de consultation relative \u00e0 une modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des eaux (https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2025/112/cons_1). Ce projet pr\u00e9voit que, pour une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e, la Conf\u00e9d\u00e9ration prenne \u00e0 sa charge, sous forme d\u2019aides financi\u00e8res, au maximum 40 % des co\u00fbts imputables aux cantons pour la planification et le dimensionnement des aires d\u2019alimentation des captages d\u2019eaux souterraines.
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