Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
Selon des informations r\u00e9centes parues dans la presse, la Banque centrale russe a annonc\u00e9 son intention d'engager des actions et de prendre des mesures de r\u00e9torsion \u00e0 l'encontre des banques occidentales \u00e0 la suite des projets, discut\u00e9s au niveau international, visant \u00e0 utiliser les avoirs russes gel\u00e9s en faveur de l'Ukraine. Ces repr\u00e9sailles pourraient toucher les biens et les investissements des pays de l'UE, du G7 et m\u00eame de la Suisse, pour une valeur totale estim\u00e9e \u00e0 plusieurs centaines de milliards de dollars.
Bien que la Suisse ne fasse pas partie de l'UE, elle a adopt\u00e9 les sanctions contre la Russie et suit de pr\u00e8s les discussions sur l'utilisation \u00e9ventuelle des avoirs gel\u00e9s. Dans ce contexte, la Suisse pourrait s'exposer \u00e0 des contre-mesures de la part de la Russie, avec des cons\u00e9quences juridiques et \u00e9conomiques potentielles pour la place financi\u00e8re et les entreprises suisses actives \u00e0 l'\u00e9tranger. La d\u00e9cision annonc\u00e9e par Moscou de saisir les tribunaux nationaux et internationaux risque en outre de renforcer l'incertitude juridique et d'affaiblir la confiance dans la protection des investissements.
Compte tenu de cette \u00e9volution, il semble n\u00e9cessaire de clarifier si le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9valu\u00e9 de mani\u00e8re approfondie les risques et si la voie emprunt\u00e9e est compatible avec les int\u00e9r\u00eats fondamentaux de la Suisse, y compris sa neutralit\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"\u00c0 l\u2019occasion du Conseil europ\u00e9en du 18 d\u00e9cembre 2025, les \u00c9tats membres de l\u2019Union europ\u00e9enne (UE) ont d\u00e9cid\u00e9 d\u2019accorder \u00e0 l\u2019Ukraine un pr\u00eat sans int\u00e9r\u00eats de 90 milliards d\u2019euros pour les ann\u00e9es 2026 et 2027. Ce pr\u00eat sera financ\u00e9 par un emprunt commun sur les march\u00e9s des capitaux et garanti par la marge de man\u0153uvre disponible dans le budget de l\u2019UE. Pour le moment, les \u00c9tats membres de l\u2019UE n\u2019ont pas trouv\u00e9 d\u2019accord concernant le recours aux avoirs immobilis\u00e9s de la Banque centrale russe dans l\u2019UE pour l\u2019octroi d\u2019un pr\u00eat de r\u00e9paration \u00e0 l\u2019Ukraine. Il ne s\u2019agirait pas d\u2019une mesure relevant du droit des sanctions.
En 2023, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019\u00e9conomie, de la formation et de la recherche et le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances de suivre, en collaboration avec le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res et l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice, les d\u00e9veloppements internationaux concernant les avoirs immobilis\u00e9s de la Banque centrale russe et de l\u2019en informer. Ce mandat d\u2019information a \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises, la derni\u00e8re fois le 14 janvier 2026, en tenant \u00e9galement compte des aspects juridiques, politiques, \u00e9conomiques et financiers. Sur cette base, et compte tenu des d\u00e9veloppements au sein de l\u2019UE d\u00e9crits plus haut, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re qu\u2019un approfondissement des questions soulev\u00e9es n\u2019est pas indiqu\u00e9 pour le moment.
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