Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'adapter le cadre l\u00e9gislatif afin de limiter efficacement et au strict n\u00e9cessaire, par rapport aux moyens de levage conventionnels et en tenant compte du principe de proportionnalit\u00e9, les nuisances sonores caus\u00e9es par l'utilisation, dans les zones d\u2019habitation, d'h\u00e9licopt\u00e8res sur les chantiers.
","ReasonText":"Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, certains cantons, notamment le Tessin, ont connu une augmentation importante de l'utilisation d'h\u00e9licopt\u00e8res pour le transport de mat\u00e9riaux sur des chantiers situ\u00e9s dans des zones urbaines d\u2019habitation. Dans la plupart des cas, le m\u00eame travail pourrait \u00eatre effectu\u00e9 \u00e0 l'aide de simples grues fixes ou mobiles, ou d'autres moyens de levage beaucoup plus silencieux.
Le bruit est consid\u00e9rable, souvent insupportable m\u00eame lorsque les fen\u00eatres sont ferm\u00e9es, disproportionn\u00e9 par rapport \u00e0 l'utilisation de moyens de levage conventionnels et contraire \u00e0 l'imp\u00e9ratif \u00e9nonc\u00e9 \u00e0 l'art. 11 de la loi sur la protection de l'environnement (LPE), qui exige que les \u00e9missions \u00e0 la source soient limit\u00e9es dans toute la mesure du possible. Il convient de rappeler les effets n\u00e9fastes du bruit excessif sur la sant\u00e9 et les lois en la mati\u00e8re.
La question des h\u00e9licopt\u00e8res sur les chantiers est actuellement \u00ab r\u00e9glement\u00e9e \u00bb de mani\u00e8re inappropri\u00e9e \u00e0 l\u2019art. 31 de l'ordonnance sur les atterrissages en campagne (OSAC) comme \u00ab atterrissages en campagne dans des zones d\u2019habitation \u00bb \u00e0 des fins de travail, ce qui ne prot\u00e8ge aucunement la population qui vit ou travaille dans les zones d\u2019habitation concern\u00e9es contre les effets du bruit caus\u00e9 par les h\u00e9licopt\u00e8res utilis\u00e9s comme engins de chantier. Les vols destin\u00e9s au transport de mat\u00e9riel sur des chantiers situ\u00e9s dans des zones d\u2019habitation ou ayant un impact sur de telles zones ne devraient pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des atterrissages en campagne.
La directive sur le bruit des chantiers consid\u00e8re les travaux effectu\u00e9s \u00e0 l\u2019aide d\u2019h\u00e9licopt\u00e8res comme \u00ab tr\u00e8s bruyants \u00bb. Cette directive \u00e9dict\u00e9e par l'OFEV sur la base des art. 38, al. 2, LPE et 6 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit d\u00e9finit les mesures de construction et d'exploitation destin\u00e9es \u00e0 limiter le bruit des chantiers. Elle ne fournit malheureusement aucune instruction particuli\u00e8re concernant les h\u00e9licopt\u00e8res utilis\u00e9s comme engins de chantier en milieu urbain, o\u00f9 ils pr\u00e9sentent en outre des risques pouvant avoir des cons\u00e9quences graves en cas d'erreur ou de d\u00e9faillance technique.
Il est donc urgent d'adopter d\u00e8s que possible des mesures l\u00e9gales pour r\u00e9glementer l'utilisation abusive et nocive pour la sant\u00e9 de la population des h\u00e9licopt\u00e8res dans les zones d\u2019habitation.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans les cantons alpins comme le Tessin, il est fr\u00e9quent, vu la topographie, de recourir aux h\u00e9licopt\u00e8res pour transporter du mat\u00e9riel. Une forte proportion de ces activit\u00e9s de travail a\u00e9rien concerne les zones d\u2019habitation. Le canton du Tessin constitue \u00e0 cet \u00e9gard un cas \u00e0 part puisque les chantiers sont souvent difficilement accessibles voire inaccessibles par la route.
Le principe de pr\u00e9caution inscrit dans le droit de l\u2019environnement exige que les \u00e9missions \u00e9manant du travail a\u00e9rien par h\u00e9licopt\u00e8re soient contenues ainsi que le pr\u00e9conise la directive de l\u2019OFEV sur le bruit des chantiers (Directive sur le bruit des chantiers, \u00e9tat 2011).
L\u2019ordonnance de 2014 sur le d\u00e9collage et l\u2019atterrissage d\u2019a\u00e9ronefs en dehors des a\u00e9rodromes (ordonnance sur les atterrissages en campagne, OSAC ; RS 748.132.3) \u00e9nonce que l\u2019entreprise de transport a\u00e9rien s\u2019accorde avec l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente en vertu du droit cantonal avant de proc\u00e9der \u00e0 des atterrissages en campagne dans des zones d\u2019habitation. L\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente doit \u00e0 cet \u00e9gard aussi observer le principe de pr\u00e9caution et peut notamment proposer des restrictions temporelles afin que les zones d\u2019habitation ne soient pas expos\u00e9es \u00e0 des nuisances durant certaines p\u00e9riodes sensibles. En cas de d\u00e9saccord, l\u2019OFAC est appel\u00e9 \u00e0 trancher et rend sa d\u00e9cision en prenant en consid\u00e9ration la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne et en soupesant les int\u00e9r\u00eats publics et les int\u00e9r\u00eats priv\u00e9s (art. 31, al. 1 et 2, OSAC).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que la r\u00e9glementation en vigueur est exhaustive et qu\u2019elle est conforme \u00e0 la loi sur la protection de l\u2019environnement en laissant aux autorit\u00e9s communales la marge d\u2019appr\u00e9ciation n\u00e9cessaire sachant que l\u2019aviation rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence de la Conf\u00e9d\u00e9ration.