Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter dans un rapport les mesures qui permettraient de garantir que les dispositions pr\u00e9vues dans le mod\u00e8le de contrat-type de travail (CTT) pour les travailleurs de l\u2019\u00e9conomie domestique soient pleinement appliqu\u00e9es dans tous les cantons, y compris en ce qui concerne les personnes employ\u00e9es directement par des m\u00e9nages priv\u00e9s.
","ReasonText":"De plus en plus de personnes travaillent dans le domaine de l\u2019assistance \u00e0 domicile ou de l\u2019assistance avec h\u00e9bergement (prise en charge \u00ab live-in \u00bb). Leur t\u00e2che consiste \u00e0 s\u2019occuper 24 heures sur 24 de personnes \u00e2g\u00e9es ou handicap\u00e9es au domicile de ces derni\u00e8res. Si le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 que la loi sur le travail s'appliquait aux travailleurs occup\u00e9s \u00e0 cette t\u00e2che en tant qu\u2019employ\u00e9s d\u2019une entreprise de location de services, les m\u00e9nages priv\u00e9s restent, eux, exclus du champ d\u2019application de la loi sur le travail, et ceux qui engagent eux-m\u00eames du personnel ne sont donc tenus de respecter ni les r\u00e8gles relatives au temps de travail et de repos, ni les dispositions concernant la protection de la sant\u00e9. En ex\u00e9cution du postulat 22.3273 de Samira Marti, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a examin\u00e9 si les travailleurs prenant en charge des personnes \u00e2g\u00e9es et employ\u00e9s directement par un m\u00e9nage priv\u00e9 devaient eux aussi b\u00e9n\u00e9ficier de la protection de la loi sur le travail. Il a conclu que cela n'\u00e9tait pas n\u00e9cessaire, les employ\u00e9s concern\u00e9s \u00e9tant d\u2019apr\u00e8s lui suffisamment prot\u00e9g\u00e9s par les dispositions du code des obligations et le salaire minimum pr\u00e9vu au niveau suisse par le CTT du secteur de l\u2019\u00e9conomie domestique. Quant aux dispositions concernant les conditions de travail qui font d\u00e9faut dans ce dernier, elles seraient incluses dans le mod\u00e8le de CTT compl\u00e9tant les CTT cantonaux pour les travailleurs de l\u2019\u00e9conomie domestique. Tous les cantons ne les appliquent cependant pas et leur respect est peu contr\u00f4l\u00e9, comme en t\u00e9moignent les cas trop fr\u00e9quents o\u00f9 des conditions de travail catastrophiques et des salaires nettement trop bas ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9v\u00e9l\u00e9s. Il importe donc d\u2019assurer un contr\u00f4le suffisant afin de garantir la protection des travailleurs concern\u00e9s malgr\u00e9 le fait que la loi sur le travail ne s\u2019applique pas \u00e0 eux.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En vertu de l\u2019art. 359, al. 2, du code des obligations (CO ; RS 220), les cantons sont tenus d\u2019\u00e9dicter des contrats-types de travail (CTT) pour les employ\u00e9s de maison en particulier. Ces CTT r\u00e8glent la dur\u00e9e du travail et du repos et les conditions de travail des travailleurs domestiques. Tous les cantons ont \u00e9dict\u00e9 un tel CTT. En outre, le contrat-type de travail national pour l'\u00e9conomie domestique prescrit, en vertu de l'art. 360a CO, un salaire minimum obligatoire dans le secteur de l'\u00e9conomie domestique (art. 5 CTT \u00e9conomie domestique ; RS 221.215.329.4).
Depuis 2018, afin d\u2019am\u00e9liorer les conditions de travail sp\u00e9cifiques des travailleurs qui s\u2019occupent de personnes fragiles \u00e0 domicile, le SECO met \u00e0 disposition des cantons un mod\u00e8le de CTT pour la prise en charge \u00ab live-in \u00bb. L\u2019analyse et l\u2019\u00e9valuation des CTT cantonaux de f\u00e9vrier 2022 montre qu'environ la moiti\u00e9 des cantons ont repris les propositions non contraignantes du Mod\u00e8le CTT prise en charge \u00ab live-in \u00bb du SECO (www.seco.admin.ch >Travail > Conditions de travail > Protection des travailleurs > La question de la r\u00e8glementation de l\u2019assistance aux personnes \u00e2g\u00e9es > Analyse et \u00e9valuation des CTT sur le travail domestique cantonaux).
Les CTT cantonaux ne font l\u2019objet d\u2019aucun contr\u00f4le \u00e9tatique direct. Les r\u00e8gles pr\u00e9vues dans ces CTT sont des r\u00e8gles de droit priv\u00e9 qui s\u2019appliquent directement aux rapports de travail qu\u2019ils r\u00e9gissent, sauf accord contraire entre les parties (art. 360, al. 1, CO). Le respect des dispositions des CTT cantonaux incombe en premier lieu aux parties au contrat de travail. En cas de non-respect de ces r\u00e8gles, les parties peuvent faire valoir leurs droits devant les juridictions civiles.
Des commissions tripartites cantonales r\u00e9alisent chaque ann\u00e9e des contr\u00f4les dans les m\u00e9nages priv\u00e9s afin de s\u2019assurer du respect du salaire minimum impos\u00e9 par le CTT \u00e9conomie domestique. En 2024, 538 contr\u00f4les ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 et 51 infractions ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es (www.seco.admin.ch > Services et publications > Travail > Libre circulation des personnes et Relations de travail > Rapport du SECO sur la mise en \u0153uvre des mesures d\u2019accompagnement > Rapport FlaM 2024 \u2013 Mise en \u0153uvre des mesures d\u2019accompagnement \u00e0 la libre circulation des personnes entre la Suisse et l\u2019Union europ\u00e9enne, p. 32). Les contr\u00f4les des salaires tiennent \u00e9galement compte de la dur\u00e9e du travail, des vacances et des jours f\u00e9ri\u00e9s, raison pour laquelle ces aspects sont indirectement v\u00e9rifi\u00e9s lors des contr\u00f4les effectu\u00e9s dans le cadre des mesures d\u2019accompagnement.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 analys\u00e9 les options permettant d\u2019am\u00e9liorer la r\u00e9glementation par CTT dans son rapport \u00ab Soins aux personnes \u00e2g\u00e9es : encadrer la migration pendulaire \u00bb, adopt\u00e9 en r\u00e9ponse au postulat Schmid-Federer 12.3266 du 16 mars 2012 (voir ch. 5.5). La situation n\u2019a pas chang\u00e9 pour les travailleurs engag\u00e9s directement par les m\u00e9nages priv\u00e9s, si bien que cette analyse reste valable. En particulier, comme l\u2019art. 359, al. 2, CO attribue la comp\u00e9tence pour r\u00e9gler les conditions de travail des employ\u00e9s de maison aux cantons, il n\u2019est pas possible, \u00e0 moins de modifier cette disposition, de leur imposer la reprise du Mod\u00e8le CTT prise en charge \u00ab live-in \u00bb du SECO. Aucun rapport suppl\u00e9mentaire n\u2019est donc requis.