Le canton de Gen\u00e8ve n'a pas encore \u00e9tabli certaines factures fiscales provisoires des ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes et doit d\u00e9sormais corriger cette situation. Il en d\u00e9coule, pour la Conf\u00e9d\u00e9ration, des recettes suppl\u00e9mentaires d\u2019environ 600 \u00e0 800 millions de francs au total (source : https://www.news.admin.ch/fr/newnsb/Y973XYMqlzrucihcHqlyi).
Le canton de Gen\u00e8ve n'a pas \u00e9tabli, pour les ann\u00e9es 2019 \u00e0 2024, de facturation provisoire de l\u2019imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct pour un nombre d\u2019entreprises plus \u00e9lev\u00e9 que pr\u00e9vu jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent. Or cela va \u00e0 l\u2019encontre de la l\u00e9gislation en la mati\u00e8re, selon laquelle au moins une facturation provisoire doit \u00eatre \u00e9tablie. L'absence de factures fiscales provisoires peut \u00e9galement avoir une incidence sur le calcul du potentiel de ressources dans le cadre de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons, car en l'absence de taxation d\u00e9finitive, ce sont les \u00e9l\u00e9ments imposables factur\u00e9s qui sont pris en compte.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
Le potentiel de ressources se calcule sur la base non pas des recettes fiscales, mais des b\u00e9n\u00e9fices imposables tels qu\u2019ils ressortent des donn\u00e9es que les cantons remettent chaque ann\u00e9e \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration dans le cadre d\u2019un processus d\u2019extraction des donn\u00e9es bien pr\u00e9cis, d\u00e9fini par voie de directive. La p\u00e9r\u00e9quation des ressources s\u2019effectue ind\u00e9pendamment de la facturation. Par cons\u00e9quent, elle n\u2019est pas concern\u00e9e par les probl\u00e8mes de facturation du canton de Gen\u00e8ve.
R\u00e9ponse aux questions 1, 2 et 3 : le fait que le canton de Gen\u00e8ve n\u2019a pas encore \u00e9tabli certaines factures d\u2019imp\u00f4ts provisoires est sans incidence sur son potentiel de ressources. De fait, les b\u00e9n\u00e9fices \u00e9lev\u00e9s correspondants ont \u00e9t\u00e9 pris en compte dans le calcul de son potentiel de ressources, comme l\u2019ont montr\u00e9 les v\u00e9rifications effectu\u00e9es par l\u2019Administration f\u00e9d\u00e9rale des finances (AFF). En f\u00e9vrier 2025, le canton de Gen\u00e8ve a communiqu\u00e9, aux fins du calcul du potentiel de ressources, un montant de b\u00e9n\u00e9fices imposables pour 2022 en hausse de plus de 65 % par rapport \u00e0 l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente. Cette hausse s\u2019est traduite par une augmentation de 11,4 points de l\u2019indice des ressources et, donc, aussi par un net accroissement des contributions \u00e0 la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re pour l\u2019ann\u00e9e 2026. La forte progression des b\u00e9n\u00e9fices enregistr\u00e9s en 2022 se refl\u00e9tera sur la p\u00e9r\u00e9quation des ressources en 2027 et 2028 \u00e9galement, \u00e9tant donn\u00e9 que les calculs se fondent sur une moyenne triennale.
R\u00e9ponse \u00e0 la question 4 : les modalit\u00e9s de livraison des donn\u00e9es par les cantons sont arr\u00eat\u00e9es dans les directives du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances concernant le traitement par l\u2019Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions (AFC), l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique et l\u2019AFF des donn\u00e9es relatives au calcul annuel des indices des ressources et de la compensation des charges ainsi que des encaissements et versements qui en r\u00e9sultent. La proc\u00e9dure \u00e0 suivre pour corriger de mani\u00e8re r\u00e9troactive les paiements erron\u00e9s est quant \u00e0 elle d\u00e9finie \u00e0 l\u2019art. 9a de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re et la compensation des charges (RS 613.2). Elle permet au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de proc\u00e9der \u00e0 la correction r\u00e9troactive des paiements erron\u00e9s si l\u2019erreur provient d\u2019une saisie, d\u2019une transmission ou d\u2019un traitement incorrect des donn\u00e9es et engendre pour un canton au moins des cons\u00e9quences financi\u00e8res importantes. Si le canton de Gen\u00e8ve n\u2019a pas encore \u00e9tabli certaines factures d\u2019imp\u00f4ts provisoires, il a bel et bien fourni en bonne et due forme les donn\u00e9es au titre de la p\u00e9r\u00e9quation des ressources.
R\u00e9ponse \u00e0 la question 5 : le contr\u00f4le de la qualit\u00e9 des donn\u00e9es au titre du processus annuel de calcul des paiements compensatoires est du ressort du groupe technique charg\u00e9 de l\u2019assurance-qualit\u00e9, qui b\u00e9n\u00e9ficie pour cette t\u00e2che de l\u2019assistance du Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances. Ce groupe technique se compose d\u2019experts issus de l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale et des administrations cantonales. Par ailleurs, les chiffres calcul\u00e9s et les donn\u00e9es utilis\u00e9es \u00e0 cette fin font l\u2019objet de v\u00e9rifications par les cantons dans le cadre d\u2019une audition.
R\u00e9ponse aux questions 6 et 7 : les cantons n\u2019ont pas de marge de man\u0153uvre leur permettant d\u2019optimiser le potentiel de ressources en leur faveur.
R\u00e9ponse \u00e0 la question 8 : si les donn\u00e9es que le canton fournit concernant le potentiel de ressources sont erron\u00e9es, manquantes ou inexploitables, l\u2019AFC et l\u2019AFF peuvent, en vertu de l\u2019art. 42 de l\u2019ordonnance sur la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re et la compensation des charges (RS 613.21), corriger ces donn\u00e9es ou effectuer des estimations. Les m\u00e9thodes d\u2019estimation sont con\u00e7ues de telle mani\u00e8re que le canton a tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 remettre des donn\u00e9es correctes.
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