Je demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral :
1. Corrections des d\u00e9cisions erron\u00e9es de l\u2019Organisation tarifs m\u00e9dicaux ambulatoires (OTMA SA)
a. Quelles proc\u00e9dures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit-il pour examiner et corriger les d\u00e9cisions erron\u00e9es ?
b. Qui est habilit\u00e9 \u00e0 rectifier (les associations professionnelles, les fournisseurs de prestations individuels, les assureurs, etc.), quels sont les d\u00e9lais et les exigences formelles ?
c. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9value-t-il les lacunes ou les ambigu\u00eft\u00e9s des m\u00e9canismes correctifs et des voies de droit par rapport aux r\u00e9glementations sur les valeurs intrins\u00e8ques objectivement injustifi\u00e9es ? Comment compte-t-il combler ces lacunes ?
2. Participation et protection juridique des associations professionnelles
a. Quels sont les droits de participation des associations professionnelles m\u00e9dicales lors de l\u2019\u00e9laboration et la modification des forfaits ambulatoires ?
b. Que pense-t-il de l\u2019exigence selon laquelle les modifications des valeurs intrins\u00e8ques qui touchent \u00e0 la responsabilit\u00e9 professionnelle de disciplines enti\u00e8res ne peuvent \u00eatre effectu\u00e9es sans consultation pr\u00e9alable des associations professionnelles ?
c. De quels moyens juridiques disposent les associations professionnelles et les fournisseurs de prestations lorsqu\u2019ils estiment que les r\u00e9glementations relatives aux valeurs intrins\u00e8ques enfreignent le droit f\u00e9d\u00e9ral ?
d. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il que l\u2019acc\u00e8s au juge est suffisant au regard de l\u2019art. 29a de la Constitution ?
3. N\u00e9cessit\u00e9 de l\u00e9gif\u00e9rer
a. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il pr\u00e9ciser les bases l\u00e9gales relatives \u00e0 l\u2019attribution, au contr\u00f4le et \u00e0 la correction des valeurs intrins\u00e8ques (en particulier les art. 43 ss et 47a LAMal ainsi que les dispositions d\u2019ex\u00e9cution) ?
Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 47a LAMal, l\u2019organisation comp\u00e9tente en la mati\u00e8re (OTMA SA) est charg\u00e9e de l\u2019\u00e9laboration, du d\u00e9veloppement, de l\u2019adaptation et de la maintenance des structures tarifaires pour les traitements m\u00e9dicaux ambulatoires. Elle remplit ainsi une mission de droit public, mais est organis\u00e9e selon le droit priv\u00e9.
Dans le cadre de l\u2019\u00ab ajustement des valeurs intrins\u00e8ques 2027 \u00bb annonc\u00e9 par l\u2019OTMA SA, il appara\u00eet que les comp\u00e9tences de l\u2019OTMA SA et de la FMH ne sont manifestement pas clairement d\u00e9finies, ce qui entra\u00eene des erreurs et, dans certains cas, des malentendus. Parall\u00e8lement, la participation des associations professionnelles n\u2019est pas r\u00e9glement\u00e9e de mani\u00e8re satisfaisante; alors que l\u2019OTMA SA est tenue, en raison de son statut juridique et de sa fonction, de respecter la structure tarifaire pr\u00e9vue par la Constitution et la loi (en particulier les art. 43 ss et 47a LAMal) et de garantir des m\u00e9canismes de participation en faveur des associations m\u00e9dicales professionnelles.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral accorde une importance particuli\u00e8re au d\u00e9veloppement continu du nouveau syst\u00e8me tarifaire global (compos\u00e9 de TARDOC et des forfaits ambulatoires) ainsi qu\u2019\u00e0 la correction de ses lacunes. Le 5 novembre 2025, il a d\u00e9j\u00e0 donn\u00e9 suite \u00e0 la demande des partenaires tarifaires d\u2019apporter des modifications avant m\u00eame l\u2019entr\u00e9e en vigueur du syst\u00e8me tarifaire le 1er janvier 2026. Et d\u2019autres adaptations devront encore \u00eatre effectu\u00e9es dans le cadre de l\u2019autonomie tarifaire d\u00e9finie par la loi. C\u2019est dans cette optique que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 le nouveau syst\u00e8me tarifaire global pour une dur\u00e9e limit\u00e9e de trois ans. L\u2019organisation tarifs m\u00e9dicaux ambulatoires (OTMA SA) a mis en place des proc\u00e9dures claires de demande visant \u00e0 assurer le d\u00e9veloppement continu du nouveau syst\u00e8me tarifaire global. Dans le cadre de la proc\u00e9dure de demande d'\u00e9volution tarifaire, les membres de l'OTMA SA (FMH, H+, prio.swiss, CTM, CDS) peuvent ainsi demander de mani\u00e8re cibl\u00e9e des modifications et des adaptations. Cela \u00e9tant, il rel\u00e8ve de la responsabilit\u00e9 des partenaires tarifaires de d\u00e9finir les modalit\u00e9s concernant l'organisation interne de l'OTMA SA et si besoin est, d\u2019am\u00e9liorer la transparence \u00e0 leur sujet.
2. Men\u00e9e au printemps 2025, la proc\u00e9dure de demande d'\u00e9volution tarifaire pour la version 2027 du nouveau syst\u00e8me tarifaire l\u2019OTMA SA a re\u00e7u plusieurs demandes visant notamment l\u2019adaptation des valeurs intrins\u00e8ques. Celles-ci sont actuellement examin\u00e9es par le groupe de travail \u00abModalit\u00e9s d\u2019application et interpr\u00e9tation tarifaire r\u00e9glementaire\u00bb au sein de l\u2019OTMA SA. Ce groupe compos\u00e9 des repr\u00e9sentants des partenaires tarifaires, y compris du c\u00f4t\u00e9 des fournisseurs de prestations, est charg\u00e9 du d\u00e9veloppement, de la correction et de la clarification de diff\u00e9rents aspects li\u00e9es aux valeurs intrins\u00e8ques qualitatives. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attend que d\u2019\u00e9ventuelles incoh\u00e9rences concernant les valeurs intrins\u00e8ques qualitatives soient corrig\u00e9es dans le cadre de ces travaux. Par ailleurs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 invit\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises les partenaires tarifaires \u00e0 associer davantage les soci\u00e9t\u00e9s de discipline m\u00e9dicale \u00e0 la poursuite du d\u00e9veloppement du syst\u00e8me tarifaire global. Mais conscient aussi que chaque modification du tarif est accompagn\u00e9e d\u2019incertitudes et d\u2019effets inattendus, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral appelle l\u2019ensemble des milieux concern\u00e9s \u00e0 faire preuve de bonne volont\u00e9 et \u00e0 agir dans un esprit de coop\u00e9ration.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu\u2019il n\u2019est pas n\u00e9cessaire de formuler de nouvelles dispositions relatives aux qualifications. Les exigences relatives aux qualifications et \u00e0 la formation des fournisseurs de prestations et du personnel m\u00e9dical sont d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9cis\u00e9es dans le cadre juridique g\u00e9n\u00e9ral en la mati\u00e8re, entre autres \u00e0 l\u2019art. 58g de l\u2019ordonnance sur l\u2019assurance-maladie (OAMal ; RS 832.102) et dans l\u2019annexe 1 de l\u2019ordonnance sur les prestations de l\u2019assurance des soins (OPAS ; RS 832.112.31). De fa\u00e7on similaire \u00e0 TARMED, les partenaires tarifaires du nouveau syst\u00e8me tarifaire global ont convenu des valeurs intrins\u00e8ques qualitatives relatives aux m\u00e9decins pour chaque position tarifaire. Ces valeurs intrins\u00e8ques sont d\u00e9finies \u00e0 partir des titres postgrades, des formations approfondies et des formations compl\u00e9mentaires d\u00e9livr\u00e9s par l\u2019Institut suisse pour la formation m\u00e9dicale postgrade et continue (ISFM). Elles d\u00e9finissent les conditions qu\u2019un m\u00e9decin responsable doit remplir pour pouvoir facturer ses prestations \u00e0 la charge de l\u2019assurance obligatoire des soins (AOS). L\u2019objectif est de permettre une application des tarifs conforme aux exigences l\u00e9gales. En outre, les valeurs intrins\u00e8ques peuvent soumettre, \u00e0 titre exceptionnel la r\u00e9mun\u00e9ration de certaines prestations \u00e0 des conditions sup\u00e9rieures, en vue de garantir leur qualit\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art.43, al. 2, let. d de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10).
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