Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de :
Prendre les mesures n\u00e9cessaires pour renforcer durablement l\u2019\u00e9cosyst\u00e8me suisse du capital-risque, en particulier aux stades d\u2019amor\u00e7age et de croissance, afin de soutenir l\u2019innovation, la cr\u00e9ation d\u2019emplois qualifi\u00e9s en Suisse et la comp\u00e9titivit\u00e9 internationale du pays.
\u00c0 cette fin, il est notamment propos\u00e9 de :
Am\u00e9liorer le cadre fiscal du capital-risque
\u2013 Examiner des incitations fiscales cibl\u00e9es pour les investissements en capital-risque, notamment en mati\u00e8re de traitement des pertes en capital et des participations.
\u2013 Le cas \u00e9ch\u00e9ant, adapter l\u2019imposition des participations et des stock-options des collaborateurs de start-up afin de renforcer leur attractivit\u00e9 et l\u2019alignement des int\u00e9r\u00eats.
\u2013 \u00c9tudier l\u2019int\u00e9gration de dispositifs inspir\u00e9s des mod\u00e8les SEIS (Seed Enterprise Investment Scheme) et EIS (Enterprise Investment Scheme).
Renforcer les instruments public-priv\u00e9 existants
\u2013 D\u00e9velopper et consolider les fonds public-priv\u00e9 existants, investissant aux c\u00f4t\u00e9s d\u2019acteurs priv\u00e9s, afin d\u2019augmenter l\u2019effet de levier des capitaux disponibles.
\u2013 Am\u00e9liorer la coordination, la coh\u00e9rence et la lisibilit\u00e9 des instruments f\u00e9d\u00e9raux et cantonaux de soutien au capital-risque.
Faciliter l\u2019acc\u00e8s au capital de croissance (scale-up)
\u2013 Mettre en place des m\u00e9canismes favorisant le financement des phases de croissance (s\u00e9ries B et C), afin d\u2019\u00e9viter la vente ou la d\u00e9localisation pr\u00e9coce d\u2019entreprises innovantes et de permettre leur d\u00e9veloppement durable en Suisse.
La Suisse b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un \u00e9cosyst\u00e8me de recherche et d\u2019innovation de premier plan, reconnu au niveau international, dont les hautes \u00e9coles, instituts de recherche et entreprises innovantes g\u00e9n\u00e8rent des avanc\u00e9es scientifiques et technologiques majeures.
Toutefois, le financement en capital-risque reste insuffisant, aux stades pr\u00e9coces et de croissance des jeunes entreprises innovantes. Cela freine la valorisation des r\u00e9sultats de la recherche, le d\u00e9veloppement des start-ups et scale-ups suisses ainsi que la cr\u00e9ation d\u2019emplois hautement qualifi\u00e9s.
Certaines entreprises prometteuses, d\u00e9localisent leurs activit\u00e9s, entra\u00eenant une perte de valeur ajout\u00e9e, de comp\u00e9tences, d'emplois et de recettes fiscales pour la Suisse, et accentuant un d\u00e9savantage strat\u00e9gique dans un contexte de concurrence internationale accrue.
Pour ce faire des dispositifs analogues aux SEIS et EIS, doivent \u00eatres \u00e9tudi\u00e9s.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient l\u2019objectif poursuivi par l\u2019auteur de la motion. Il tient toutefois \u00e0 souligner que la Suisse est d\u00e9j\u00e0 une place \u00e9conomique attrayante pour les entreprises en phase de lancement et de croissance, comme le montrent les rapports suivants, r\u00e9dig\u00e9s par le pass\u00e9 :
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rappelle que le cadre fiscal applicable au financement de ces entreprises a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 am\u00e9lior\u00e9 dans le sillage de la motion 17.3261 \u00ab Pour un traitement fiscal concurrentiel des start-up et des participations d\u00e9tenues par leurs collaborateurs \u00bb :
Il r\u00e9sulte donc de ces changements une charge all\u00e9g\u00e9e aussi bien pour l\u2019imp\u00f4t sur le revenu (selon le point 1) que pour l\u2019imp\u00f4t sur la fortune (selon le point 2).
Des conditions avantageuses ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9chelon des entreprises :
Ces mesures profitent aux entreprises d\u00e9ficitaires et donc aussi aux jeunes pousses durant leur phase de croissance. Par ailleurs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a am\u00e9lior\u00e9 le cadre r\u00e9glementaire : depuis le 1er janvier 2022, les caisses de pension peuvent proc\u00e9der, dans une certaine limite, \u00e0 des investissements de capital-risque.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 propos\u00e9 le rejet de la motion Gapany (23.3845), qui demandait la cr\u00e9ation d\u2019un fonds d\u2019innovation. Il voit n\u00e9anmoins l\u2019examen et le d\u00e9veloppement des conditions r\u00e9gissant les investissements de capital-risque comme des t\u00e2ches qui doivent s\u2019inscrire dans la dur\u00e9e. \u00c0 cet \u00e9gard, il renvoie aux travaux qui sont en cours concernant le postulat 25.3427 \u00ab Financement des innovations et maintien des places de travail en Suisse \u00bb. En r\u00e9ponse \u00e0 ce postulat, il examinera comment les conditions peuvent \u00eatre am\u00e9lior\u00e9es pour renforcer les investissements durant la phase de croissance des start-up.