Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d\u2019\u00e9tudier, dans un rapport, de quelle mani\u00e8re Amnesty International pourrait \u00eatre exclue de l\u2019exon\u00e9ration fiscale dont elle b\u00e9n\u00e9ficie actuellement, au moins en ce qui concerne l\u2019imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct. Il convient \u00e9galement d\u2019examiner comment faire en sorte que les cotisations vers\u00e9es par les contribuables \u00e0 cette organisation ne puissent plus \u00eatre d\u00e9duites, du moins, ici aussi, en ce qui concerne l\u2019imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct.
","ReasonText":"Les images du 11 octobre 2025 ont fait le tour du monde. Des extr\u00e9mistes de gauche ont allum\u00e9 des incendies, mettant ainsi en danger des personnes innocentes. Ils se sont aussi livr\u00e9s \u00e0 des pillages et ont endommag\u00e9 des vitrines et des b\u00e2timents. Le fait que de nombreux policiers ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s s\u2019ajoute au triste bilan de cette journ\u00e9e, laquelle entrera dans l\u2019histoire comme un jour de honte pour Berne. La Suisse \u00e9tait sous le choc, mais Amnesty International a appel\u00e9 les participants \u00e0 la manifestation \u00e0 lui envoyer des vid\u00e9os montrant des policiers intervenant contre la foule. L\u2019organisation a ainsi montr\u00e9 son vrai visage. Quiconque soutient directement ou indirectement de tels agissements, des atteintes \u00e0 la vie humaine, la destruction et la violence ne m\u00e9rite pas d\u2019\u00eatre exon\u00e9r\u00e9 d\u2019imp\u00f4t. De m\u00eame, les contributions vers\u00e9es \u00e0 une telle organisation ne doivent plus \u00eatre d\u00e9ductibles.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que les bases l\u00e9gales et la pratique \u00e9prouv\u00e9e depuis de nombreuses ann\u00e9es dans le domaine de l\u2019exon\u00e9ration fiscale pour les organisations d\u2019utilit\u00e9 publique sont ad\u00e9quates et qu\u2019il n\u2019y a donc pas lieu d\u2019agir, comme il l\u2019a indiqu\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment dans son avis sur la motion 20.4162 (Noser) \u00ab L\u2019exon\u00e9ration fiscale pour utilit\u00e9 publique des personnes morales qui poursuivent des objectifs politiques est-elle justifi\u00e9e ? \u00bb.
Le postulat pr\u00e9sente des points de convergence avec la motion 24.4514 \u00ab Renforcer le caract\u00e8re d\u2019utilit\u00e9 publique des organisations exon\u00e9r\u00e9es de l\u2019imp\u00f4t \u00bb du Groupe lib\u00e9ral-radical. Cette motion est actuellement examin\u00e9e par la Commission de l\u2019\u00e9conomie et des redevances du Conseil national, qui avait suspendu l\u2019affaire le 15 avril 2025 afin d\u2019analyser la situation de d\u00e9part et avait charg\u00e9 l\u2019Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions (AFC) de r\u00e9diger un rapport sur la pratique actuelle des autorit\u00e9s fiscales cantonales ainsi que sur la d\u00e9limitation entre engagement politique et engagement d\u2019utilit\u00e9 publique.
La taxation et la perception de l\u2019imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct sont effectu\u00e9es par les cantons, sous la surveillance de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Cette r\u00e9partition des t\u00e2ches vaut \u00e9galement dans le domaine de l\u2019examen des exon\u00e9rations fiscales. Il revient donc aux autorit\u00e9s fiscales cantonales d\u2019accorder ou de retirer, au cas par cas, l\u2019exon\u00e9ration fiscale d\u2019une personne morale. L\u2019AFC arr\u00eate les dispositions d\u2019ex\u00e9cution propres \u00e0 assurer une taxation et une perception correctes et uniformes de l\u2019imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct. \u00c0 cette fin, elle a publi\u00e9 d\u00e8s 1994 la circulaire \u00ab W95-012F Exon\u00e9ration de l\u2019imp\u00f4t pour les personnes morales poursuivant des buts de service public ou de pure utilit\u00e9 publique (art. 56, let. g, LIFD) ou des buts cultuels (art. 56, let. h, LIFD) ; d\u00e9ductibilit\u00e9 des versements b\u00e9n\u00e9voles (art. 33, al. 1, let. i, [art. 33a depuis 2006] et art. 59, let. c, LIFD) \u00bb, qui peut \u00eatre consult\u00e9e sous : www.estv.admin.ch > Imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct (IFD) > Informations sp\u00e9cialis\u00e9es > Circulaires. Elle assume en outre sa fonction de surveillance en effectuant des contr\u00f4les cibl\u00e9s aupr\u00e8s des autorit\u00e9s fiscales cantonales.