La Suisse compte plus de 1500 r\u00e9seaux de chauffage \u00e0 distance (CAD). La part de la chaleur r\u00e9siduelle et des \u00e9nergies renouvelables est d'environ 80 %. Les CAD contribuent ainsi de mani\u00e8re significative \u00e0 la d\u00e9carbonisation de l'approvisionnement en chaleur de la Suisse. De plus, les r\u00e9seaux thermiques constituent le seul moyen de valoriser de mani\u00e8re efficace la chaleur r\u00e9siduelle, qui serait sinon perdue.
Si une entreprise souhaite \u00eatre exempt\u00e9e de la taxe sur le CO2, elle doit conclure une convention d\u2019objectifs avec la Conf\u00e9d\u00e9ration. Or, selon l\u2019 \u00ab Engagement de r\u00e9duction (exemption de la taxe sur le CO2) 2025-2040 \u00bb (communication de l\u2019OFEV UV-2552 \u2013 page 27, exemple 12) le raccordement \u00e0 un r\u00e9seau de chauffage \u00e0 distance ne peut pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une mesure de r\u00e9duction des \u00e9missions de CO2. Seul le gain d'efficacit\u00e9 est pris en compte. Il s'agit l\u00e0 d'une in\u00e9galit\u00e9 par rapport \u00e0 certificats de gaz renouvelables par exemple. Ni la loi ni l'ordonnance sur le CO2 ne r\u00e9glementent cette pratique d'ex\u00e9cution pour le chauffage \u00e0 distance.
Si une entreprise investit elle-m\u00eame dans un syst\u00e8me de chauffage \u00e0 copeaux de bois, cela peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une mesure de r\u00e9duction de CO2. En revanche, si cette m\u00eame entreprise se raccorde \u00e0 un r\u00e9seau de chauffage \u00e0 copeaux de bois, cela n\u2019est pas pris comme mesure de r\u00e9duction de CO2.
Je pose les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral :
1. Pourquoi des sources d'\u00e9nergie identiques, comme dans l\u2019exemple ci-dessus du bois, sont-elles trait\u00e9es diff\u00e9remment selon la technologie employ\u00e9e (centralis\u00e9e ou d\u00e9centralis\u00e9e)?
2. Pourquoi environ 1 300 entreprises industrielles sont-elles confront\u00e9es \u00e0 des inconv\u00e9nients li\u00e9s au Syst\u00e8me d\u2019\u00e9change de quotas d\u2019\u00e9mission (SEQE) alors que seules 65 entreprises environ sont concern\u00e9es?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il n\u00e9cessaire et judicieux de promouvoir l'utilisation de la chaleur r\u00e9siduelle \u00e0 grande \u00e9chelle au moyen de r\u00e9seaux thermiques? Une modification de la loi ou de l'ordonnance permettrait-elle d'encourager son utilisation?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1) Les sources d\u2019\u00e9nergie identiques sont trait\u00e9es de la m\u00eame mani\u00e8re par la loi sur le CO2 (RS 641.71). Les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre issues d\u2019agents \u00e9nerg\u00e9tiques fossiles sont prises en compte l\u00e0 o\u00f9 elles sont g\u00e9n\u00e9r\u00e9es. La taxe sur le CO2 est ainsi toujours pr\u00e9lev\u00e9e aupr\u00e8s des utilisateurs directs des combustibles fossiles, c\u2019est-\u00e0-dire aupr\u00e8s des producteurs de chaleur \u00e0 distance d\u2019origine fossile (ou partiellement fossile), et non aupr\u00e8s des consommateurs. Les producteurs de chaleur \u00e0 distance qui prennent des mesures pour r\u00e9duire leurs \u00e9missions de CO2, par exemple en substituant les combustibles fossiles par du bois, peuvent faire valoir les effets desdites mesures. Si l\u2019effet \u00e9tait comptabilis\u00e9 une seconde fois en faveur des clients, il s\u2019agirait d\u2019une double comptabilisation. Les sources d\u2019\u00e9nergie biog\u00e8nes comme le bois ne sont pas soumises \u00e0 la taxe sur le CO2.
Les entreprises qui ont pris un engagement de r\u00e9duction et remplacent les combustibles fossiles en achetant de la chaleur \u00e0 distance, et ne g\u00e9n\u00e8rent ainsi plus d\u2019\u00e9missions de CO2, peuvent r\u00e9silier leur engagement de mani\u00e8re anticip\u00e9e.
2) \u00c9tant donn\u00e9 qu\u2019un r\u00e9seau de chauffage \u00e0 distance est souvent aliment\u00e9 par diff\u00e9rentes sources de chaleur, il n\u2019est pas possible de comptabiliser les \u00e9conomies de CO2 en partie chez le producteur et en partie chez le consommateur. \u00c0 l\u2019origine, les \u00e9conomies de CO2 \u00e9taient comptabilis\u00e9es du c\u00f4t\u00e9 des consommateurs. Cependant, depuis 2013, elles le sont du c\u00f4t\u00e9 des producteurs. Ce changement a \u00e9t\u00e9 motiv\u00e9, entre autres, par les limites du syst\u00e8me d\u2019\u00e9change de quotas d\u2019\u00e9mission. Il a en outre \u00e9t\u00e9 appr\u00e9ci\u00e9 par les producteurs de chaleur \u00e0 distance, qui se voient \u00e9pargner les efforts administratifs qui \u00e9taient n\u00e9cessaires pour calculer correctement la part de la taxe sur le CO2 incombant aux clients. L\u2019approche actuelle ne repr\u00e9sente donc, en ce sens, pas un inconv\u00e9nient pour les entreprises industrielles. Au contraire, gr\u00e2ce \u00e0 elle, les \u00e9conomies de CO2 correspondent mieux \u00e0 l\u2019utilisation de la chaleur \u00e0 distance et ne sont pas doublement comptabilis\u00e9es.
3) L\u2019utilisation de la chaleur issue des usines d\u2019incin\u00e9ration des ordures m\u00e9nag\u00e8res (UIOM) et de la chaleur r\u00e9siduelle g\u00e9n\u00e9r\u00e9e dans les proc\u00e9d\u00e9s industriels constitue l\u2019une des pr\u00e9occupations majeures du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Pour permettre une telle valorisation, il ne serait pas pertinent d\u2019apporter des modifications relatives \u00e0 la taxe sur le CO2 dans la l\u00e9gislation correspondante. En effet, pour ce qui est des UIOM, la part de combustibles fossiles classiques soumis \u00e0 la taxe sur le CO2, comme le gaz naturel, est minime. L\u2019utilisation de la chaleur r\u00e9siduelle g\u00e9n\u00e9r\u00e9e dans les proc\u00e9d\u00e9s industriels n\u2019est en principe pas non plus soumise \u00e0 la taxe sur le CO2. Seuls les agents \u00e9nerg\u00e9tiques primaires exploit\u00e9s \u00e0 des fins de production de cette chaleur le sont.
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