Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019assurance-maladie (LAMal) afin que la substitution d\u2019un m\u00e9dicament original ou de r\u00e9f\u00e9rence par un m\u00e9dicament g\u00e9n\u00e9rique ou biosimilaire cliniquement \u00e9quivalent devienne obligatoire pour les pharmaciens, sauf prescription contraire justifi\u00e9e par des raisons m\u00e9dicales.
","ReasonText":"Les co\u00fbts de la sant\u00e9 ne cessent d\u2019augmenter et les projections confirment cette tendance \u00e0 la hausse. Depuis l\u2019introduction de la LAMal en 1996, la prime moyenne par assur\u00e9 a tripl\u00e9 et cette hausse s\u2019est accentu\u00e9e ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Au Tessin, la prime moyenne a augment\u00e9 de 38 % entre 2022 et 2026, contre une augmentation nationale de 25 %, ce qui la rend aujourd\u2019hui environ 27 % plus \u00e9lev\u00e9e que la moyenne suisse. Les m\u00e9dicaments constituent l\u2019un des principaux facteurs de d\u00e9penses, et repr\u00e9sentent environ 22 % du total rembours\u00e9 par l\u2019assurance obligatoire des soins, soit plus de 9 milliards de francs par an. La hausse des primes impose des mesures cibl\u00e9es dans les domaines o\u00f9 il est possible de r\u00e9duire les co\u00fbts sans compromettre la qualit\u00e9 des soins. L\u2019utilisation de m\u00e9dicaments g\u00e9n\u00e9riques et biosimilaires constitue un levier efficace pour r\u00e9aliser des \u00e9conomies structurelles : ils offrent la m\u00eame efficacit\u00e9 et la m\u00eame s\u00e9curit\u00e9 que les m\u00e9dicaments originaux, mais \u00e0 moindre co\u00fbt. En Suisse, malgr\u00e9 les progr\u00e8s r\u00e9alis\u00e9s, la part des g\u00e9n\u00e9riques s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 75 % et celle des biosimilaires \u00e0 21 %, des valeurs inf\u00e9rieures \u00e0 celles d\u2019autres pays europ\u00e9ens o\u00f9 la substitution est obligatoire. Tous les m\u00e9dicaments autoris\u00e9s (originaux, g\u00e9n\u00e9riques ou biosimilaires) r\u00e9pondent aux m\u00eames normes f\u00e9d\u00e9rales de qualit\u00e9 et d\u2019efficacit\u00e9. Introduire une obligation de substitution, tout en maintenant des exceptions pour des raisons m\u00e9dicales, est une mesure \u00e9quilibr\u00e9e et coh\u00e9rente avec l\u2019objectif de ma\u00eetrise des co\u00fbts. Celle-ci favorisera la responsabilit\u00e9 collective et renforcera la confiance des patients dans le syst\u00e8me de sant\u00e9.
La pr\u00e9sente motion propose d\u2019introduire une obligation contraignante de substitution pour les pharmaciens lorsque des m\u00e9dicaments g\u00e9n\u00e9riques ou biosimilaires autoris\u00e9s et cliniquement \u00e9quivalents sont disponibles, tout en maintenant les exceptions pr\u00e9vues pour des raisons m\u00e9dicales. Cette mesure renforcera l\u2019efficacit\u00e9 du syst\u00e8me sans compromettre sa qualit\u00e9 ni nuire \u00e0 la recherche ou \u00e0 l\u2019innovation. Dans un syst\u00e8me qui doit concilier viabilit\u00e9 \u00e9conomique et qualit\u00e9 des soins, rendre obligatoire le remplacement des m\u00e9dicaments interchangeables est une mesure logique et n\u00e9cessaire, qui permettrait d\u2019\u00e9conomiser environ un demi-milliard de francs en quelques ann\u00e9es.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Conscient de l\u2019\u00e9volution des primes et des co\u00fbts ces derni\u00e8res ann\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a mis en \u0153uvre, \u00e0 compter du 1er janvier et du 1er juillet 2024, des mesures visant \u00e0 ma\u00eetriser les d\u00e9penses et \u00e0 encourager la remise de g\u00e9n\u00e9riques et de biosimilaires. Ainsi, le droit de substitution des pharmaciens a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu aux m\u00e9dicaments biologiques et la quote-part major\u00e9e a \u00e9t\u00e9 augment\u00e9e \u00e0 40 % pour les pr\u00e9parations originales trop on\u00e9reuses. Il a en outre \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 d\u2019augmenter les \u00e9carts de prix entre les g\u00e9n\u00e9riques ou les biosimilaires et les pr\u00e9parations originales ou de r\u00e9f\u00e9rence lors de leur admission dans la liste des sp\u00e9cialit\u00e9s ou du r\u00e9examen triennal. Enfin, des incitations inopportunes ont \u00e9t\u00e9 \u00e9limin\u00e9es en uniformisant la part relative \u00e0 la distribution pour les g\u00e9n\u00e9riques, les biosimilaires et les pr\u00e9parations originales ou de r\u00e9f\u00e9rence.
Selon le rapport sur les m\u00e9dicaments Helsana 2025 (reports.helsana.ch/fr/medicaments2025 > T\u00e9l\u00e9chargements > Rapport g\u00e9n\u00e9ral [en allemand]), les mesures mentionn\u00e9es ci-dessus montrent leurs premiers effets positifs. La progression des taux de substitution pour les g\u00e9n\u00e9riques et les biosimilaires l\u2019illustre : elles s\u2019\u00e9levaient respectivement \u00e0 71,3 % et \u00e0 40,9 % en 2024 (contre 65,6 % et 27,7 % en 2023).
Le catalogue de mesures publi\u00e9 en octobre 2025 dans le cadre de la \u00ab table ronde pour la ma\u00eetrise des co\u00fbts \u00bb (https://www.bag.admin.ch/fr/table-ronde-mesures-visant-a-freiner-les-couts) indique que les acteurs du syst\u00e8me de sant\u00e9 se sont accord\u00e9s sur de nouvelles mesures de promotion des g\u00e9n\u00e9riques et des biosimilaires. Par exemple, la FMH s\u2019engage \u00e0 recommander \u00e0 ses membres de prescrire des principes actifs, et H+ recommande \u00e0 ses membres d\u2019utiliser \u00e0 l\u2019avenir des g\u00e9n\u00e9riques et des biosimilaires dans les secteurs stationnaire et ambulatoire. Les assureurs ont \u00e9galement indiqu\u00e9 leur volont\u00e9 de mieux informer les assur\u00e9s concernant l\u2019existence de g\u00e9n\u00e9riques et de biosimilaires. Enfin, en vue d\u2019am\u00e9liorer l\u2019effet de la quote-part major\u00e9e, il convient d\u2019examiner si, \u00e0 l\u2019achat de pr\u00e9parations originales co\u00fbteuses et d\u2019efficacit\u00e9 \u00e9quivalente, la part non imputable de la quote-part major\u00e9e devrait toujours \u00eatre exigible, et non seulement jusqu\u2019\u00e0 ce que la quote-part annuelle maximale de 700 francs soit atteinte.
L\u2019introduction d\u2019une obligation de substitution entra\u00eenerait la disparition des pr\u00e9parations originales du march\u00e9 suisse. Or, la fixation et le r\u00e9examen des prix des g\u00e9n\u00e9riques et des biosimilaires reposent sur des \u00e9carts de prix d\u00e9finis par rapport \u00e0 ces pr\u00e9parations. En outre, les pr\u00e9parations originales proposent souvent des formes gal\u00e9niques sp\u00e9cifiques pertinentes pour l\u2019approvisionnement (notamment pour les enfants) qui ne sont pas propos\u00e9es par les fabricants de g\u00e9n\u00e9riques. Par cons\u00e9quent, l\u2019introduction d\u2019une obligation de substitution serait contre-productive tant pour l\u2019approvisionnement que pour la mise en \u0153uvre de prix avantageux pour les g\u00e9n\u00e9riques et les biosimilaires.
Pour l\u2019instant, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu\u2019il faut attendre que les mesures mises en \u0153uvre en 2024 ainsi que celles d\u00e9cid\u00e9es lors de la table ronde sur la ma\u00eetrise des co\u00fbts d\u00e9ploient pleinement leurs effets. Si ces mesures ne permettent pas de r\u00e9aliser les \u00e9conomies attendues, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourra, au besoin, en proposer d\u2019autres touchant \u00e0 la fixation et au r\u00e9examen des prix des g\u00e9n\u00e9riques, des biosimilaires et des pr\u00e9parations originales.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.