Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d\u2019\u00e9laborer un projet et de le soumettre au Parlement ou de prendre toute autre mesure appropri\u00e9e pour mettre en place un registre national des f\u00e9minicides et de la violence domestique en Suisse.
","ReasonText":"
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examine actuellement si les crit\u00e8res de l\u2019ONU relatifs \u00e0 l\u2019utilisation du terme \u00ab f\u00e9minicide \u00bb peuvent \u00eatre appliqu\u00e9s en Suisse. Il a annonc\u00e9, lors de l\u2019heure des questions (question 25.7814 Aline Trede), qu\u2019il pr\u00e9senterait les r\u00e9sultats dans le cadre du rapport en r\u00e9ponse au postulat 24.3782 Sibel Arslan \u00ab Etude de faisabilit\u00e9 pour une tenue de statistiques sur les f\u00e9minicides \u00bb.
Entre 2009 et 2016, 124 femmes, 42 hommes et 35 enfants ont \u00e9t\u00e9 victimes d\u2019homicides commis dans la sph\u00e8re domestique
(chiffres de l\u2019OFS). Depuis le d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e, au moins 27 femmes ont \u00e9t\u00e9 victimes d\u2019un f\u00e9minicide et ont \u00e9t\u00e9 tu\u00e9es de mani\u00e8re brutale en Suisse. Les chiffres r\u00e9els sont probablement plus \u00e9lev\u00e9s. Le nombre \u00e9lev\u00e9 de f\u00e9minicides en Suisse est alarmant et inqui\u00e8te la population et les responsables politiques. Il est n\u00e9cessaire de mettre en place des mesures de pr\u00e9vention, des sanctions, des services de conseil aux victimes, ainsi qu\u2019un soutien psychologique et financier pour les proches des victimes. Un registre des f\u00e9minicides et de la violence domestique est \u00e9galement indispensable.
Les f\u00e9minicides sont le paroxysme de la violence domestique. En 2017, 17 024 actes de violence \u00e0 mettre sur le compte de la violence dans un contexte domestique ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9s par la police (chiffres de l\u2019OFS). En Suisse, le taux de d\u00e9nonciation d\u2019actes de violence est inf\u00e9rieur \u00e0 50 %. Moins de 20 % des victimes de violence sexuelle portent plainte. La situation est similaire en ce qui concerne la violence domestique puisque le taux de d\u00e9nonciation tourne aussi autour des 20 %.
Selon une estimation prudente, les co\u00fbts de la violence domestique s\u2019\u00e9l\u00e8vent en Suisse au minimum \u00e0 164 millions de francs par ann\u00e9e. \u00c0 eux seuls, les co\u00fbts imputables \u00e0 l\u2019activit\u00e9 de la police et de la justice repr\u00e9sentent environ 49 millions de francs.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient de l\u2019importance de disposer d\u2019une d\u00e9finition du terme \u00ab f\u00e9minicide \u00bb et de donn\u00e9es officielles.
Dans ce contexte, le Parlement a charg\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, dans le cadre de la mise en \u0153uvre du postulat 24.3782 Arslan \u00ab \u00c9tude de faisabilit\u00e9 pour une tenue de statistiques sur les f\u00e9minicides \u00bb, d\u2019\u00e9valuer la possibilit\u00e9 d\u2019un recensement statistique de ces derniers. La faisabilit\u00e9 d\u2019un registre des f\u00e9minicides sera \u00e9galement examin\u00e9e dans ce cadre. Les r\u00e9sultats de cette analyse sont attendus pour fin 2027 et il convient d\u2019attendre leur publication. La cr\u00e9ation d\u2019un tel registre n\u00e9cessiterait des ressources consid\u00e9rables, dont l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale ne dispose actuellement pas.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renvoie en outre aux motions 25.4558 Gm\u00fcr-Sch\u00f6nenberger \u00ab Violence domestique. Am\u00e9liorer la pr\u00e9vention et le suivi des auteurs \u00bb et 25.4556 Maret \u00ab Une loi-cadre pour la protection contre la violence domestique. Pour une r\u00e9glementation contraignante de la protection, de la pr\u00e9vention et de la r\u00e9pression \u00bb, qu\u2019il propose d\u2019accepter. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, la question de la mise en place d\u2019un registre des f\u00e9minicides et de la violence domestique sera examin\u00e9e sur la base du rapport r\u00e9dig\u00e9 en r\u00e9ponse au postulat 24.3782 Arslan et devrait \u00eatre coordonn\u00e9 avec l\u2019\u00e9laboration d\u2019une loi-cadre et la mise en place d\u2019un syst\u00e8me de suivi et de recensement des personnes auteures de violence domestique.