Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale un projet de r\u00e9vision de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e (LPMA) pr\u00e9voyant l\u2019abrogation de l\u2019art. 3, al. 2, let. b, LPMA, ou de prendre des mesures pour que la procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e soumise aux conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019art. 3 LPMA soit r\u00e9glement\u00e9e de mani\u00e8re uniforme dans tous les cantons.
","ReasonText":"Selon l\u2019art. 3, al. 2, let. b, LPMA, les couples, qu\u2019ils soient mari\u00e9s ou non, ne peuvent recourir \u00e0 la procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e que si les deux parents paraissent \u00eatre \u00e0 m\u00eame d\u2019\u00e9lever l\u2019enfant jusqu\u2019\u00e0 sa majorit\u00e9.
La procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e est parfois demand\u00e9e par des personnes atteintes d\u2019un cancer qui, en raison des traitements nocifs qu\u2019elles doivent subir, n\u2019ont pas d\u2019autre choix si elles veulent encore avoir des enfants. Si, par exemple, un homme fait congeler son sperme apr\u00e8s avoir appris \u00eatre atteint d\u2019un cancer, le couple n\u2019aura pas le droit d\u2019y recourir tant que l\u2019\u00e9quipe soignante, compos\u00e9e d\u2019un oncologue et de m\u00e9decins sp\u00e9cialis\u00e9s dans la procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e, n\u2019aura pas certifi\u00e9 que les deux membres du couple pouvaient chacun esp\u00e9rer vivre encore au moins 18 ans. Cela ne pouvant \u00e9videmment pas \u00eatre garanti, la pratique varie en fonction des cliniques. Le plus souvent, celles-ci demandent que les deux membres du couple soient en bonne sant\u00e9 pendant une certaine p\u00e9riode (dont la dur\u00e9e n\u2019est pas clairement d\u00e9finie) avant de les autoriser \u00e0 faire usage du sperme ou du tissu ovarien qu\u2019ils avaient fait congeler. Il n\u2019existe pas de directives techniques uniformes pour l\u2019interpr\u00e9tation de la disposition de la LPMA susmentionn\u00e9e.
Cette situation cr\u00e9e non seulement des in\u00e9galit\u00e9s de traitement en fonction des cantons et des personnes proc\u00e9dant \u00e0 l\u2019\u00e9valuation, mais aussi une discrimination par rapport aux parents qui se s\u00e9parent, aux couples dont l\u2019un des membres d\u00e9c\u00e8de dans un accident ou aux personnes qui choisissent d\u2019avoir un enfant \u00e0 l\u2019\u00e9tranger gr\u00e2ce \u00e0 un don de sperme ou en Suisse sans engagement du p\u00e8re biologique.
\u00c0 l\u2019heure actuelle, une personne atteinte d\u2019un cancer qui se trouve sur la voie de la gu\u00e9rison se voit ainsi priv\u00e9e non seulement de son droit d\u2019utiliser son propre patrimoine g\u00e9n\u00e9tique, mais aussi de sa libert\u00e9 de choix lorsqu\u2019il s\u2019agit de fonder une famille.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"
La loi f\u00e9d\u00e9rale sur la procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e (LPMA ; RS 810.11) \u00e9nonce comme principe supr\u00eame que la procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e est subordonn\u00e9e au bien de l\u2019enfant (art. 3, al. 1, LPMA). Elle restreint ainsi l\u2019autonomie reproductive des futurs parents. Seuls les couples qui, en consid\u00e9ration de leur \u00e2ge et de leur situation personnelle, paraissent \u00eatre \u00e0 m\u00eame d\u2019\u00e9lever l\u2019enfant jusqu\u2019\u00e0 sa majorit\u00e9, peuvent y recourir (art. 3, al. 2, let. b, LPMA). Des dispositions comparables existent en mati\u00e8re d\u2019adoption (art. 5 de l\u2019ordonnance sur l\u2019adoption [OAdo] ; RS 211.221.36).
Pour clarifier des notions juridiques ind\u00e9termin\u00e9es telles que la \u00ab situation personnelle \u00bb, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a sugg\u00e9r\u00e9 que la Commission nationale d\u2019\u00e9thique dans le domaine de la m\u00e9decine humaine (CNE) \u00e9labore des directives compl\u00e9mentaires (cf. art. 28 LPMA). Depuis fin 2023, les directives de la CNE concernant la protection du bien de l\u2019enfant comme condition d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e sont disponibles (www.nek-cne.admin.ch > Publications > Directives). Selon ces directives, une m\u00e9thode de procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e peut \u00eatre refus\u00e9e seulement s\u2019il existe un risque consid\u00e9rable que le bien de l\u2019enfant ne puisse \u00eatre garanti. Les deux membres du couple doivent \u00eatre vraisemblablement \u00e0 m\u00eame de s\u2019occuper de l\u2019enfant.
Les professionnels comp\u00e9tents doivent toujours proc\u00e9der \u00e0 des \u00e9valuations concr\u00e8tes au cas par cas afin de d\u00e9terminer le bien de l\u2019enfant et la situation personnelle des futurs parents. Il n\u2019est donc possible d\u2019harmoniser ces \u00e9valuations que dans une mesure tr\u00e8s limit\u00e9e.
L\u2019\u00e9valuation sommative de la LPMA, achev\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9t\u00e9 2024 (consultable \u00e0 l\u2019adresse suivante : www.ofsp.admin.ch > Recherche > L\u2019\u00e9valuation \u00e0 l\u2019OFSP > Rapports d\u2019\u00e9valuation > Biom\u00e9decine et recherche), aboutit \u00e0 la conclusion que les m\u00e9decins examinent consciencieusement les situations personnelles. Dans les cas difficiles, ils demandent des avis suppl\u00e9mentaires et discutent de la d\u00e9cision au sein de l\u2019\u00e9quipe ou du comit\u00e9 d\u2019\u00e9thique. L\u2019\u00e9valuation ne formule donc aucune recommandation \u00e0 ce sujet.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient que l\u2019interpr\u00e9tation et l\u2019application des dispositions relatives \u00e0 la protection du bien de l\u2019enfant posent parfois des difficult\u00e9s dans la pratique. Dans le cadre de l\u2019actuelle r\u00e9vision totale de la LPMA, il sera donc examin\u00e9 de mani\u00e8re approfondie si et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, dans quelle mesure il importe d\u2019adapter ou de pr\u00e9ciser les dispositions relatives \u00e0 la protection du bien de l\u2019enfant. Le projet destin\u00e9 \u00e0 la consultation devrait \u00eatre disponible d\u2019ici fin 2026. Dans ce contexte, les six initiatives parlementaires de m\u00eame teneur (25.415 \u00e0 25.420 \u00ab Procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e pour les femmes c\u00e9libataires \u00bb), en suspens au Parlement, rev\u00eatent \u00e9galement une certaine importance. Elles demandent une nouvelle r\u00e9glementation fondamentale concernant l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu\u2019un mandat distinct tel que le pr\u00e9voit la pr\u00e9sente motion n\u2019est pas n\u00e9cessaire, d\u2019autant plus que les questions soulev\u00e9es dans le texte seront de toute fa\u00e7on examin\u00e9es dans le cadre de l\u2019actuelle r\u00e9vision totale de la LPMA. Il ne semble notamment pas opportun de supprimer pr\u00e9matur\u00e9ment et sans remplacement l\u2019art. 3, al. 2, let. b, LPMA sans tenir compte des futures dispositions relatives \u00e0 la protection du bien de l\u2019enfant. Par ailleurs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que l\u2019autre demande formul\u00e9e dans la motion, \u00e0 savoir imposer aux cantons de r\u00e9gler cet aspect de mani\u00e8re uniforme, n\u2019est pas pertinente et soul\u00e8ve des questions d\u00e9licates sur le plan constitutionnel. Une telle obligation, qui exigerait la mise en place d\u2019un concordat intercantonal, ne serait pas compatible avec les art. 48 et 48a de la Constitution (Cst. ; RS 101). Il conviendrait plut\u00f4t d\u2019adopter une r\u00e9glementation ad hoc au niveau du droit f\u00e9d\u00e9ral.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.