Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier la l\u00e9gislation de sorte que la dur\u00e9e minimale de cotisation donnant droit \u00e0 une rente d\u2019invalidit\u00e9 ordinaire selon la LAI soit port\u00e9e de 3 \u00e0 10 ans pour les ressortissants \u00e9trangers.
","ReasonText":"Pour avoir droit \u00e0 une rente d\u2019invalidit\u00e9, il faut avoir cotis\u00e9 pendant au moins trois ann\u00e9es compl\u00e8tes. Pour qu\u2019une ann\u00e9e soit consid\u00e9r\u00e9e comme ann\u00e9e de cotisation, il faut que la personne concern\u00e9e ait pay\u00e9 des cotisations, que son conjoint exer\u00e7ant une activit\u00e9 lucrative ait vers\u00e9 au moins le double de la cotisation minimale ou que des bonifications pour t\u00e2ches \u00e9ducatives ou pour t\u00e2ches d\u2019assistance puissent \u00eatre prises en compte. On voit donc qu\u2019il est tout \u00e0 fait possible de percevoir des prestations apr\u00e8s cette courte p\u00e9riode sans avoir jamais exerc\u00e9 d\u2019activit\u00e9 lucrative. L\u2019exemple des requ\u00e9rants d\u2019asile est particuli\u00e8rement \u00e9difiant. Les pouvoirs publics s\u2019acquittent pour eux de la cotisation minimale pendant toute la dur\u00e9e de leur d\u00e9pendance \u00e0 l\u2019aide sociale. Comme les immigr\u00e9s, en particulier, ne per\u00e7oivent qu\u2019une petite rente AI, ils re\u00e7oivent par ailleurs des prestations compl\u00e9mentaires (PC) \u00e9lev\u00e9es, sans avoir pr\u00e9alablement cotis\u00e9 ou pay\u00e9 d\u2019imp\u00f4ts de mani\u00e8re substantielle. Cela va \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019\u00e9quit\u00e9 des prestations et cr\u00e9e des incitations inappropri\u00e9es. Les PC, financ\u00e9es par l\u2019imp\u00f4t, pr\u00e9sentent des besoins de base deux fois plus \u00e9lev\u00e9s que l\u2019aide sociale. Notre syst\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 sociale n\u2019est pas con\u00e7u pour de telles situations, d\u2019autant plus qu\u2019il fait face \u00e0 de grandes difficult\u00e9s et que l\u2019AI a une dette d\u2019environ 10 milliards de francs suisses envers l\u2019AVS. Il serait donc opportun que les ressortissants \u00e9trangers commencent par cotiser avant de pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier de prestations financ\u00e9es par d\u2019autres, voire permettre \u00e0 leurs proches de b\u00e9n\u00e9ficier de rentes de survivants. Une p\u00e9riode de cotisation de 10 ans correspondrait au d\u00e9lai de carence appliqu\u00e9 pour les ressortissants de pays tiers dans le cadre des PC. On cr\u00e9erait ainsi une plus grande coh\u00e9rence dans le versement de ces deux types de prestations \u00e9troitement li\u00e9es. Conform\u00e9ment \u00e0 la LCA, les travailleurs migrants peuvent se faire assurer par leur employeur, tandis que les jeunes peuvent g\u00e9n\u00e9ralement s\u2019assurer eux-m\u00eames jusqu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e2ge de 30 ans sans qu\u2019on leur oppose de r\u00e9serves li\u00e9es \u00e0 leur sant\u00e9. Les b\u00e9n\u00e9ficiaires de rentes AI sont de plus en plus jeunes et les troubles psychiques sont en augmentation. Le taux de nouvelles rentes, reparti \u00e0 la hausse depuis 2016, s\u2019\u00e9l\u00e8ve actuellement \u00e0 environ 3,7 \u2030. Il importe donc de mettre en place de nouvelles solutions claires excluant tout recours pour \u00e9viter l\u2019effondrement du syst\u00e8me sans augmenter la bureaucratie.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L\u2019objectif de la motion n\u2019est pas conforme aux obligations internationales de la Suisse. En effet, il est incompatible avec la Convention no 128 concernant les prestations d\u2019invalidit\u00e9, de vieillesse et de survivants (RS 0.831.105) ainsi qu\u2019avec le Code europ\u00e9en de s\u00e9curit\u00e9 sociale (RS 0.831.104). Selon ces instruments juridiques, les p\u00e9riodes minimales d\u2019assurance ne doivent pas entraver de mani\u00e8re disproportionn\u00e9e l\u2019acc\u00e8s aux prestations des assur\u00e9s, quelle que soit leur nationalit\u00e9. Ils permettent \u00e0 des \u00c9tats comme la Suisse, dont la p\u00e9riode minimale d\u2019assurance n\u2019exc\u00e8de pas trois ans, d\u2019atteindre le taux de remplacement exig\u00e9 pour les rentes d\u2019invalidit\u00e9, soit 50 % de l\u2019ancien salaire de r\u00e9f\u00e9rence, uniquement apr\u00e8s une carri\u00e8re compl\u00e8te. Si la dur\u00e9e minimale de cotisation \u00e9tait sup\u00e9rieure \u00e0 trois ans, ce taux de remplacement devrait d\u00e9j\u00e0 \u00eatre atteint apr\u00e8s quinze ans. Si la dur\u00e9e minimale d\u2019assurance \u00e9tait de dix ans, l\u2019assurance-invalidit\u00e9 suisse ne remplirait plus cette exigence avec la m\u00e9thode de calcul des rentes pr\u00e9vue par la convention.
Par ailleurs, tant l\u2019Accord entre la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse, d\u2019une part, et la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne et ses \u00c9tats membres, d\u2019autre part, sur la libre circulation des personnes (RS 0.142.112.681) et la Convention instituant l\u2019Association Europ\u00e9enne de Libre-\u00c9change (RS 0.632.31) que les conventions bilat\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 sociale pr\u00e9voient la prise en compte des p\u00e9riodes d\u2019assurance accomplies \u00e0 l\u2019\u00e9tranger pour le calcul de la dur\u00e9e minimale de cotisation donnant droit \u00e0 une rente. Un peu plus de 80 % des ressortissants \u00e9trangers en Suisse entrent dans le champ d\u2019application d\u2019une convention de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Les p\u00e9riodes d\u2019assurance accomplies \u00e0 l\u2019\u00e9tranger sont prises en compte pour le calcul de la dur\u00e9e minimale de cotisation, mais il faut avoir cotis\u00e9 au moins une ann\u00e9e \u00e0 l\u2019AVS/AI suisse. En revanche, les rentes sont calcul\u00e9es au prorata des ann\u00e9es de cotisation en Suisse. Par exemple, une ann\u00e9e de cotisation donne droit \u00e0 une rente mensuelle d\u2019au moins 29 francs et d\u2019au plus 57 francs.
Dans la plupart des cas, les ressortissants d\u2019\u00c9tats contractants continueraient donc \u00e0 avoir droit \u00e0 une petite rente AI apr\u00e8s une ann\u00e9e de cotisation, malgr\u00e9 l\u2019augmentation de la dur\u00e9e minimale de cotisation. Par cons\u00e9quent, la mise en \u0153uvre de la motion aurait surtout des cons\u00e9quences sur les ressortissants d\u2019\u00c9tats non contractants, qui ne repr\u00e9sentent que 1 % du volume total des rentes AI (78 % de Suisses, 15 % de ressortissants de l\u2019UE/AELE, 6 % de ressortissants d\u2019\u00c9tats contractants).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient de la situation financi\u00e8re des assurances sociales cit\u00e9es dans la motion. Il estime cependant que l\u2019augmentation de la dur\u00e9e de cotisation qui est demand\u00e9e ne permettra pas d\u2019all\u00e9ger la charge financi\u00e8re de l\u2019AI comme escompt\u00e9. De plus, une telle augmentation ne serait pas compatible avec les obligations internationales de la Suisse. Enfin, d\u2019un point de vue constitutionnel, la question se pose de savoir si les diff\u00e9rentes conditions exig\u00e9es par la motion pour l\u2019octroi de prestations d\u2019assurance en Suisse, fond\u00e9es uniquement sur la nationalit\u00e9 malgr\u00e9 une obligation de cotiser identique, seraient conformes au principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 devant la loi inscrit \u00e0 l\u2019art. 8, al. 1, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale.