Il appara\u00eet de plus en plus que la Suisse n\u2019effraie pas adeptes du \u00ab tourisme de la d\u00e9linquance \u00bb et que ceux-ci acceptent parfois en toute connaissance de cause le risque d\u2019\u00eatre condamn\u00e9s. Afin de pr\u00e9venir efficacement les infractions et les r\u00e9cidives, il convient de se pencher en d\u00e9tail sur les conditions de d\u00e9tention.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est donc pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
En Suisse, la comp\u00e9tence en mati\u00e8re d\u2019ex\u00e9cution des sanctions p\u00e9nales, y compris la gestion des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires, ressortit aux cantons (art. 123 al. 2 Cst. ; RS 101). La Conf\u00e9d\u00e9ration dispose toutefois d'une comp\u00e9tence concurrente pour \u00e9dicter des prescriptions relatives \u00e0 l'ex\u00e9cution des peines et mesures (art. 123, al. 2 et 3, Cst.). La Conf\u00e9d\u00e9ration n'a r\u00e9glement\u00e9 que les principes fondamentaux de l'ex\u00e9cution des peines et mesures. Les cantons disposent d'une certaine marge de man\u0153uvre pour transposer ces principes dans leur l\u00e9gislation (cf. ATF 139 I 180, consid. 1.2). Il revient aux cantons d\u2019assumer les frais de l\u2019ex\u00e9cution des peines et mesures (art. 380 al. 1 CP ; RS 311.0).
1.-7. Eu \u00e9gard \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il appartient aux cantons, respectivement aux autorit\u00e9s cantonales comp\u00e9tentes et aux institutions privatives de libert\u00e9 de r\u00e9gler les questions relatives \u00e0 l\u2019organisation des repas (prestataires internes ou externes, choix des menus etc.) et les co\u00fbts y relatifs.
8.-10. S\u2019agissant des frais li\u00e9s \u00e0 la sant\u00e9 physique et mentale des personnes d\u00e9tenues, la situation est identique. Ce sont les cantons qui sont responsables de l\u2019ex\u00e9cution des sanctions p\u00e9nales et de la prise en charge m\u00e9dicale et/ou th\u00e9rapeutique. Pour les soins dentaires, les trois Concordats d\u2019ex\u00e9cution des sanctions p\u00e9nales ont \u00e9tabli que la personne d\u00e9tenue doit s\u2019en acquitter en premier lieu (fortune personnelle, revenu du travail) (Concordat latin : art. 6 de la D\u00e9cision du 25 septembre 2008 concernant la participation des autorit\u00e9s de placement aux frais des soins dentaires prodigu\u00e9s aux personnes d\u00e9tenues et intern\u00e9es dans les \u00e9tablissements concordataires ; Concordat de la Suisse centrale et du Nord-Ouest : art. 4 Richtlinie betreffend die Kostentr\u00e4ger f\u00fcr Vollzugskosten und pers\u00f6nliche Auslagen vom 26. M\u00e4rz 2021; Concordat de la Suisse orientale : ch. 2.2 Richtlinie betreffend die Kostentr\u00e4ger f\u00fcr Vollzugskosten und pers\u00f6nliche Auslagen vom 26. M\u00e4rz 2021).
11. R\u00e9colter des donn\u00e9es d\u00e9taill\u00e9es n\u00e9cessiterait \u00e9norm\u00e9ment de ressources puisqu\u2019il faudrait demander \u00e0 chacun des 92 \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires (sans compter les institutions privatives de libert\u00e9 priv\u00e9es) de r\u00e9pondre \u00e0 ces questions. Par ailleurs, en raison des nombreuses diff\u00e9rences entre les \u00e9tablissements (type et r\u00e9gime d\u00e9tention, pr\u00e9sence ou non d\u2019une section sp\u00e9cifique, population incarc\u00e9r\u00e9e, organisation et r\u00e8glementation cantonales, situation g\u00e9ographique etc.), les chiffres obtenus ne permettraient pas d\u2019en tirer de conclusions fiables \u00e0 l\u2019\u00e9chelle nationale.
12. Il n\u2019existe pas de base l\u00e9gale f\u00e9d\u00e9rale r\u00e9glant pr\u00e9cis\u00e9ment ces diff\u00e9rents points. Toutefois, plusieurs articles du Code p\u00e9nal traitent ces questions. Ainsi, l\u2019article 380 indique que les frais d\u2019ex\u00e9cution des sanctions p\u00e9nales sont \u00e0 la charge des cantons mais que les personnes d\u00e9tenues y participent de mani\u00e8re appropri\u00e9e (art. 380 al. 1 et 2 CP). Concernant la prise en charge en g\u00e9n\u00e9ral mais \u00e9galement en mati\u00e8re des sant\u00e9, l\u2019article 75, alin\u00e9a 1, rappelle le principe d\u2019\u00e9quivalence voulant que l\u2019ex\u00e9cution de la sanction corresponde autant que possible \u00e0 des conditions de vie ordinaires. Ceci contribue \u00e0 diminuer les effets nocifs de la d\u00e9tention et \u00e0 pr\u00e9parer favorablement le retour dans la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 la lib\u00e9ration.
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