Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9, en concertation avec les cantons et les communes, de pr\u00e9senter les instruments organisationnels, juridiques et num\u00e9riques qui permettront d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer les proc\u00e9dures de planification et d\u2019autorisation de construire dans le domaine de la construction de logements.
Il pr\u00e9sentera au Parlement des proc\u00e9dures efficaces en place aujourd\u2019hui d\u00e9j\u00e0, des bonnes pratiques aptes \u00e0 \u00eatre reprises ou d\u00e9velopp\u00e9es et la mani\u00e8re dont la Conf\u00e9d\u00e9ration peut soutenir leur mise en \u0153uvre de mani\u00e8re cibl\u00e9e, notamment par le biais de guides, de plateformes de connaissances, de financements initiaux ou de projets mod\u00e8les.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se limitera \u00e0 des recommandations et \u00e0 des offres de soutien. La comp\u00e9tence des cantons et des communes restera pleinement pr\u00e9serv\u00e9e.
Les proc\u00e9dures de planification et d\u2019autorisation de construire, longues et difficiles \u00e0 pr\u00e9voir, retardent les projets urgents de construction de logements, rench\u00e9rissent les co\u00fbts et aggravent ainsi la p\u00e9nurie de logements. Plusieurs cantons et communes ont d\u00e9j\u00e0 pris des mesures pour fluidifier leurs proc\u00e9dures, gr\u00e2ce par exemple \u00e0 la coordination des proc\u00e9dures, la fixation de d\u00e9lais clairs, la standardisation, la num\u00e9risation ou l\u2019am\u00e9lioration de la pr\u00e9paration des projets. Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, ces exp\u00e9riences ont cependant rarement fait l\u2019objet d\u2019\u00e9changes.
La Conf\u00e9d\u00e9ration peut apporter une contribution importante en pr\u00e9sentant une vue d\u2019ensemble des instruments existants et des exemples de bonnes pratiques, en les \u00e9valuant syst\u00e9matiquement, puis en les rendant accessibles sous forme de recommandations. Elle aidera ainsi les cantons et les communes \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer et \u00e0 simplifier leurs proc\u00e9dures, sans pour autant leur imposer de directives ni empi\u00e9ter sur leur comp\u00e9tence.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l\u2019avis de l\u2019auteur du postulat selon lequel les proc\u00e9dures d\u2019autorisation de construire prennent souvent trop de temps en Suisse et que des mesures doivent donc \u00eatre prises pour les acc\u00e9l\u00e9rer. Il doit toutefois tenir compte du fait que les r\u00e9glementations f\u00e9d\u00e9rales sont soumises \u00e0 des limites strictes fix\u00e9es par le droit constitutionnel : selon la r\u00e9partition des t\u00e2ches pr\u00e9vue par la Constitution, le droit de la construction rel\u00e8ve en principe de la comp\u00e9tence des cantons. Dans ce domaine, la Conf\u00e9d\u00e9ration doit respecter l\u2019autonomie des cantons en mati\u00e8re d\u2019organisation et de proc\u00e9dure (art. 46, al. 3, et art. 47 Cst.). En outre, le principe de subsidiarit\u00e9 exige que la Conf\u00e9d\u00e9ration n\u2019assume que les t\u00e2ches qui exc\u00e8dent les possibilit\u00e9s des cantons (art. 43a, al. 1, Cst.).
En raison de la r\u00e9partition des t\u00e2ches dans le domaine du droit de la construction, la Conf\u00e9d\u00e9ration n\u2019est impliqu\u00e9e que ponctuellement dans les proc\u00e9dures d\u2019autorisation de construire des cantons. Ses connaissances sur l\u2019efficacit\u00e9 des mesures concr\u00e8tes d\u2019acc\u00e9l\u00e9ration sont donc limit\u00e9es. Ce sont plut\u00f4t les cantons et les communes qui disposent des connaissances sp\u00e9cialis\u00e9es. Ceux-ci s\u2019efforcent d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer les proc\u00e9dures et y ont tout int\u00e9r\u00eat. Si n\u00e9cessaire, ils s\u2019organisent de mani\u00e8re autonome et disposent \u00e9galement d\u2019instances appropri\u00e9es pour l\u2019\u00e9change d\u2019exp\u00e9riences.