Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier le code p\u00e9nal de mani\u00e8re que les tribunaux ne puissent plus ordonner un traitement institutionnel au sens des art. 59 \u00e0 61 du code p\u00e9nal lorsqu\u2019une expulsion obligatoire ou facultative, dont l\u2019ex\u00e9cution est probable \u00e0 l\u2019issue du traitement, a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e.
Une telle mesure ne peut \u00eatre prononc\u00e9e que si le s\u00e9jour en Suisse de la personne condamn\u00e9e est effectivement possible et l\u00e9gal \u00e0 l\u2019issue du traitement.
","ReasonText":"Dans la pratique, prononcer simultan\u00e9ment un traitement institutionnel (art. 59 \u00e0 61 du code p\u00e9nal) et une expulsion conduit \u00e0 des r\u00e9sultats contradictoires et \u00e9conomiquement probl\u00e9matiques.
Le tribunal ordonne une mesure lorsqu\u2019une peine seule ne suffit pas \u00e0 \u00e9carter le risque de r\u00e9cidive, si l\u2019auteur a besoin d\u2019un traitement ou que la s\u00e9curit\u00e9 publique l\u2019exige, et que les conditions permettant d\u2019ordonner la mesure sont r\u00e9unies (art. 56, al. 1, du code p\u00e9nal [CP ; RS 311.0]). Prononcer une mesure contribue par cons\u00e9quent \u00e0 pr\u00e9venir la r\u00e9cidive et, d\u00e8s lors, \u00e0 prot\u00e9ger la soci\u00e9t\u00e9. Selon la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, cet objectif ne s\u2019applique pas seulement au territoire de la Suisse (voir l\u2019arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral 6B_577/2011 du 12 janvier 2012, consid. 4.2).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9examiner les dispositions relatives aux mesures, et en particulier aux mesures th\u00e9rapeutiques institutionnelles au sens de l\u2019art. 59 CP. Le sujet de la motion est cependant mat\u00e9riellement tr\u00e8s proche de celui de la motion 25.4415 de la Commission des affaires juridiques du Conseil des \u00c9tats \u00ab Mesures en mati\u00e8re d'ex\u00e9cution des sanctions \u00bb, que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d\u2019adopter. Les travaux sur la motion 25.4415 permettront de traiter dans un cadre plus vaste, en collaboration avec les cantons, les questions soulev\u00e9es dans la pr\u00e9sente motion.