En compl\u00e9ment du postulat 25.3954, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d\u2019\u00e9tablir un rapport dans lequel il examinera la possibilit\u00e9 de renforcer la proc\u00e9dure de m\u00e9diation de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, notamment par la cr\u00e9ation d\u2019un titre reconnu au niveau f\u00e9d\u00e9ral, en pr\u00e9sentant la pertinence, les conditions et les modalit\u00e9s d\u2019application possibles de cette proc\u00e9dure.
","ReasonText":"Bien qu\u2019elle ne soit pas encore pleinement d\u00e9velopp\u00e9e dans le syst\u00e8me juridique suisse (mis \u00e0 part quelques tentatives encourageantes aux art. 213 ss du code de proc\u00e9dure civile ou au niveau cantonal, le canton de Gen\u00e8ve constituant \u00e0 ce titre un exemple int\u00e9ressant), l\u2019institution de la m\u00e9diation, qui intervient en remplacement ou en compl\u00e9ment de la conciliation dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure judiciaire, fait partie des instruments susceptibles de favoriser la r\u00e9solution des litiges et d\u2019all\u00e9ger la charge de plus en plus insoutenable qui p\u00e8se sur les tribunaux \u00e9tatiques (en termes de co\u00fbts, mais aussi de dur\u00e9e, les citoyens \u00e9tant en droit d\u2019obtenir une d\u00e9cision dans des d\u00e9lais raisonnables).
Le postulat 25.3954, d\u00e9pos\u00e9 par la Commission des affaires juridiques du Conseil des \u00c9tats et r\u00e9cemment adopt\u00e9 par ce dernier, charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u2019examiner et de rendre compte des possibilit\u00e9s de renforcer les instruments pr\u00e9contentieux ou extrajudiciaires de r\u00e8glement des conflits afin d\u2019am\u00e9liorer leur application dans les cas de dommages dits collectifs ou dispers\u00e9s.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral profitera de cette occasion pour \u00e9tendre l\u2019analyse de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 la contribution que l\u2019instrument de la m\u00e9diation pourrait apporter \u00e0 notre syst\u00e8me judiciaire s\u2019il \u00e9tait mieux connu et renforc\u00e9. On analysera par exemple l\u2019opportunit\u00e9 d\u2019\u00e9dicter des dispositions sur la protection du secret professionnel (objet du postulat 25.4056, lui aussi adopt\u00e9 r\u00e9cemment par le Conseil des \u00c9tats, ainsi que d\u2019une initiative parlementaire d\u00e9pos\u00e9e lors de cette session par l\u2019auteur du pr\u00e9sent postulat), d\u2019attribuer le choix de la proc\u00e9dure de r\u00e9solution \u00e0 l\u2019amiable \u00e0 un juge d\u00fbment form\u00e9 ou \u00e0 un professionnel externe d\u00e9sign\u00e9 par lui, de conf\u00e9rer force ex\u00e9cutoire aux accords formalis\u00e9s lors d\u2019une proc\u00e9dure de m\u00e9diation et, toujours dans le m\u00eame but, de reconna\u00eetre le titre de m\u00e9diateur agr\u00e9\u00e9 au niveau f\u00e9d\u00e9ral.
\u00c0 d\u00e9faut, le pr\u00e9sent postulat charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u2019approfondir les questions ci-dessus de mani\u00e8re ind\u00e9pendante.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"M\u00eame s\u2019il est vrai qu\u2019il y a des diff\u00e9rences majeures, tant sous l\u2019angle du droit que des buts politiques vis\u00e9s, entre les postulats cit\u00e9s dans le d\u00e9veloppement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral voit de bonnes raisons d\u2019\u00e9tendre les travaux de v\u00e9rification et de clarification d\u00e9j\u00e0 requis suite \u00e0 l\u2019adoption des postulats 29.3954 CAJ-E \u00ab Renforcer la proc\u00e9dure de m\u00e9diation \u00bb et 25.4056 Michel \u00ab Renforcer le secret de la m\u00e9diation \u00bb. Cette extension permettra ensuite d\u2019\u00e9valuer de mani\u00e8re plus g\u00e9n\u00e9rale le besoin de l\u00e9gif\u00e9rer et les solutions possibles \u00e0 l\u2019\u00e9chelon de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Elle fournira \u00e9galement l\u2019occasion d\u2019inclure dans les travaux les questions relatives aux aspects internationaux de la m\u00e9diation et de la proc\u00e9dure aff\u00e9rente.