Etat de la mise en \u0153uvre de l\u2019espace r\u00e9serv\u00e9 aux eaux ?
Le conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
L\u2019introduction de l\u2019\u00ab espace r\u00e9serv\u00e9 aux eaux \u00bb d\u00e9coule de la r\u00e9vision de la Loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des eaux (LEaux) adopt\u00e9e en 2011. Elle vise \u00e0 garantir le bon fonctionnement \u00e9cologique des cours d\u2019eau et \u00e0 pr\u00e9venir les atteintes li\u00e9es \u00e0 l\u2019exploitation du sol ou aux infrastructures. Les cantons ont \u00e9t\u00e9 charg\u00e9s de d\u00e9finir, d\u2019ici \u00e0 2018, ces espaces en tenant compte \u00e0 la fois des besoins de protection et des conditions locales.
Plus de dix ans apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur de cette r\u00e9forme, la mise en \u0153uvre reste in\u00e9gale selon les cantons et soul\u00e8ve des questions quant \u00e0 ses cons\u00e9quences concr\u00e8tes pour l\u2019agriculture. Une part importante des surfaces comprises dans l\u2019espace r\u00e9serv\u00e9 aux eaux sont des terres agricoles productives qui se voient soumises \u00e0 des restrictions d\u2019utilisation. Or, il n\u2019existe pas de vue d\u2019ensemble nationale actualis\u00e9e sur l\u2019avancement de la planification, ni sur la surface totale concern\u00e9e.
Un \u00e9tat des lieux pr\u00e9cis est n\u00e9cessaire pour \u00e9valuer les effets de cette mesure sur la disponibilit\u00e9 des terres cultiv\u00e9es et pour garantir une mise en \u0153uvre \u00e9quilibr\u00e9e entre objectifs environnementaux et besoins de production agricole.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1) La Conf\u00e9rence suisse des directeurs cantonaux des travaux publics, de l\u2019am\u00e9nagement du territoire et de l\u2019environnement (DTAP) et l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019environnement (OFEV) rel\u00e8vent p\u00e9riodiquement l\u2019\u00e9tat d\u2019avancement des travaux de d\u00e9termination de l\u2019espace r\u00e9serv\u00e9 aux eaux et de la mise en \u0153uvre aupr\u00e8s des communes. Lors du dernier relev\u00e9, en mars 2023, 58 % des communes du pays avaient d\u00e9termin\u00e9 l\u2019espace r\u00e9serv\u00e9 aux eaux de mani\u00e8re contraignante soit pour les propri\u00e9taires, soit pour les autorit\u00e9s. Environ trois tiers des communes qui n\u2019avaient alors pas encore d\u00e9termin\u00e9 l\u2019espace r\u00e9serv\u00e9 aux eaux avaient entam\u00e9 le processus. Trois cantons (Gen\u00e8ve, Jura et Uri) avaient d\u00e9termin\u00e9 l\u2019espace de mani\u00e8re contraignante pour les propri\u00e9taires uniquement.
2) Le total des surfaces agricoles incluses dans l\u2019espace r\u00e9serv\u00e9 aux eaux n\u2019a pour l\u2019heure pas \u00e9t\u00e9 estim\u00e9. L\u2019exploitation agricole n\u2019est soumise \u00e0 des restrictions qu\u2019\u00e0 partir du moment o\u00f9 la d\u00e9termination est contraignante pour les propri\u00e9taires. Depuis 2022, les espaces r\u00e9serv\u00e9s aux eaux contraignants pour les propri\u00e9taires sont r\u00e9pertori\u00e9s en continu conform\u00e9ment au mod\u00e8le de g\u00e9odonn\u00e9es minimal correspondant (ID 190.1). Ces donn\u00e9es sont rendues publiques par la Conf\u00e9rence des services cantonaux de la g\u00e9oinformation et du cadastre. Dans de nombreux cantons, ce travail n\u2019est pas encore achev\u00e9. Par ailleurs, les espaces r\u00e9serv\u00e9s aux eaux sont de plus en plus souvent inscrits au cadastre des restrictions de droit public \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 fonci\u00e8re, qui est administr\u00e9 par les cantons et la Conf\u00e9d\u00e9ration. La DTAP et l\u2019OFEV \u00e9valueront ces diff\u00e9rents corpus de donn\u00e9es dans le cadre du prochain rapport de mise en \u0153uvre (pr\u00e9vu pour 2027).
3) Pour ce qui est de l\u2019utilisation, d\u00e8s lors que les surfaces agricoles situ\u00e9es dans l\u2019espace r\u00e9serv\u00e9 aux eaux sont contraignantes pour les propri\u00e9taires, l\u2019exploitation agricole peut \u00eatre poursuivie. Toutefois, l\u2019\u00e9pandage d\u2019engrais et de produits phytosanitaires y est interdit, et les exigences de l\u2019ordonnance sur les paiements directs (RS 910.13) applicables \u00e0 certains types de surfaces de promotion de la biodiversit\u00e9 \u2014 surfaces \u00e0 liti\u00e8re, haies, boisements champ\u00eatres et riverains, prairies et p\u00e2turages extensifs ainsi que p\u00e2turages bois\u00e9s \u2014 doivent \u00eatre satisfaites (art. 41c, al. 3 et 4, de l\u2019ordonnance sur la protection des eaux, OEaux, RS 814.201). Pour ce qui est de l\u2019inscription, les cantons sont tenus d\u2019inscrire ces surfaces comme surfaces de promotion de la biodiversit\u00e9 et de saisir les donn\u00e9es correspondantes requises. Lorsqu\u2019ils dressent l\u2019inventaire des surfaces d\u2019assolement, ils doivent indiquer de mani\u00e8re s\u00e9par\u00e9e les terres cultivables ayant la qualit\u00e9 de surfaces d\u2019assolement qui sont situ\u00e9es dans l\u2019espace r\u00e9serv\u00e9 aux eaux (art. 41cbis, al. 1, OEaux).
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