Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter dans un rapport :
Le crime organis\u00e9, en particulier les structures mafieuses, s\u00e9vit manifestement en Suisse depuis des ann\u00e9es (blanchiment d\u2019argent, infiltration \u00e9conomique et utilisation de structures d\u2019entreprises l\u00e9gales surtout). Dans le m\u00eame temps, les condamnations pour criminalit\u00e9 organis\u00e9e sont extr\u00eamement rares.
Le droit p\u00e9nal en vigueur se concentre principalement sur les infractions individuelles et impose des exigences strictes pour ce qui est de la preuve des actes de violence et des infractions commises. Cette situation rend difficile la poursuite p\u00e9nale des r\u00e9seaux mafieux, qui op\u00e8rent \u00ab discr\u00e8tement \u00bb et se gardent d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment de recourir \u00e0 la violence ouverte.
Compte tenu de l\u2019importance croissante de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 des infrastructures critiques et du r\u00f4le de la Suisse en tant que place financi\u00e8re et \u00e9conomique internationale, il semble opportun d\u2019examiner objectivement si les instruments existants sont suffisants ou s\u2019il est n\u00e9cessaire de l\u00e9gif\u00e9rer.
Le but du pr\u00e9sent postulat n\u2019est express\u00e9ment pas la cr\u00e9ation d\u2019un droit p\u00e9nal sp\u00e9cial, mais l\u2019\u00e9tablissement d\u2019une analyse et d\u2019une base d\u00e9cisionnelle fond\u00e9es sur l\u2019\u00c9tat de droit.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Lors de sa s\u00e9ance du 19 d\u00e9cembre 2025, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 la Strat\u00e9gie nationale de lutte contre la criminalit\u00e9 organis\u00e9e en Suisse. La mise en \u0153uvre de cette strat\u00e9gie entra\u00eenera l\u2019\u00e9laboration, au niveau f\u00e9d\u00e9ral, d\u2019un projet l\u00e9gislatif pr\u00e9voyant l\u2019adaptation de diff\u00e9rentes lois pour combattre la criminalit\u00e9 organis\u00e9e. Elle conduira aussi \u00e0 l\u2019\u00e9tude du potentiel d\u2019am\u00e9lioration des bases l\u00e9gales, afin de poursuivre p\u00e9nalement les organisations criminelles. Des mod\u00e8les \u00e9trangers seront aussi analys\u00e9s, tout comme les cons\u00e9quences possibles pour la place \u00e9conomique suisse et la collaboration entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons.
L\u2019objet de la pr\u00e9sente motion, \u00e0 savoir la pr\u00e9sentation de propositions visant \u00e0 moderniser la l\u00e9gislation dans le domaine de la criminalit\u00e9 organis\u00e9e, est semblable \u00e0 celui du postulat Juillard (\u00ab Examen d\u2019une infraction p\u00e9nale ind\u00e9pendante visant \u00e0 combattre des organisations de type mafieux \u00bb), que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9 d\u2019accepter. Ce dernier les examinera tous deux lors de la mise en \u0153uvre de la strat\u00e9gie et y apportera des r\u00e9ponses. Les r\u00e9sultats de ces travaux d\u00e9boucheront sur des possibilit\u00e9s d\u2019action et comporteront des propositions concr\u00e8tes de modifications de loi et d\u2019autres mesures. Dans le but d\u2019\u00e9viter les doublons, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la pr\u00e9sente motion.