Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il communiquer les donn\u00e9es suivantes sur les indemnisations et r\u00e9parations morales pour les victimes de la LAVI, par canton et pour la p\u00e9riode 2014 \u00e0 2024 :
La Loi sur l\u2019aide aux victimes d\u2019infractions (LAVI) garantit une indemnisation et une r\u00e9paration morale lorsque les victimes subissent une atteinte directe \u00e0 leur int\u00e9grit\u00e9 physique, sexuelle ou psychique. Le guide relatif \u00e0 la fixation du montant de la r\u00e9paration morale, publi\u00e9 par l\u2019OFJ, fixe des principes et des fourchettes pour orienter les autorit\u00e9s cantonales comp\u00e9tentes.
Or, les pratiques cantonales en mati\u00e8re de proc\u00e9dure, d\u2019\u00e9valuation et de financement varient fortement. Pour garantir transparence, coh\u00e9rence et \u00e9quit\u00e9 entre les victimes, il est n\u00e9cessaire d\u2019obtenir des donn\u00e9es plus compl\u00e8tes et un \u00e9tat des lieux de ces m\u00eames pratiques.
En effet, il appara\u00eet que les bases statistiques publi\u00e9es par l\u2019OFS ne sont pas suffisantes pour avoir une vue r\u00e9elle du fonctionnement du syst\u00e8me.
Partant, je souhaiterais que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral puisse r\u00e9pondre \u00e0 quelques questions cibl\u00e9es afin de clarifier la situation et, cas \u00e9ch\u00e9ant, permettre de cibler les modifications n\u00e9cessaires au dispositif actuel.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les cantons sont comp\u00e9tents pour l\u2019ex\u00e9cution de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 23 mars 2007 sur l\u2019aide aux victimes (LAVI ; RS 312.5). Au niveau f\u00e9d\u00e9ral, l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique (OFS) r\u00e9colte les statistiques relatives aux indemnisations et \u00e0 la r\u00e9paration morale. Les chiffres peuvent \u00eatre consult\u00e9s sous : https://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home.html > Statistiques > Criminalit\u00e9 et droit p\u00e9nal > Aide aux victimes > Indemnisations et r\u00e9parations morales> Tableaux.
La statistique de l\u2019aide aux victimes est une statistique publique qui recense annuellement, par canton, le nombre de victimes ayant eu recours \u00e0 un centre de consultation ou ayant re\u00e7u des indemnisations ou une r\u00e9paration morale. Elle ne sert pas un but administratif. Ainsi, certaines informations (telles que les montants demand\u00e9s, la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure ou les motifs de refus) ne sont pas syst\u00e9matiquement enregistr\u00e9es ou publi\u00e9es.
1./2. Voici un aper\u00e7u des donn\u00e9es pour la p\u00e9riode de 2014 \u00e0 2024 tir\u00e9es du tableau T 19.05.02.05 \u00ab Indemnisations et r\u00e9parations morales selon le canton et les prestations \u00bb :
Nombre moyen de demandes par an | 1 194 |
Pourcentage moyen de demandes approuv\u00e9es | 58,0 % |
Nombre de demandes le plus \u00e9lev\u00e9 | 2015 : 1 397 |
Nombre de demandes le moins \u00e9lev\u00e9 | 2021 : 1 018 |
Taux de demandes approuv\u00e9es le plus \u00e9lev\u00e9 | 2024 : 70,9 % (778 sur 1 098) |
Taux de demandes approuv\u00e9es le plus bas | 2015 : 50,9 % (711 sur 1 397) |
Il est possible de comparer les chiffres canton par canton en se r\u00e9f\u00e9rant au tableau de l\u2019OFS, mais pour une meilleure vue d\u2019ensemble, la comparaison compl\u00e8te ne sera pas fournie ici.
3. Les chiffres demand\u00e9s par l\u2019auteur de la motion ne sont pas recens\u00e9s par l\u2019OFS, les statistiques \u00e9tant limit\u00e9es aux prestations vers\u00e9es. Les montants approuv\u00e9s peuvent \u00eatre consult\u00e9s dans le tableau T 19.05.02.05. Pour la p\u00e9riode de 2014 \u00e0 2024, les indemnisations s\u2019\u00e9levaient en moyenne \u00e0 1 189 780 francs par an, et les montants vers\u00e9s au titre de la r\u00e9paration morale \u00e0 4 719 188 francs. C\u2019est en 2014 que le montant vers\u00e9 pour les indemnisations a \u00e9t\u00e9 le plus \u00e9lev\u00e9 (1 714 966 francs pour 144 demandes) et en 2019 pour la r\u00e9paration morale (5 647 212 francs pour 676 demandes). \u00c0 l\u2019inverse, le total des indemnisations a \u00e9t\u00e9 le plus bas en 2022 (730 473 francs pour 67 demandes), et le total de la r\u00e9paration morale, en 2021 (3 758 583 francs pour 594 demandes). En moyenne, les indemnisations \u00e9taient de 13 908 francs (m\u00e9diane : 3 228 francs), et la r\u00e9paration morale de 7 104 francs (m\u00e9diane : 4 000 francs).
4. Dans le tableau T 19.05.02.02, les demandes sont r\u00e9pertori\u00e9es par infraction. Parmi les 13 138 demandes d\u00e9pos\u00e9es dans les cantons entre 2014 et 2024, 63,3 % concernaient un homicide ou des l\u00e9sions corporelles et voies de fait (y compris dans le cadre de la circulation routi\u00e8re). 37,5 % des demandes concernaient au moins une infraction contre l\u2019int\u00e9grit\u00e9 sexuelle. Les donn\u00e9es sont r\u00e9parties par type d\u2019infraction, il n\u2019existe par cons\u00e9quent pas de chiffres relatifs \u00e0 la violence psychique. Les statistiques de l\u2019OFS ne permettent pas de faire une distinction entre les demandes approuv\u00e9es et refus\u00e9es par type de violence subie ou par canton.
5. Dans le tableau T 19.05.02.01, les demandes sont class\u00e9es en fonction du sexe, de l\u2019\u00e2ge et de la nationalit\u00e9 de la personne requ\u00e9rante. Ces chiffres portent uniquement sur le nombre total de demandes. Le statut socio-\u00e9conomique (p. ex. revenu ou formation) n\u2019est pas pris en compte.
\uf02d Personnes requ\u00e9rantes : 61,6 % de femmes, 37,9 % d\u2019hommes.
\u00c2ge : moins de 18 ans : 10,9 %, 18 \u00e0 29 ans : 27,2 %, 30 \u00e0 64 ans : 52,5 %, plus de 64 ans : 4,9 %, inconnu : 4,5 %.
Nationalit\u00e9 : 51,7 % suisse, 32,0 % \u00e9trang\u00e8re, 16,3 % inconnue.
\uf02d D\u00e9cision d\u2019octroi/de refus : pas de distinction en fonction des sexes ; mais les valeurs concernant le nombre de d\u00e9cisions positives figurant dans le tableau T 19.05.02.09 (statistiques depuis 2018) ne montrent pas de diff\u00e9rences marqu\u00e9es entre les sexes (68 % de d\u00e9cisions d\u2019octroi pour les hommes et 65 % pour les femmes).
6./7. L\u2019OFS collecte des donn\u00e9es sur la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure et sur les motifs de refus et d\u2019octrois partiels. Elles ne sont toutefois pas officiellement publi\u00e9es, parce qu\u2019elles ont une utilit\u00e9 \u00e0 des fins administratives ou de contr\u00f4le, et qu\u2019il s\u2019agit de domaines qui ne rel\u00e8vent pas de la comp\u00e9tence de l\u2019OFS. En pratique, la d\u00e9cision d\u2019indemnisation LAVI intervient dans un d\u00e9lai de quelques mois. Dans le canton de Zurich, par exemple, la d\u00e9cision est rendue dans un d\u00e9lai de deux mois et demi en moyenne. Les montants allou\u00e9s par une d\u00e9cision entr\u00e9e en force par l\u2019autorit\u00e9 indemnisatrice du canton sont vers\u00e9s rapidement. Puisque le droit au soutien est pr\u00e9vu par la loi, une demande ne peut \u00eatre refus\u00e9e ou partiellement admise que si elle ne remplit pas les conditions.
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