Le d\u00e9bat sur une possible lev\u00e9e de l\u2019interdiction de construire des centrales nucl\u00e9aires soul\u00e8ve des questions pour la Suisse quant aux risques financiers et aux risques pour l\u2019\u00c9tat. L\u2019exp\u00e9rience d\u2019autres pays indique que de tels projets peuvent entra\u00eener des d\u00e9passements de co\u00fbts r\u00e9currents et des transferts de risques sur l\u2019\u00c9tat.
De tels d\u00e9passements sont document\u00e9s dans les rapports de la Cour des comptes fran\u00e7aise (2020, 2025) au sujet de Flamanville et d\u2019Olkiluoto 3, dans celui de son \u00e9quivalent britannique (2017) au sujet de Hinkley Point C et dans le rapport interm\u00e9diaire du 3e trimestre 2018 de l\u2019entreprise TVO au sujet de la centrale Olkiluoto 3.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions ci-apr\u00e8s.
1. Peut-il confirmer les principales conclusions des rapports susmentionn\u00e9s au sujet de l\u2019ampleur des d\u00e9passements de co\u00fbts et de d\u00e9lais et du transfert des risques sur l\u2019\u00c9tat concernant les projets de centrales nucl\u00e9aires de Flamanville, de Hinkley Point C et d\u2019Olkiluoto 3 ? Que d\u00e9duit-il de ces enseignements dans son appr\u00e9ciation d\u2019un projet de construction en Suisse ?
2. Consid\u00e8re-t-il que des risques comparables en mati\u00e8re de co\u00fbts, de construction et de financement pourraient survenir en cas de construction d\u2019une nouvelle centrale nucl\u00e9aire en Suisse ? Dans la n\u00e9gative, sur quelles conditions sp\u00e9cifiques \u00e0 la Suisse et sur quels exemples, tir\u00e9s de sa propre exp\u00e9rience ou de celle d\u2019autres pays, s\u2019appuie-t-il dans son appr\u00e9ciation ?
3. Partage-t-il l\u2019avis des instances de contr\u00f4le des finances pr\u00e9cit\u00e9es, selon lesquelles les nouveaux projets de centrales nucl\u00e9aires ne sont r\u00e9alisables dans les faits que si l\u2019\u00c9tat endosse, directement ou indirectement, les principaux risques li\u00e9s \u00e0 la construction, \u00e0 la commercialisation ou au financement, comme dans le cas de Flamanville et d\u2019Olkiluoto 3 ? Dans la n\u00e9gative, sur quels exemples se fonde-t-il \u00e0 l\u2019\u00e9chelle internationale ?
4. Peut-il confirmer que les risques financiers du projet de r\u00e9acteur de Flamanville ont \u00e9t\u00e9 assum\u00e9s au final par EDF, entreprise majoritairement en mains publiques, et donc indirectement par l\u2019\u00c9tat fran\u00e7ais ? Quels enseignements en tire-t-il pour la Suisse ?
5. Quelles formes de soutien public ou de couverture des risques seraient-elles n\u00e9cessaires ou r\u00e9alistes en cas de construction d\u2019une nouvelle centrale nucl\u00e9aire en Suisse ? Quels engagements conditionnels, directs ou indirects, en r\u00e9sulterait-il pour la Conf\u00e9d\u00e9ration, eu \u00e9gard au frein \u00e0 l\u2019endettement en particulier ?
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il \u00e9tabli un comparatif syst\u00e9matique de ces risques pour l\u2019\u00c9tat par rapport \u00e0 ceux pos\u00e9s par d\u2019autres solutions visant \u00e0 garantir l\u2019approvisionnement en \u00e9nergie pendant l\u2019hiver ? Dans l\u2019affirmative, quelles solutions a-t-il int\u00e9gr\u00e9es dans le comparatif, et avec quels r\u00e9sultats ?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne remet pas en cause les principales conclusions des rapports susmentionn\u00e9s. Comme ceux-ci l\u2019indiquent, plusieurs facteurs expliquent les d\u00e9passements de co\u00fbts et de d\u00e9lais. Les porteurs de projet pour une \u00e9ventuelle nouvelle centrale nucl\u00e9aire en Suisse devraient en tenir compte.
2. \u00e0 5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral part du principe qu\u2019aucune entreprise n\u2019investira dans une nouvelle centrale nucl\u00e9aire en Suisse tant que les facteurs de risque susmentionn\u00e9s ne seront pas minimis\u00e9s. La plupart des projets de construction de centrales nucl\u00e9aires lanc\u00e9s ces derni\u00e8res ann\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9chelle mondiale ont impliqu\u00e9 un soutien public consid\u00e9rable, par exemple sous la forme d\u2019entreprises ou d\u2019investisseurs \u00e9tatiques, de pr\u00eats d\u2019\u00c9tat, de contrats d\u2019achat d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 prix fixe (comme au Royaume-Uni et en Finlande), d\u2019indemnit\u00e9s en cas d\u2019annulation ou de fermeture du projet pour des raisons politiques et/ou de contrats de partage des co\u00fbts et des b\u00e9n\u00e9fices (p. ex. en Su\u00e8de). En France \u00e9galement, les risques financiers li\u00e9s \u00e0 la construction de Flamanville ont \u00e9t\u00e9 essentiellement assum\u00e9s par l\u2019\u00c9tat fran\u00e7ais, qui d\u00e9tient 100 % des parts d\u2019\u00c9lectricit\u00e9 de France (EDF). En outre, selon la m\u00e9thode d\u2019\u00e9valuation de l\u2019Union europ\u00e9enne (UE), les investissements priv\u00e9s dans l\u2019\u00e9nergie nucl\u00e9aire au sein de l\u2019UE peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme durables, ce qui incite les institutions financi\u00e8res \u00e0 les soutenir. Les \u00c9tats membres peuvent \u00e9galement accorder des aides ou des subventions aux exploitants de centrales nucl\u00e9aires, notamment dans le respect du droit europ\u00e9en en mati\u00e8re d\u2019aides d\u2019\u00c9tat. En Suisse, la question du financement et du partage des risques li\u00e9s \u00e0 la construction d\u2019une nouvelle centrale nucl\u00e9aire ne se pose pas aujourd\u2019hui, car la rentabilit\u00e9 ne peut \u00eatre \u00e9valu\u00e9e que sur la base d\u2019un projet concret existant. D\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veille \u00e0 ce que la Conf\u00e9d\u00e9ration ne subisse aucun pr\u00e9judice financier li\u00e9 \u00e0 de nouveaux risques. Les investissements n\u00e9cessaires et les risques qui en d\u00e9coulent incombent \u00e0 l\u2019exploitant et non \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration.
6. Pour assurer l\u2019approvisionnement en \u00e9nergie pendant l\u2019hiver, toutes les alternatives sont examin\u00e9es de mani\u00e8re \u00e9quivalente. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite rester ouvert \u00e0 toutes les technologies respectueuses du climat. Comme il n\u2019existe actuellement aucun projet concret de nouvelle centrale nucl\u00e9aire, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut pas faire examiner de mani\u00e8re explicite les risques qu\u2019entra\u00eenerait un \u00e9ventuel soutien.
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