Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d\u2019introduire l\u2019obligation pour les parties, lorsqu\u2019une opposition ou un recours est d\u00e9pos\u00e9 dans le cadre d\u2019une demande d\u2019autorisation de construire au sens de l\u2019art. 25, al. 1bis ou 2, de la loi sur l\u2019am\u00e9nagement du territoire (LAT), de participer \u00e0 au moins une tentative de conciliation, \u00e0 laquelle elles seront tenues d\u2019assister en personne. Si l\u2019auteur de la demande d\u2019autorisation de construire ou du recours ne respecte pas cette obligation, sa demande ou son recours s\u2019\u00e9teindra. Les modalit\u00e9s seront r\u00e9gl\u00e9es par les cantons.
","ReasonText":"L\u2019introduction, dans le code de proc\u00e9dure civile (art. 197 ss), de l\u2019obligation pour les parties de proc\u00e9der \u00e0 une tentative de conciliation a permis de contenir l\u2019explosion des litiges d\u00e9bouchant sur des proc\u00e9dures judiciaires longues et co\u00fbteuses.
En droit administratif (et en particulier en droit de la construction), il n\u2019existe en revanche pas d\u2019obligation g\u00e9n\u00e9rale de type, et les autorit\u00e9s charg\u00e9es de statuer sur les oppositions et les recours dans le cadre de demandes d\u2019autorisation de construire sont r\u00e9guli\u00e8rement submerg\u00e9es par le nombre consid\u00e9rable de proc\u00e9dures qui d\u00e9coulent, de plus en plus souvent, d\u2019une utilisation abusive du doit d\u2019opposition ou de recours, par exemple dans le seul but de retarder le d\u00e9but de la construction. \u00c9galement probl\u00e9matiques sont les proc\u00e9dures engag\u00e9es \u00e0 la suite de demandes d\u2019autorisation de construire manifestement contraires au droit. Dans tous ces cas, la simple obligation pour les parties de se rencontrer en personne devant l\u2019autorit\u00e9 concern\u00e9e les obligera \u00e0 confronter leurs arguments et ainsi, peut-\u00eatre, \u00e0 r\u00e9gler le litige sans aller plus loin ou \u00e0 renoncer \u00e0 leur d\u00e9marche.
Une telle obligation aura trois avantages : \u00e9viter aux autorit\u00e9s judiciaires d\u2019\u00eatre submerg\u00e9es par un nombre croissant d\u2019affaires, ce qui permettra aussi de r\u00e9duire les d\u00e9lais de d\u00e9cision ; r\u00e9duire les obstacles abusifs oppos\u00e9s \u00e0 des constructions conformes au droit ; enfin, \u00e9viter de longues proc\u00e9dures pour des cas manifestement contraires au droit.
Comme pour les autres proc\u00e9dures de demande d\u2019autorisation de construire au sens de l\u2019art. 25, al. 1bis (en zone \u00e0 b\u00e2tir) ou 2 (hors zone \u00e0 b\u00e2tir) LAT, les modalit\u00e9s seront r\u00e9gl\u00e9es par les cantons.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Selon la r\u00e9partition constitutionnelle des t\u00e2ches dans le domaine de l\u2019am\u00e9nagement du territoire et du droit de la construction, la Conf\u00e9d\u00e9ration n\u2019est habilit\u00e9e, en vertu de l\u2019art. 75, al. 1, Cst., qu\u2019\u00e0 fixer les principes d\u2019une utilisation judicieuse et mesur\u00e9e du sol et d\u2019une occupation rationnelle du territoire. Pour le reste, le droit de la construction rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des cantons. La Conf\u00e9d\u00e9ration doit donc \u00e9galement respecter l\u2019autonomie organisationnelle et la souverainet\u00e9 proc\u00e9durale des cantons dans ce domaine (art. 46, al. 3, et art. 47 Cst.). Si la Conf\u00e9d\u00e9ration impose aux cantons des prescriptions relatives \u00e0 l\u2019organisation concr\u00e8te de la proc\u00e9dure d\u2019autorisation de construire, cela porte atteinte \u00e0 l\u2019autonomie organisationnelle et \u00e0 la souverainet\u00e9 proc\u00e9durale des cantons. Cela n\u2019est admissible que si les r\u00e9glementations correspondantes sont absolument n\u00e9cessaires pour atteindre les objectifs constitutionnels.
Une obligation g\u00e9n\u00e9rale pour les cantons de mener une proc\u00e9dure de conciliation en cas d\u2019oppositions ou de recours, comme le demande l\u2019auteur de la motion, ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme absolument n\u00e9cessaire pour atteindre les objectifs constitutionnels dans le domaine de l\u2019am\u00e9nagement du territoire. La Conf\u00e9d\u00e9ration n\u2019est donc pas habilit\u00e9e \u00e0 \u00e9dicter des r\u00e9glementations en ce sens. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est toutefois dispos\u00e9 \u00e0 examiner de mani\u00e8re plus approfondie la mesure propos\u00e9e dans le cadre de la mise en \u0153uvre des postulats 23.3640, Gm\u00fcr-Sch\u00f6nenberger du 12 juin 2023, 23.3918, M\u00fcller Leo du 16 juin 2023, 24.3637, Caroni, du 13 juin 2024, et 24.4411, Wicki, du 18 d\u00e9cembre 2024.