Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre les mesures n\u00e9cessaires pour faire en sorte que la pratique en mati\u00e8re d\u2019attestation des signatures respecte la garantie des droits politiques pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019art. 34 Cst., le principe de proportionnalit\u00e9 pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019art. 5, al. 2, Cst. ainsi que la protection contre l\u2019arbitraire et la protection de la bonne foi pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019art. 9 Cst. Les communes et la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale doivent interpr\u00e9ter les exigences formelles de mani\u00e8re que prime l\u2019expression effective de la volont\u00e9 des \u00e9lecteurs.
Les signatures provenant d\u2019un m\u00eame m\u00e9nage ou d\u2019une m\u00eame famille dont les noms et adresses ont \u00e9t\u00e9 inscrits par la m\u00eame main, mais pour lesquelles chaque personne a exprim\u00e9 valablement sa volont\u00e9 individuelle par sa signature manuscrite, ne pourront \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es nulles qu\u2019en cas de soup\u00e7on fond\u00e9 d\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 ou de manipulation.
","ReasonText":"Depuis le 1er novembre 2025, les communes et la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale appliquent une nouvelle interpr\u00e9tation nettement plus stricte de la directive relative \u00e0 l\u2019attestation de la qualit\u00e9 d\u2019\u00e9lecteur. Si le nom et le pr\u00e9nom sont inscrits \u00ab par la m\u00eame main \u00bb sur une liste de signatures, toutes les signatures de la liste sont en principe consid\u00e9r\u00e9es comme nulles, m\u00eame si chaque personne concern\u00e9e a sign\u00e9 de sa propre main et qu\u2019il n\u2019y a aucun indice de manipulation ou de falsification. Au mieux, une seule signature de la liste sera d\u00e9clar\u00e9e valable.
Les comit\u00e9s qui r\u00e9coltent actuellement des signatures estiment qu\u2019environ 5 \u00e0 15 % d\u2019entre elles seraient ainsi invalid\u00e9es. Dans la majorit\u00e9 des cas, cela concerne des m\u00e9nages compos\u00e9s de deux ou trois personnes : couples, familles et colocataires. Il ne s\u2019agit en r\u00e9alit\u00e9 ni d\u2019abus ni de fraude. Chaque personne signe elle-m\u00eame, en pensant faire les choses correctement.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit veiller \u00e0 ce que les r\u00e9els abus soient combattus de mani\u00e8re syst\u00e9matique. Mais il doit aussi veiller \u00e0 ce que les communes et la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale fassent primer la volont\u00e9 r\u00e9elle exprim\u00e9e par les \u00e9lecteurs. L\u2019int\u00e9grit\u00e9 de la proc\u00e9dure en sera renforc\u00e9e, et l\u2019acc\u00e8s facilit\u00e9 aux droits populaires pr\u00e9serv\u00e9.
Le droit de vote est un droit strictement personnel. C\u2019est la raison pour laquelle les nom et pr\u00e9noms doivent depuis toujours \u00eatre inscrits \u00e0 la main par chaque \u00e9lecteur sur les listes de signatures \u00e0 l\u2019appui des initiatives populaires et des demandes de r\u00e9f\u00e9rendum. Ce n\u2019est que depuis 1997 que la signature doit y figurer en plus. Depuis 2015, l\u2019art. 61, al. 1, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les droits politiques (LDP, RS 161.1) dispose express\u00e9ment que l\u2019\u00e9lecteur doit \u00e9crire \u00e0 la main ses pr\u00e9noms, en plus de son nom, sur la liste de signatures. Ces exigences formelles servent \u00e9galement \u00e0 lutter contre les abus : en effet, si toutes les donn\u00e9es concernant le signataire, \u00e0 l\u2019exception de la signature proprement dite, proviennent d\u2019une main \u00e9trang\u00e8re, il est plus facile de falsifier les d\u00e9clarations de soutien, et il est en m\u00eame temps plus difficile d\u2019identifier les signatures pr\u00e9sum\u00e9es falsifi\u00e9es. Depuis 2015, les guides mis \u00e0 la disposition de tous les comit\u00e9s d\u2019initiative et de tous les comit\u00e9s r\u00e9f\u00e9rendaires par la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale (ChF), mais aussi chaque liste de signatures, mentionnent l\u2019exigence selon laquelle le nom, les pr\u00e9noms et la signature doivent \u00eatre \u00e9crits de la main de l\u2019\u00e9lecteur. Par ailleurs, la disposition en la mati\u00e8re fait l\u2019objet d\u2019explications depuis lors dans les instructions de la ChF et des cantons \u00e0 l\u2019intention des communes (cf. bk.admin.ch/initiatives > Informations compl\u00e9mentaires > Proc\u00e9dure concernant l'attestation de la qualit\u00e9 d'\u00e9lecteur > Brochure attestation de la qualit\u00e9 d'\u00e9lecteur 2025).
Par le pass\u00e9, la ChF a constat\u00e9 que toutes les communes n\u2019ont pas appliqu\u00e9 avec la m\u00eame rigueur la r\u00e9glementation figurant \u00e0 l\u2019art. 61, al. 1, LDP. Certaines communes ont attest\u00e9 des signatures m\u00eame si le signataire n\u2019avait manifestement pas inscrit son nom et ses pr\u00e9noms de sa propre main, tandis que d\u2019autres communes n\u2019ont pas attest\u00e9 ces d\u00e9clarations de soutien, les d\u00e9clarant parfois nulles dans leur ensemble. Soucieuse non seulement d\u2019assurer une ex\u00e9cution uniforme et conforme \u00e0 la l\u00e9gislation, mais aussi de renforcer la lutte contre les abus, la ChF a donc pr\u00e9cis\u00e9 ses instructions. Par cons\u00e9quent, les indications (noms, pr\u00e9noms, signatures) qui ont \u00e9t\u00e9 inscrites manifestement par la m\u00eame main doivent en principe toutes \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es nulles eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019art. 61, al. 1, LDP, comme c\u2019\u00e9tait le cas jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent. Mais lorsqu\u2019il se pourrait, selon une commune, qu\u2019au moins une inscription soit effectivement celle de l\u2019\u00e9lecteur concern\u00e9 (par ex. si une personne a rempli la liste de signatures pour elle-m\u00eame et pour les membres de sa famille), une seule et unique signature peut \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e valable.
Depuis l\u2019entr\u00e9e en vigueur des instructions qui ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9es, une initiative populaire f\u00e9d\u00e9rale et une demande de r\u00e9f\u00e9rendum ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es, et le d\u00e9compte des signatures est termin\u00e9. Dans le cadre des contr\u00f4les qu\u2019elle effectue, la ChF a d\u00fb d\u00e9clarer nulles 745 signatures dans le cas de l\u2019initiative populaire, et 263 signatures dans le cas de la demande de r\u00e9f\u00e9rendum, en raison de noms et de pr\u00e9noms qui n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 inscrits par la main des \u00e9lecteurs concern\u00e9s, ce qui correspond respectivement \u00e0 0,7 % et \u00e0 0,5 % des signatures d\u00e9pos\u00e9es.
Pour l\u2019initiative populaire et la demande de r\u00e9f\u00e9rendum, la ChF a comptabilis\u00e9, \u00e0 titre exceptionnel, les signatures qui avaient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es nulles par les communes pour le motif susmentionn\u00e9 : cela concernait 133 signatures \u00e0 l\u2019appui de l\u2019initiative populaire et 118 signatures \u00e0 l\u2019appui de la demande de r\u00e9f\u00e9rendum.
De l\u2019avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, les pr\u00e9cisions faites dans les instructions permettent de prot\u00e9ger de mani\u00e8re proportionn\u00e9e et non arbitraire le droit d\u2019initiative et de r\u00e9f\u00e9rendum des \u00e9lecteurs, tout en luttant contre les abus et en pr\u00e9servant un acc\u00e8s facilit\u00e9 aux droits populaires. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime d\u00e8s lors qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019agir.