Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes:
En Suisse, selon la statistique officielle, le nombre de nuit\u00e9es en h\u00e9bergement lou\u00e9s par des particuliers (cat\u00e9gorie Eurostat NACE 55.2) a progress\u00e9 de 90% entre 2018 et 2024, soit un quasi-doublement. Dans le m\u00eame temps, les nuit\u00e9es h\u00f4teli\u00e8res progressaient de 10%.
Dans le Canton de Vaud, un tiers des annonces sur le site airbnb sont pr\u00e9sent\u00e9es par des loueurs qui proposent au moins 3 logements. A Zurich, le ph\u00e9nom\u00e8ne est encore plus frappant, avec 29% des annonces pr\u00e9sent\u00e9es par des loueurs qui proposent au moins 10 logements. Il y a de fortes raisons de soup\u00e7onner qu'on assiste l\u00e0 \u00e0 une professionnalisation massive, avec d'importantes marges \u00e0 la cl\u00e9, d'une activit\u00e9 de location de courte dur\u00e9e.
Le taux de vacances du parc locatif suisse vient d'atteindre un record n\u00e9gatif de 1% de logements vacants. Les logements propos\u00e9s sur airbnb ne sont pas propos\u00e9s en location sur le march\u00e9 normal. Ceci contribue \u00e0 aggraver la p\u00e9nurie en soustrayant \u00e0 la location standard avec bail \u00e0 loyer de dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e des appartements entiers dans les villes o\u00f9 le manque de logements est le plus important.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Ad 1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a constat\u00e9 que les plateformes de location en ligne relevant originellement de l\u2019\u00e9conomie de partage sont entretemps \u00e9galement utilis\u00e9es, dans une mesure significative, par des loueurs professionnels. Selon une analyse de la HES-SO Valais-Wallis, qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e \u00e0 ce jour, environ 70 % des h\u00e9bergements en Suisse r\u00e9pertori\u00e9s en 2024 sur les plateformes Airbnb et/ou Homeaway \u00e9taient g\u00e9r\u00e9s par des loueurs semi-professionnels (2 \u00e0 5 objets propos\u00e9s \u00e0 la location) ou professionnels (plus de 5 objets propos\u00e9s \u00e0 la location). Seuls quelque 30 % des offres provenaient de particuliers qui mettaient uniquement un logement en location. En 2019, le tableau \u00e9tait encore diff\u00e9rent : 80 % des offres \u00e9manaient de particuliers, et 20 % de loueurs professionnels ou semi-professionnels. Ces chiffres attestent un changement dans le profil d\u2019utilisateurs de ces plateformes, avec une professionnalisation de l\u2019offre au d\u00e9triment de la location occasionnelle.
Ad 2. Les discussions men\u00e9es de 2018 \u00e0 2020 entre les diff\u00e9rents niveaux institutionnels n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 poursuivies dans un cadre formel. Les \u00e9changes sont d\u00e9sormais ponctuels et ont par exemple pris place lors de l\u2019\u00e9dition 2025 des Journ\u00e9es suisses du logement. Le sujet continue d\u2019\u00eatre trait\u00e9 dans le cadre du plan d\u2019action sur la p\u00e9nurie de logements. Par ailleurs, \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019analyse des effets de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les r\u00e9sidences secondaires, un dialogue institutionnel a \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9 avec les parties prenantes, qui aborde r\u00e9guli\u00e8rement les questions de la p\u00e9nurie de logements et des plateformes de location en ligne.
Ad 3. Plusieurs facteurs et \u00e9volutions contribuent \u00e0 accentuer la p\u00e9nurie de logements en Suisse. L\u2019impact des plateformes de location en ligne sur le march\u00e9 du logement est difficilement quantifiable. Celles-ci peuvent conduire \u00e0 une rar\u00e9faction de l\u2019offre sur le march\u00e9 et pousser les prix de location \u00e0 la hausse dans les localit\u00e9s o\u00f9 une part \u00e9lev\u00e9e de logements sont propos\u00e9s \u00e0 la location de courte dur\u00e9e. Le constat est le m\u00eame en ce qui concerne les r\u00e9percussions sur l\u2019h\u00f4tellerie. L\u2019offre de logements propos\u00e9s \u00e0 la location de courte dur\u00e9e sur des plateformes a augment\u00e9 au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es. Cette nouvelle cat\u00e9gorie d\u2019offres entre, dans certains cas, directement en concurrence avec les h\u00f4tels, m\u00eame si elle s\u2019adresse en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 un autre segment de client\u00e8le. Il faut pr\u00e9ciser par ailleurs qu\u2019on trouve \u00e9galement, parmi les h\u00e9bergements propos\u00e9s \u00e0 la location sur les plateformes en ligne, des logements de vacances traditionnels propos\u00e9s depuis longtemps sur le march\u00e9. Sans compter que certains h\u00f4tels utilisent \u00e9galement les canaux de ces plateformes.
Ad 4. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 41, al. 1, let. e, de la Constitution (Cst.), la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons s\u2019engagent \u00e0 ce que toute personne en qu\u00eate d\u2019un logement puisse trouver un logement appropri\u00e9 \u00e0 des conditions supportables. La Conf\u00e9d\u00e9ration a en outre pr\u00e9vu des dispositions pour prot\u00e9ger les locataires (cf. art. 109 Cst.). Selon le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral donnant suite au postulat 16.3625 de la Commission de l\u2019\u00e9conomie et des redevances du Conseil des \u00c9tats, il n\u2019y a pas de lacunes dans la r\u00e9glementation applicable aux prestataires de services d\u2019h\u00e9bergement via des plateformes en ligne, et les droits et obligations de ces prestataires sont clairement d\u00e9finis (https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20163625). Ce constat reste d\u2019actualit\u00e9. De nombreuses normes f\u00e9d\u00e9rales sont appliqu\u00e9es de fa\u00e7on nuanc\u00e9e aux divers types de prestations d\u2019h\u00e9bergement, par exemple en fonction de la taille de l\u2019entreprise ou de son chiffre d\u2019affaires. Mais le canal de commercialisation ne fait pas partie des aspects pris en consid\u00e9ration. L\u2019un dans l\u2019autre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que le cadre r\u00e9glementaire pr\u00e9vu pour le march\u00e9 de la location et de l\u2019h\u00e9bergement cr\u00e9e des conditions de concurrence \u00e9quitables.
Ad 5. Le plan d\u2019action sur la p\u00e9nurie de logements a pour but d\u2019accro\u00eetre l\u2019offre de logements abordables de qualit\u00e9. Il comprend plus de 30 mesures, dont 2 en lien direct avec les plateformes de location en ligne, visant 1) \u00e0 actualiser le portail d\u2019information relatif \u00e0 la gestion des logements propos\u00e9s \u00e0 la location de courte dur\u00e9e sur des plateformes de location en ligne (https://www.bwo.admin.ch/fr/location-de-courte-duree-et-plateformes-de-reservation) et 2) \u00e0 organiser un \u00e9change d\u2019exp\u00e9riences et \u00e0 recenser des exemples de bonnes pratiques concernant des r\u00e9glementations cantonales ou communales en lien avec les plateformes de r\u00e9servation en ligne. Enfin, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a am\u00e9lior\u00e9 la transparence en mati\u00e8re de communication du loyer initial avec la modification de l\u2019ordonnance sur le bail \u00e0 loyer et le bail \u00e0 ferme d\u2019habitations et de locaux commerciaux (OBLF ; RS 221.213.11), entr\u00e9e en vigueur le 1er octobre 2025 (RO 2025 191).
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