Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proposer la suppression l\u2019obligation de produire un certificat m\u00e9dical durant les premiers jours d\u2019absence du salari\u00e9 tant que durera la p\u00e9nurie de m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes.
","ReasonText":"La Suisse conna\u00eet une p\u00e9nurie de m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes. Cette situation pourrait s\u2019aggraver encore avec le d\u00e9part \u00e0 la retraite d\u2019une g\u00e9n\u00e9ration de professionnels. Il est donc n\u00e9cessaire de garantir que ces m\u00e9decins puissent se consacrer aux patients qui requi\u00e8rent des soins, en particulier en p\u00e9riode de grippe saisonni\u00e8re.
Dans cette perspective, il convient de faire un tri dans les consultations et d\u2019\u00e9carter celles qui auraient pour unique fonction de r\u00e9pondre \u00e0 une obligation contractuelle et non pas de procurer des soins \u00e0 des malades.
Certains rapports de travail pr\u00e9voient en effet que le salari\u00e9 incapable de travailler du fait de la maladie peut \u00eatre tenu de pr\u00e9senter un certificat de travail m\u00eame pour une absence de courte dur\u00e9e. Cela g\u00e9n\u00e8re des frais inutiles pour l'assurance obligatoire de soins support\u00e9s in fine par la communaut\u00e9 des assur\u00e9s et non pas par les employeurs.
Il ne peut pas \u00eatre demand\u00e9 au salari\u00e9 de renoncer au versement du salaire en l'emp\u00eachant de fournir ce document que l\u2019employeur demande. Il s'agit donc de modifier la loi pour pr\u00e9voir que de tels certificats ne puissent pas \u00eatre sollicit\u00e9s afin que les m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes se consacrent pleinement aux interventions justifi\u00e9es par l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 de leurs patients.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 abondamment trait\u00e9 de la question des certificats m\u00e9dicaux dans le rapport du 21 octobre 2020 en r\u00e9ponse au postulat 13.3224 \u00ab D\u00e9charger l\u2019assurance-maladie de co\u00fbts injustifi\u00e9s \u00bb et renvoie \u00e0 ce rapport.
Ni le code des obligations (CO ; RS 220) ni la loi sur le travail (RS 822.11) n\u2019imposent d\u2019obligation de pr\u00e9senter un certificat m\u00e9dical pour confirmer une incapacit\u00e9 de travail. La loi ne prescrit pas non plus la forme du certificat. Ces questions peuvent \u00eatre r\u00e9gl\u00e9es dans un contrat de travail individuel ou une convention collective de travail ou dans un r\u00e8glement d\u2019entreprise. Le certificat m\u00e9dical rev\u00eat aujourd\u2019hui une importance d\u00e9terminante, car dans les faits, il constitue la plupart du temps le seul moyen pour les travailleurs de d\u00e9montrer qu\u2019ils sont incapables de travailler.
Les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales du droit de la preuve sont satisfaisantes, car elles garantissent le libre choix du moyen de preuve et n\u2019imposent pas d\u2019obligation de pr\u00e9senter un certificat m\u00e9dical. Inversement, elles ne fondent aucun droit l\u00e9gal g\u00e9n\u00e9ral des employeurs \u00e0 exiger un tel certificat dans tous les cas. Le droit au salaire r\u00e9sultant de l\u2019art. 324a CO constitue du droit imp\u00e9ratif auquel l\u2019employeur ne peut se soustraire si la preuve est apport\u00e9e par d\u2019autres moyens.
Pour ces raisons, la proposition d\u2019adapter le code des obligations a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e dans le rapport mentionn\u00e9 au d\u00e9but du pr\u00e9sent avis. Certaines des associations consult\u00e9es en vue de la r\u00e9daction de ce rapport avaient \u00e9galement marqu\u00e9 leur d\u00e9saccord. Selon le rapport, la pratique que la motion vise \u00e0 \u00e9tablir et qui consiste \u00e0 renoncer \u00e0 un certificat m\u00e9dical pour les courtes absences est d\u00e9j\u00e0 largement r\u00e9pandue tant dans le secteur public que priv\u00e9.
Introduire dans la loi une r\u00e8gle sur le recours aux certificats m\u00e9dicaux ne serait une approche ni cibl\u00e9e ni efficace pour lutter contre la p\u00e9nurie de personnel dans le domaine des services m\u00e9dicaux de base. Compte tenu des d\u00e9fis actuels, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur a lanc\u00e9 fin 2024 l'agenda Soins de base et \u00e9labor\u00e9 en 2025, en collaboration avec tous les acteurs importants, un rapport technique pr\u00e9sentant les actions \u00e0 entreprendre, les objectifs et les propositions d'action. Les propositions qui y figurent font actuellement l'objet d'un examen approfondi et d'une hi\u00e9rarchisation.
C\u2019est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d\u2019avis qu\u2019une r\u00e8gle l\u00e9gale n\u2019est pas judicieuse.