Alors que les 40 ans d\u2019exploitation pr\u00e9vus pour la centrale nucl\u00e9aire de Leibstadt sont \u00e9coul\u00e9s, l\u2019exploitation a \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9e \u00e0 la mi-d\u00e9cembre 2024. Depuis, la pression ne cesse de monter pour la Suisse. En effet, en janvier 2025, quinze habitants de la r\u00e9gion ont ouvert une action en justice contre le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication et contre l\u2019exploitant de la centrale nucl\u00e9aire. Ils d\u00e9noncent la prolongation de l\u2019exploitation de cette centrale vieillissante sans qu\u2019aucune \u00e9valuation pr\u00e9alable des risques pour la population et l\u2019environnement, en Suisse et au-del\u00e0 des fronti\u00e8res, n\u2019ait \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e. Ils invoquent des accords internationaux qui obligent la Suisse \u00e0 r\u00e9aliser une \u00e9valuation transfronti\u00e8re de l\u2019impact sur l\u2019environnement (EIE). Lors de la r\u00e9union de la Commission germano-suisse pour la s\u00e9curit\u00e9 des installations nucl\u00e9aires (DSK) du 18 d\u00e9cembre 2024, la partie allemande a express\u00e9ment demand\u00e9 une EIE transfronti\u00e8re.
Tout comme la Suisse, la France s\u2019est engag\u00e9e \u00e0 respecter les normes environnementales internationales (Convention d\u2019Espoo). De m\u00eame que Leibstadt, la dur\u00e9e d\u2019exploitation du r\u00e9acteur nucl\u00e9aire fran\u00e7ais Tricastin 1 a \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9e sans qu\u2019une EIE n\u2019ait \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e. Le comit\u00e9 charg\u00e9 de veiller au respect de la Convention d\u2019Espoo (Comit\u00e9 de mise en \u0153uvre) est arriv\u00e9 \u00e0 la conclusion que la France n\u2019avait pas respect\u00e9 ses obligations au titre de la convention (Conclusions et recommandations du 19 novembre 2025), consid\u00e9rant que la poursuite de l\u2019exploitation d\u2019une centrale nucl\u00e9aire vieillissante constituait une modification majeure de l\u2019exploitation, ce qui n\u00e9cessite une \u00e9valuation transfronti\u00e8re de l\u2019impact sur l\u2019environnement. La Conf\u00e9rence des \u00c9tats membres de la Convention d\u2019Espoo de d\u00e9cembre 2026 devra formellement confirmer cette constatation.
1. Au vu de ces d\u00e9veloppements, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 r\u00e9pondre aux demandes d\u2019\u00e9valuation transfronti\u00e8re de l\u2019impact sur l\u2019environnement de la centrale nucl\u00e9aire de Leibstadt, exploit\u00e9e depuis un an au-del\u00e0 de sa dur\u00e9e de vie initiale ?
2.1. Dans la n\u00e9gative, est-il au moins pr\u00eat, au vu des d\u00e9veloppements pr\u00e9cit\u00e9s, \u00e0 informer et \u00e0 consulter les riverains allemands ?
2.2. Dans la n\u00e9gative, comment justifie-t-il le maintien de sa position, dans laquelle il estime inutile une \u00e9valuation transfronti\u00e8re de l\u2019impact sur l\u2019environnement en d\u00e9pit des conclusions et recommandations du Comit\u00e9 de mise en \u0153uvre ?
1. et 2. Le 26 f\u00e9vrier 2024, quinze particuliers ont d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019environnement, des transports, de l\u2019\u00e9nergie et de la communication (DETEC) une demande visant la r\u00e9alisation d\u2019une \u00e9tude de l\u2019impact sur l\u2019environnement (EIE) dans un contexte transfronti\u00e8re portant sur l\u2019exploitation \u00e0 long terme de la centrale nucl\u00e9aire de Leibstadt. Par d\u00e9cision du 11 d\u00e9cembre 2024, le DETEC a rejet\u00e9 la demande pour l\u2019essentiel, car il estime que ni la Convention d\u2019Espoo (RS 0.814.06) ni la Convention d\u2019Aarhus (RS 0.814.07) n\u2019exigent que la Suisse r\u00e9alise une EIE dans un contexte transfronti\u00e8re pour la centrale nucl\u00e9aire de Leibstadt avant que la dur\u00e9e d\u2019exploitation de l\u2019installation passe \u00e0 une exploitation \u00e0 long terme. Il n\u2019existe par ailleurs aucune autre norme relevant du droit international de l\u2019environnement qui requi\u00e8re de la Suisse qu\u2019elle conduise une EIE dans un contexte transfronti\u00e8re avant que la dur\u00e9e d\u2019exploitation de la centrale passe \u00e0 une exploitation \u00e0 long terme.
Le 27 janvier 2025, les quinze particuliers ont form\u00e9 recours aupr\u00e8s du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral contre la d\u00e9cision rendue le 11 d\u00e9cembre 2024 par le DETEC. Ils ont demand\u00e9, sur le fond, \u00e0 ce que la d\u00e9cision soit annul\u00e9e et qu\u2019il soit exig\u00e9 de l\u2019instance pr\u00e9c\u00e9dente qu\u2019elle ordonne, pour l\u2019exploitation \u00e0 long terme de la centrale nucl\u00e9aire de Leibstadt, la r\u00e9alisation d\u2019une EIE dans un contexte transfronti\u00e8re, avec la participation du public, et qu\u2019elle m\u00e8ne sans d\u00e9lai la proc\u00e9dure correspondante. La proc\u00e9dure de recours devant le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral est en cours.
Pour ce qui est du cas de la centrale nucl\u00e9aire du Tricastin, d\u00e9crit plus haut, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rappelle que la l\u00e9gislation en vigueur en France n\u2019est pas identique \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur en Suisse. C\u2019est pourquoi les conclusions de l\u2019examen et les recommandations formul\u00e9es par le Comit\u00e9 d\u2019application qui ont \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9es dans l\u2019interpellation ne s\u2019\u00e9tendent pas n\u00e9cessairement au cas de la Suisse. Cette derni\u00e8re n\u2019est donc pas forc\u00e9ment dans l\u2019obligation, sur la base de la Convention d\u2019Espoo, de r\u00e9aliser une EIE dans un contexte transfronti\u00e8re pour la centrale nucl\u00e9aire de Leibstadt en collaboration avec les pays voisins concern\u00e9s avant que la dur\u00e9e d\u2019exploitation de l\u2019installation passe \u00e0 une exploitation \u00e0 long terme.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d\u2019avis qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de mettre en cause l\u2019avis prononc\u00e9 par le DETEC lors de sa d\u00e9cision du 11 d\u00e9cembre 2024 et estime qu\u2019il n\u2019est donc pas n\u00e9cessaire de prendre des mesures.
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