Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter un rapport visant \u00e0 instaurer une transparence totale et sans faille dans le domaine de l'asile. Ce rapport renseignera sur les \u00e9l\u00e9ments suivants.
1. Nombre de personnes qui a) depuis l\u2019an 2000 et b) depuis l\u2019entr\u00e9e en vigueur des accords de Schengen/Dublin, sont arriv\u00e9es en Suisse sur la base d\u2019une demande d\u2019asile ou sont n\u00e9es en Suisse pendant une proc\u00e9dure relevant du droit d\u2019asile.
Les chiffres seront ventil\u00e9s en fonction du type de r\u00e8glement : proc\u00e9dure d\u2019asile en cours, d\u00e9cision de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re, d\u00e9cision n\u00e9gative, octroi de l\u2019asile, admission provisoire, statut de protection S.
Ils seront \u00e9galement ventil\u00e9s en fonction du statut actuel : proc\u00e9dure d\u2019asile en cours, entr\u00e9e ill\u00e9gale (non contr\u00f4l\u00e9e ou avec preuve de sortie non contr\u00f4l\u00e9e), admission provisoire, statut de protection S, r\u00e9fugi\u00e9 reconnu, autorisation de s\u00e9jour [permis B] (ventilation : a) selon l\u2019octroi de l\u2019asile; b) selon l\u2019admission provisoire pr\u00e9alable; c) selon le statut de protection S; d) autres motifs), autorisation d'\u00e9tablissement [permis C] (ventilation : a) selon l\u2019octroi de l\u2019asile; b) selon l\u2019admission provisoire pr\u00e9alable; c) selon le statut de protection S; d) autres motifs), nationalit\u00e9 suisse (ventilation : a) selon l\u2019octroi pr\u00e9alable de l\u2019asile; b) selon l\u2019admission provisoire pr\u00e9alable; c) selon le statut de protection S).
2. Nombre de personnes qui vivent en Suisse et qui a) depuis l\u2019an 2000 et b) depuis l\u2019entr\u00e9e en vigueur des accords de Schengen/Dublin, sont arriv\u00e9es en Suisse sur la base d\u2019une demande d\u2019asile ou sont n\u00e9es en Suisse pendant une proc\u00e9dure relevant du droit d\u2019asile, dont la demande a \u00e9t\u00e9 class\u00e9e en raison d\u2019une d\u00e9cision de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re ou d\u2019une d\u00e9cision n\u00e9gative et qui s\u00e9journent ill\u00e9galement en Suisse.
Les chiffres seront ventil\u00e9s en fonction du statut actuel : d\u00e9cision de renvoi ou d\u2019expulsion ex\u00e9cutoire, autre statut, statut inconnu.
3. Nombre de personnes qui a) depuis l\u2019an 2000 et b) depuis l\u2019entr\u00e9e en vigueur des accords de Schengen/Dublin, sont arriv\u00e9es en Suisse sur la base d\u2019une demande d\u2019asile ou sont n\u00e9es en Suisse pendant une proc\u00e9dure relevant du droit d\u2019asile, dont la demande a \u00e9t\u00e9 class\u00e9e en raison d\u2019une d\u00e9cision de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re ou d\u2019une d\u00e9cision n\u00e9gative, et dont la sortie autonome du territoire suisse a \u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9e, qui ont quitt\u00e9 la Suisse suite \u00e0 un renvoi Dublin, \u00e0 un renvoi vers leur pays d\u2019origine ou \u00e0 un renvoi vers un pays tiers, ou qui ont quitt\u00e9 la Suisse sans que la sortie ait \u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9e (s\u2019il est possible de prouver ce fait).
","ReasonText":"Les donn\u00e9es sur l\u2019asile ne doivent pas pr\u00e9senter de lacunes. Les contribuables paient des sommes gigantesques sans \u00eatre inform\u00e9s exactement ni des montants, ni de leur utilisation, ni du nombre de personnes pour lesquelles ils paient. Il est grand temps d\u2019\u00e9tablir la transparence dans le domaine de l\u2019asile.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est dispos\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter un rapport sur les points 1 et 3. Il n\u2019est pas possible d\u2019apporter une r\u00e9ponse au point 2, car les bases de donn\u00e9es ne contiennent pas les informations requises \u00e0 cet effet.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d\u2019accepter les points 1 et 3 du postulat et d\u2019en rejeter le point 2.
","FederalCouncilProposal":46,"FederalCouncilProposalText":"Adoption (partielle)","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1770768000000)\/","SubmittedBy":"Riner Christoph","BusinessStatus":209,"BusinessStatusText":"Transmis au Conseil f\u00e9d\u00e9ral","BusinessStatusDate":"\/Date(1773998912000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1773998930823)\/","SubmissionDate":"\/Date(1766102400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5211,"SubmissionLegislativePeriod":52,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique migratoire"}}