Le 25 novembre, l\u2019OFS a publi\u00e9 des donn\u00e9es indiquant que la rentabilit\u00e9 des prestations hospitali\u00e8res varie fortement \u00ab selon la classe d\u2019assurance de la patient\u00e8le \u00bb. Il prend l\u2019ex. du prix d\u2019un accouchement par voie basse (CHF 7149) qui induit une perte de CHF 1216 pour l\u2019h\u00f4pital lorsque la patiente n'a que l'AOS. Si cette derni\u00e8re a une assurance en semi-priv\u00e9 ou priv\u00e9, l'intervention g\u00e9n\u00e8re un gain (CHF 2065).
1. D\u2019autres positions tarifaires imposent-elles aux h\u00f4pitaux de travailler \u00e0 perte? Si oui combien et quelle part ces positions repr\u00e9sentent sur le volume global des prestations? Quelles sont ces prestations?
2. Vu le niveau des primes, les diff\u00e9rences de \"classe d'assurance de la patient\u00e8le\" correspondent aussi aux diff\u00e9rence de \"classes sociales\". Ce syst\u00e8me de financement n'induit-il pas un syst\u00e8me de soins \u00e0 2 vitesses ?
Selon l\u2019OFS 10% des h\u00f4pitaux ont vu leurs effectifs de personnel soignant stagner et 30% diminuer par rapport \u00e0 2023.
3. Comment cette baisse touche-t-elle les h\u00f4pitaux publics, respectivement les cliniques priv\u00e9es?
Selon l\u2019OFS, en 2024, les h\u00f4pitaux ont enregistr\u00e9 une perte cumul\u00e9e de CHF 350 millions. En 2023, elle \u00e9tait de 777 millions; en 2022 de 290 millions.
4. Comment ces pertes sont en g\u00e9n\u00e9ral compens\u00e9es pour maintenir \u00e0 flot les h\u00f4pitaux (versement de PIG, mesures sur le personnels, etc.)? Les PIG ont augment\u00e9 en proportion durant ces p\u00e9riodes?
Les h\u00f4pitaux publics sont 2 fois plus souvent d\u00e9ficitaires que les cliniques priv\u00e9es (62% contre 37%). Or, la patient\u00e8le ayant une assurance priv\u00e9e fr\u00e9quente d\u2019avantage les cliniques priv\u00e9es.
5. La sous-dotation impos\u00e9e aux h\u00f4pitaux publics par ces tarifs insuffisants non compens\u00e9s par une patient\u00e8le priv\u00e9e ne favorise-t-elle pas de mani\u00e8re indue les cliniques priv\u00e9es au d\u00e9triment du secteur public et des patients n\u2019ayant que l'AOS? J\u2019entends par cela que les patients \u00e0 l\u2019AOS sont contraints via leurs primes de financer tant les h\u00f4pitaux publics que les cliniques priv\u00e9es, tout en n\u2019ayant de facto acc\u00e8s uniquement aux h\u00f4pitaux publics?
6. Ce syst\u00e8me ne constitue-t-il pas, par ailleurs, un soutien indirect aux assurances priv\u00e9es et semi-priv\u00e9es, en ce sens qu\u2019il incite la patient\u00e8le qui en a les moyens \u00e0 conclure de telles assurances pour acc\u00e9der \u00e0 des cliniques priv\u00e9s suffisamment dot\u00e9es tout en reportant l\u2019essentiel du co\u00fbt des actes pratiqu\u00e9s dans ces cliniques priv\u00e9es sur l\u2019AOS ?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les tarifs vis\u00e9s par la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) se fondent sur les co\u00fbts av\u00e9r\u00e9s d\u2019une fourniture de prestations efficiente. La LAMal ne pr\u00e9voit pas de droit \u00e0 des tarifs couvrant les co\u00fbts des h\u00f4pitaux dans chaque cas particulier. Par cons\u00e9quent, il peut arriver qu\u2019en d\u00e9pit d\u2019une tarification appropri\u00e9e, des pertes soient enregistr\u00e9es. S\u2019agissant des accouchements, il appara\u00eet que les pertes touchent principalement des maternit\u00e9s dont le taux d\u2019occupation est faible, tandis que les maternit\u00e9s avec un taux d\u2019occupation suffisant ne rencontrent pas de probl\u00e8me de financement. Cependant, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne dispose d\u2019aucune analyse fond\u00e9e sur des donn\u00e9es indiquant que les prestations en cas de naissance seraient syst\u00e9matiquement sous-financ\u00e9es.
Aucune \u00e9valuation des autres positions tarifaires n\u2019a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e sur la base des donn\u00e9es de l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique cit\u00e9es dans l\u2019interpellation. Dans le cadre de l\u2019approbation des structures tarifaires stationnaires, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a constat\u00e9 que dans l\u2019ensemble, celles-ci refl\u00e8tent de mani\u00e8re appropri\u00e9e les co\u00fbts des prestations hospitali\u00e8res. Une part \u00e9lev\u00e9e de cas complexes peut notamment repr\u00e9senter un d\u00e9savantage, en particulier pour les h\u00f4pitaux fournissant des soins somatiques aigus. Il revient en premier lieu aux partenaires tarifaires d\u2019agir afin d\u2019\u00e9viter que certains h\u00f4pitaux soient syst\u00e9matiquement d\u00e9favoris\u00e9s ou avantag\u00e9s, et de favoriser une application ordonn\u00e9e des diff\u00e9rents baserates.
2. Les prestations prises en charge par l\u2019assurance obligatoire des soins (AOS) sont les m\u00eames pour toutes les personnes, ind\u00e9pendamment de leur couverture d\u2019assurance. En principe, l\u2019assurance-maladie compl\u00e9mentaire rembourse uniquement les v\u00e9ritables prestations suppl\u00e9mentaires qui d\u00e9passent le volume de prestations de l\u2019AOS.
3. Sur l\u2019ensemble des h\u00f4pitaux, les effectifs de personnel soignant exprim\u00e9s en \u00e9quivalents plein-temps (EPT) ont enregistr\u00e9 une l\u00e9g\u00e8re augmentation entre 2023 et 2024 (+0,87 %). Cette progression est marginalement plus marqu\u00e9e dans les h\u00f4pitaux priv\u00e9s (+0,93 %) que dans les \u00e9tablissements sous contr\u00f4le de l\u2019\u00c9tat (+0,84 %). La proportion d\u2019h\u00f4pitaux ayant connu une stagnation de leurs effectifs soignants sur la p\u00e9riode (variation comprise entre \u20110,5 % et +0,5 %) s\u2019\u00e9tablit \u00e0 8,6 % dans le secteur priv\u00e9 contre 10,1 % dans le secteur public. En revanche, une part plus importante d\u2019h\u00f4pitaux priv\u00e9s a enregistr\u00e9 une \u00e9volution d\u00e9favorable de ses effectifs (baisse sup\u00e9rieure \u00e0 0,5 %), soit 31,6 %, contre 26,6 % dans le secteur public. En 2024, les h\u00f4pitaux publics concentraient pr\u00e8s des trois quarts des effectifs de personnel soignant (72,9 %), soit 54\u202f352 EPT sur un total de 74\u202f554.
4. La situation financi\u00e8re des h\u00f4pitaux rel\u00e8ve de leurs organes responsables respectifs, tandis que les cantons sont tenus de garantir la fourniture des soins. Les cantons et les organes responsables des h\u00f4pitaux sont libres de choisir les mandats qu\u2019ils octroient pour des prestations d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (PIG). La comp\u00e9tence de la Conf\u00e9d\u00e9ration en mati\u00e8re de r\u00e9glementation des PIG se limite \u00e0 cr\u00e9er les bases l\u00e9gales visant \u00e0 d\u00e9limiter les co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 de telles prestations. Par cons\u00e9quent, elle ne dispose pas d\u2019informations actuelles en lien avec l\u2019\u00e9volution du volume des PIG.
5. et 6. L\u2019art. 41a LAMal pr\u00e9voit une obligation d\u2019admission pour les h\u00f4pitaux r\u00e9pertori\u00e9s. Tout h\u00f4pital, qu\u2019il soit public ou priv\u00e9, est soumis \u00e0 une obligation d\u2019admission d\u00e8s lors qu\u2019un canton lui attribue un mandat de prestations, et ce ind\u00e9pendamment de la couverture d\u2019assurance des assur\u00e9s. Les cantons veillent au respect de cette obligation. D\u00e8s lors, les personnes n\u2019ayant pas souscrit d\u2019assurance compl\u00e9mentaire ont acc\u00e8s \u00e0 tous les h\u00f4pitaux figurant sur la liste hospitali\u00e8re de leur canton, ce qui inclut \u00e9galement certains h\u00f4pitaux priv\u00e9s.
Lorsqu\u2019ils d\u00e9terminent les tarifs au sens de la LAMal, les partenaires tarifaires sont tenus d\u2019op\u00e9rer une s\u00e9paration entre les co\u00fbts des prestations \u00e0 la charge de l\u2019AOS et ceux rembours\u00e9s par l\u2019assurance compl\u00e9mentaire. Les cantons v\u00e9rifient cette s\u00e9paration lors de l\u2019approbation et de la fixation des tarifs. Cette proc\u00e9dure garantit que ni les co\u00fbts ni les revenus provenant des assurances compl\u00e9mentaires ne soient pris en compte dans les tarifs au sens de la LAMal.
","FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1771372800000)\/","SubmittedBy":"Dandr\u00e8s Christian","BusinessStatus":203,"BusinessStatusText":"L\u2019avis relatif \u00e0 l\u2019intervention est disponible","BusinessStatusDate":"\/Date(1771431794510)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1775040584720)\/","SubmissionDate":"\/Date(1766102400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5211,"SubmissionLegislativePeriod":52,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}