Dans son programme d\u2019all\u00e9gement budg\u00e9taire 2027, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend diminuer l\u2019allocation des contributions \u00e0 la biodiversit\u00e9 r\u00e9gionale et \u00e0 la qualit\u00e9 du paysage (contributions pour la mise en r\u00e9seau) de telle sorte que la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons assumeront respectivement 50 % des co\u00fbts. Il souhaite ainsi r\u00e9percuter des co\u00fbts de 50 millions de francs par an sur les cantons.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral planifie cette baisse des fonds que les cantons sont cens\u00e9s compenser, alors qu\u2019il \u00e9tait encore dispos\u00e9 \u00e0 l\u2019automne 2023, dans le cadre du contre-projet indirect \u00e0 l\u2019initiative biodiversit\u00e9, \u00e0 investir 43 millions de francs suppl\u00e9mentaires dans la protection de nos ressources naturelles. En 2024, il avait promis \u00e0 plusieurs reprises de ne pas diminuer la contribution vers\u00e9e par la Conf\u00e9d\u00e9ration pour la biodiversit\u00e9.
Il a r\u00e9pondu \u00e0 ma question 25.7525 qu\u2019il ne disposait d\u2019aucune information concr\u00e8te sur les r\u00e9percussions de la r\u00e9glementation pr\u00e9vue sur les revenus de l\u2019agriculture, de la foresterie et de la construction dans les r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques. Pourtant, un rapport de l\u2019OFEV datant de 2019 \u00e9tablit que les fonds de la Conf\u00e9d\u00e9ration pour la protection de la nature dans les r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques aident \u00e0 remplir les carnets de commandes au niveau r\u00e9gional, stimulent l\u2019attrait des localit\u00e9s et ralentissent l\u2019exode. Des coupes auraient donc des effets n\u00e9gatifs non seulement sur la biodiversit\u00e9, mais aussi sur l\u2019\u00e9conomie locale.
Par ailleurs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souligne dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion 24.4586 son souhait d\u2019accorder une attention particuli\u00e8re \u00e0 l\u2019agriculture de montagne lors de l\u2019\u00e9laboration de la PA30+, \u00e9tant donn\u00e9 que le revenu agricole des r\u00e9gions de montagne est nettement inf\u00e9rieur \u00e0 celui des r\u00e9gions de plaine.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes.
1) La proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9duire \u00e0 50 % la part f\u00e9d\u00e9rale de la contribution \u00e0 la biodiversit\u00e9 r\u00e9gionale et \u00e0 la qualit\u00e9 du paysage (CBrP) dans le cadre du programme d\u2019all\u00e9gement budg\u00e9taire 2027 n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 discut\u00e9e avec les cantons. Ces derniers ont toutefois pu s\u2019exprimer \u00e0 ce sujet lors de la consultation : deux cantons ont soutenu la proposition, 20 l\u2019ont rejet\u00e9e et quatre cantons ne se sont pas exprim\u00e9s.
2) Si l\u2019on suppose que l\u2019ampleur des projets pour la biodiversit\u00e9 r\u00e9gionale et la qualit\u00e9 du paysage (PBrP) restera analogue \u00e0 celle des projets de mise en r\u00e9seau et des projets de promotion de la qualit\u00e9 du paysage, les cantons devraient augmenter leur participation financi\u00e8re au programme CBrP, qui passerait de 31 millions actuels \u00e0 156 millions de francs. Les cantons ne sont toutefois pas tenus de le faire. Ils peuvent \u00e9tablir des priorit\u00e9s parmi les projets ou les mesures financ\u00e9s, ou r\u00e9duire les taux de subvention. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne dispose pas d\u2019informations pr\u00e9cises sur les cantons qui pourraient compenser tout ou partie des fonds manquants. Il existe cependant des chiffres concernant le cofinancement au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, qui indiquent que les cantons ne seraient pas touch\u00e9s de la m\u00eame mani\u00e8re par la r\u00e9duction. Les possibilit\u00e9s de compensation d\u00e9pendent de la situation financi\u00e8re des diff\u00e9rents cantons et de la d\u00e9termination des priorit\u00e9s dans le budget.
3-4) Le rapport de l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019environnement (OFEV) datant de 2019 cit\u00e9 dans l\u2019interpellation est une enqu\u00eate r\u00e9alis\u00e9e aupr\u00e8s des sp\u00e9cialistes cantonaux charg\u00e9s de la protection de la nature et de la biodiversit\u00e9 en for\u00eat (www.bafu.admin.ch/fr > Th\u00e8mes > Biodiversit\u00e9 > Politique de la biodiversit\u00e9 > Strat\u00e9gie et plan d\u2019action > Mesures et projets pilotes phase I > Aper\u00e7u). Les sp\u00e9cialistes interrog\u00e9s sont d\u2019avis que le soutien public \u00e0 la biodiversit\u00e9 conduit \u00e0 une meilleure situation de l\u2019emploi dans les r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques, car il g\u00e9n\u00e8re des commandes pour l\u2019industrie locale, ce qui augmente l\u2019attrait de la r\u00e9gion. Une \u00e9tude r\u00e9alis\u00e9e sur mandat de l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019agriculture (OFAG) de 2016 (https://2016.agrarbericht.ch/fr > L\u2019homme > Soci\u00e9t\u00e9 > Etude sur la vitalit\u00e9 et l\u2019attrait de l\u2019espace rural) montre qu\u2019il existe une forte corr\u00e9lation entre l\u2019agriculture et la vitalit\u00e9 \u00e9cologique des communes. Par contre, il n\u2019existe pas de lien statistiquement significatif entre l\u2019attrait \u00e9conomique des communes et l\u2019agriculture. Une autre \u00e9tude (www.blw.admin.ch/fr > Soutien financier > Mesures de construction pour am\u00e9liorations structurelles > Informations g\u00e9n\u00e9rales > Documents) mandat\u00e9e par l\u2019OFAG publi\u00e9e en 2019 a en revanche prouv\u00e9 que les projets d\u2019am\u00e9lioration structurelle ont en effet un impact sur la valeur ajout\u00e9e, surtout dans les r\u00e9gions de montagne. Toutefois, l\u2019importance relative des activit\u00e9s de construction soutenues financi\u00e8rement par la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons dans le domaine de l\u2019agriculture est faible, m\u00eame dans les r\u00e9gions de montagne, puisqu\u2019elle repr\u00e9sente moins de 1 % de l\u2019\u00e9conomie r\u00e9gionale.
L\u2019impact direct sur les autres secteurs de la r\u00e9duction de la contribution \u00e0 la biodiversit\u00e9 r\u00e9gionale et \u00e0 la qualit\u00e9 du paysage devrait \u00eatre globalement faible, car cette contribution ne repr\u00e9sente qu\u2019une petite partie du total des paiements directs. Cela vaut pour la r\u00e9gion de montagne comme celle de plaine.
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