La transition juste stipule que la transition \u00e9cologique ne doit pas se faire aux d\u00e9pens de la question sociale. Cette notion exige de prendre en compte les impacts des politiques environnementales sur les groupes les plus vuln\u00e9rables, cela sous l\u2019angle des diff\u00e9rentes dimensions de la justice (distributive, proc\u00e9durale, de reconnaissance, etc.), et avec une attention particuli\u00e8re aux processus de d\u00e9carbonation de l\u2019\u00e9conomie et \u00e0 ses effets sur les emplois. Seule une transition juste peut garantir une acceptation plus large des mesures \u00e9cologiques et assure que les in\u00e9galit\u00e9s ne s\u2019accentuent pas.
La transition juste est \u00e9voqu\u00e9e dans le Pr\u00e9ambule de l\u2019Accord de Paris sur le climat et dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019interpellation 25.4069, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral (CF) \u00e9crit que \u00ab La Suisse s\u2019engage en faveur de la prise en consid\u00e9ration des droits de l\u2019homme lors des Conf\u00e9rences des Nations Unies sur le climat, en particulier dans le cadre des discussions sur une transition juste. \u00bb
Dans ce contexte, je prie le CF de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1. Comment le CF d\u00e9finit-il la transition juste ? A-t-il sa propre d\u00e9finition de la transition juste dans le contexte suisse ?
2. Le CF partage-t-il l\u2019avis que la transition \u00e9cologique, en particulier la d\u00e9carbonation de l\u2019\u00e9conomie suisse, ne pourra se faire sans justice sociale ?
3. Le CF dispose-t-il de m\u00e9thodes pour identifier et \u00e9valuer les risques socio-\u00e9conomiques et en termes d\u2019in\u00e9galit\u00e9s dans la mise en \u0153uvre de sa politique climatique ? Si oui, comment pr\u00e9voit-il de les utiliser ? Si non, pr\u00e9voit-il de d\u00e9velopper de telles m\u00e9thodes ?
4. Comment le CF entend-il int\u00e9grer le concept de la transition juste dans la politique climatique suisse ?
5. Comment le CF s\u2019assure-t-il d\u2019identifier et d\u2019exploiter toutes les synergies possibles entre objectifs environnementaux et sociaux dans l\u2019\u00e9laboration et la mise en \u0153uvre de ses politiques environnementales et sociales ?
6. Face \u00e0 un taux de pauvret\u00e9 qui stagne en Suisse depuis 2017, comment le CF pr\u00e9voit-il d\u2019int\u00e9grer les enjeux de transition juste dans sa strat\u00e9gie nationale de r\u00e9duction de la pauvret\u00e9 ?
7. Le CF a-t-il connaissance des strat\u00e9gies et politiques publiques mises en \u0153uvre sur la transition juste dans l\u2019UE et dans des pays proches ? Si oui, quels enseignements en tire-t-il pour la Suisse ?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1-2) Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne dispose pas de sa propre d\u00e9finition de la \u00ab transition juste \u00bb, mais partage la conviction que la d\u00e9carbonation doit \u00eatre acceptable sur le plan social. Dans le m\u00eame temps, il estime que la transition doit \u00eatre \u00e9conomiquement supportable et r\u00e9alisable du point de vue technique. La strat\u00e9gie climatique \u00e0 long terme de la Suisse formule dix principes strat\u00e9giques qui guideront et d\u00e9termineront l\u2019action de la Suisse en mati\u00e8re de politique climatique dans les ann\u00e9es \u00e0 venir. Le principe 7 pr\u00e9voit que la transition vers l\u2019objectif de z\u00e9ro \u00e9mission nette de gaz \u00e0 effet de serre doit s\u2019effectuer de mani\u00e8re socialement acceptable. Il dispose \u00e9galement qu\u2019il convient d\u2019\u00e9viter ou de compenser les charges financi\u00e8res suppl\u00e9mentaires pour les m\u00e9nages \u00e0 faible revenu ou certaines r\u00e9gions. De plus, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 11, al. 3, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les objectifs en mati\u00e8re de protection du climat, sur l\u2019innovation et sur le renforcement de la s\u00e9curit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique (RS 814.310), les propositions du Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour la mise en \u0153uvre des objectifs de la politique climatique doivent viser un renforcement de l\u2019\u00e9conomie et l\u2019acceptabilit\u00e9 sur le plan social.
3-5) Durant l\u2019\u00e9laboration de projets l\u00e9gislatifs, tels que la r\u00e9vision de la loi sur le CO2 (RS 641.71), l\u2019ensemble des potentielles cons\u00e9quences \u00e9cologiques, \u00e9conomiques et sociales est \u00e9valu\u00e9 dans le cadre d\u2019une analyse d\u2019impact de la r\u00e9glementation (AIR) ou d\u2019une \u00e9valuation \u00e9conomique (VOBU). L\u2019AIR approfondie qui est en cours au sujet de la r\u00e9vision de la loi sur le CO2 pour la p\u00e9riode post\u00e9rieure \u00e0 2030 \u00e9value express\u00e9ment l\u2019impact sur les m\u00e9nages, et notamment sur les groupes de population les plus touch\u00e9s. Elle d\u00e9termine \u00e9galement les potentielles mesures requises pour att\u00e9nuer les effets n\u00e9gatifs. En outre, la collaboration dans des groupes de travail interd\u00e9partementaux assure un \u00e9change de connaissances constant, de mani\u00e8re que les th\u00e8mes transversaux tels que les politiques climatique et sociale ne soient pas trait\u00e9s sous l\u2019angle d\u2019une seule discipline.
6) Dans le cadre de la motion 23.4450 Revaz \u00ab Lutter contre la pauvret\u00e9 en reconduisant le programme de pr\u00e9vention et en adoptant une strat\u00e9gie nationale \u00bb, le Parlement a charg\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u2019\u00e9laborer une strat\u00e9gie nationale de lutte contre la pauvret\u00e9. Cette strat\u00e9gie se fondera sur le rapport de monitoring de la pauvret\u00e9 publi\u00e9 le 25 novembre 2025, qui adopte une conception multidimensionnelle de la pauvret\u00e9 centr\u00e9e sur la situation financi\u00e8re. Cette approche est pertinente pour aborder les d\u00e9fis li\u00e9s aux changements et \u00e0 la politique climatiques, qu\u2019ils concernent la situation financi\u00e8re, mais aussi la sant\u00e9, l\u2019activit\u00e9 professionnelle, le logement, etc. Il importe toutefois de noter que les crit\u00e8res d\u2019\u00e9valuation de la viabilit\u00e9 sociale ne se limitent pas \u00e0 la pr\u00e9vention et \u00e0 la lutte contre la pauvret\u00e9.
7) L\u2019Union europ\u00e9enne (UE) entend introduire un nouveau m\u00e9canisme de financement sous la forme d\u2019un fonds social pour le climat afin d\u2019assurer une d\u00e9carbonation acceptable sur le plan social (r\u00e8glement UE 2023/955), notamment au regard du nouveau syst\u00e8me d\u2019\u00e9change de quotas d\u2019\u00e9mission pour les b\u00e2timents et le transport routier (ETS 2). Chaque \u00c9tat membre de l\u2019UE \u00e9tablit un plan social pour le climat pr\u00e9sentant, entre autres, quels sont les m\u00e9nages, les petites entreprises et les usagers des transports les plus touch\u00e9s et quelles mesures d\u2019att\u00e9nuation sont pr\u00e9vues. Dans le cadre de l\u2019AIR en cours concernant la r\u00e9vision de la loi sur le CO2 pour la p\u00e9riode post\u00e9rieure \u00e0 2030, la Suisse examine les mesures propos\u00e9es par les \u00c9tats membres de l\u2019UE pour d\u00e9terminer si des mesures comparables seraient pertinentes et r\u00e9alisables sur son territoire. De m\u00eame, elle suit de pr\u00e8s les \u00e9volutions relatives \u00e0 ce domaine au sein d\u2019organes internationaux tels que l\u2019Organisation mondiale du travail.
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