Au d\u00e9but octobre, le Service de presse du DFAE (D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res) a annonc\u00e9 \u00e0 l\u2019APES (Association de la Presse \u00c9trang\u00e8re en Suisse et au Lichtenstein) la d\u00e9cision du D\u00e9partement de supprimer la carte de presse d\u2019accr\u00e9ditation du DFAE. Cette d\u00e9cision abrupte va priver les journalistes \u00e9trangers d\u2019acc\u00e8s \u00e0 des sources d\u2019information, notamment dans les domaines de la culture, du sport, des sciences, des investigations, etc.
Dans le m\u00eame sens, le D\u00e9partement va abroger le R\u00e8glement sur l\u2019accr\u00e9ditation des repr\u00e9sentants des m\u00e9dias \u00e9trangers, en vigueur depuis 1992. Or, contrairement \u00e0 l\u2019art 10 dudit r\u00e8glement, le DFAE n\u2019a pas consult\u00e9 pr\u00e9alablement l\u2019APES et n\u2019a donc pas respect\u00e9 les formes. Par ce r\u00e8glement, cette association a la l\u00e9gitimit\u00e9 de prot\u00e9ger les journalistes \u00e9trangers et d\u2019intervenir en cas de litiges ou de probl\u00e8mes rencontr\u00e9s dans l\u2019exercice de leurs fonctions. C\u2019est d\u2019autant plus important dans une p\u00e9riode o\u00f9 les m\u00e9dias sont pr\u00e9caris\u00e9s, en particulier les journalistes ind\u00e9pendants.
Il faut souligner que l\u2019ONU demande parfois l\u2019accr\u00e9ditation du DFAE pour accr\u00e9diter des journalistes \u00e9trangers au Palais des Nations.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
Le 20 juin 2025, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 une r\u00e9vision totale de l\u2019ordonnance sur l\u2019accr\u00e9ditation des correspondants des m\u00e9dias aupr\u00e8s du Centre de presse du Palais f\u00e9d\u00e9ral et l\u2019autorisation d\u2019acc\u00e8s au Centre de presse (OAcCP ; RS 172.071), entr\u00e9e en vigueur le 1er ao\u00fbt 2025. La comp\u00e9tence du DFAE d\u2019accr\u00e9diter les repr\u00e9sentants des m\u00e9dias \u00e9trangers en Suisse y a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e.
La nouvelle ordonnance confie d\u00e9sormais \u00e0 la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale la comp\u00e9tence exclusive de toutes les accr\u00e9ditations journalistiques, qu\u2019elles concernent des m\u00e9dias suisses ou \u00e9trangers, en mati\u00e8re d\u2019acc\u00e8s au Centre de presse du Palais f\u00e9d\u00e9ral. La responsabilit\u00e9 de l\u2019accr\u00e9ditation et de l\u2019acc\u00e8s au Centre de presse du Palais f\u00e9d\u00e9ral incombe depuis toujours exclusivement \u00e0 la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale. Avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de l\u2019ordonnance r\u00e9vis\u00e9e, la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale reconnaissait les accr\u00e9ditations octroy\u00e9es par le DFAE pour l\u2019acc\u00e8s au Centre de presse du Palais f\u00e9d\u00e9ral. Depuis le 1er ao\u00fbt 2025, les demandes d\u2019accr\u00e9ditation permanente pour une l\u00e9gislature ainsi que les demandes d\u2019accr\u00e9ditation journali\u00e8re pour le Centre de presse du Palais f\u00e9d\u00e9ral \u00e9manant de correspondants de m\u00e9dias \u00e9trangers doivent \u00eatre adress\u00e9es \u00e0 la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale.
La n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019abroger le r\u00e8glement de 1992 s\u2019est impos\u00e9e au DFAE par les raisons suivantes :
- D\u2019une part, les modifications apport\u00e9es au droit sup\u00e9rieur : le DFAE ne dispose donc d\u2019aucune base l\u00e9gale suffisante pour r\u00e9gler de sa propre comp\u00e9tence l\u2019accr\u00e9ditation des correspondants des m\u00e9dias.
- D\u2019autre part, les conditions de travail des professionnels des m\u00e9dias ont fondamentalement chang\u00e9 depuis 1992. \u00c0 l\u2019\u00e9poque, l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information \u00e9tait techniquement limit\u00e9, par exemple par les possibilit\u00e9s d\u2019acc\u00e8s au t\u00e9lex. Aujourd\u2019hui, Internet permet \u00e0 tous les professionnels des m\u00e9dias d\u2019acc\u00e9der directement et de mani\u00e8re \u00e9gale aux informations officielles.
Le service de Communication du DFAE a expliqu\u00e9 cette situation aux membres de l\u2019APES d\u00e9but octobre 2025 et les a inform\u00e9s qu\u2019il ne pouvait et ne pourrait plus d\u00e9livrer d\u2019accr\u00e9ditations \u00e0 l\u2019avenir. Cette d\u00e9cision n\u2019a aucune cons\u00e9quence sur les conditions de travail des journalistes \u00e9trangers \u00e9tablis en Suisse. Il faut rappeler ici que la libert\u00e9 des m\u00e9dias reste pleinement garantie par la Constitution f\u00e9d\u00e9rale.
Cette d\u00e9cision n\u2019affecte en rien les proc\u00e9dures d\u2019accr\u00e9ditation mises en place par les organisations internationales bas\u00e9es en Suisse. Ces organisations conservent leur autonomie pour d\u00e9finir et g\u00e9rer leurs propres modalit\u00e9s d\u2019acc\u00e8s pour les journalistes, comme elles l\u2019ont toujours fait.
Il n\u2019en demeure pas moins que le Service de communication du DFAE continuera \u00e0 entretenir des liens \u00e9troits avec l\u2019ensemble des journalistes \u00e9trangers actifs en Suisse. \u00c0 l\u2019instar des journalistes suisses, ces derniers jouent un r\u00f4le essentiel dans la mission du Service de communication du DFAE, qui consiste \u00e0 informer le public, en Suisse et \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, sur la politique ext\u00e9rieure de la Conf\u00e9d\u00e9ration. \u00c0 ce titre, le DFAE continuera \u00e0 collaborer et \u00e0 \u00e9changer r\u00e9guli\u00e8rement avec les journalistes \u00e9trangers dans le cadre de leurs activit\u00e9s d\u2019information et de couverture de l\u2019actualit\u00e9 internationale.
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