Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier les bases l\u00e9gales de la pr\u00e9voyance professionnelle de sorte que les assur\u00e9s puissent, en cas de maintien d\u2019une activit\u00e9 lucrative au-del\u00e0 de l\u2019\u00e2ge ordinaire de la retraite:
\u00c0 l\u2019occasion de la r\u00e9forme AVS 2030, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend encourager la poursuite de l\u2019activit\u00e9 professionnelle au-del\u00e0 de l\u2019\u00e2ge ordinaire de la retraite. Il convient dans ce cas d\u2019adapter la pr\u00e9voyance professionnelle.
Actuellement, en vertu de l\u2019art. 33b LPP, le maintien de la pr\u00e9voyance n\u2019est possible que jusqu\u2019\u00e0 70 ans. Toutefois, d\u2019apr\u00e8s la loi, la poursuite de l\u2019activit\u00e9 doit \u00eatre express\u00e9ment annonc\u00e9e par l\u2019assur\u00e9. Il faudrait dor\u00e9navant que la pr\u00e9voyance puisse \u00eatre maintenue, pour autant que l\u2019assur\u00e9 n\u2019y ait pas renonc\u00e9 express\u00e9ment. Les r\u00e8gles en vigueur concernant le maintien de la pr\u00e9voyance, en particulier celles sur la r\u00e9partition des cotisations (art. 66, al. 1, LPP), doivent continuer de s\u2019appliquer.
Par ailleurs, il n\u2019est actuellement possible de maintenir la pr\u00e9voyance que si l\u2019activit\u00e9 est poursuivie sans interruption et que l\u2019assur\u00e9 ne change pas d\u2019institution de pr\u00e9voyance. Ce droit s\u2019\u00e9teint en cas d\u2019interruption de travail ou de changement d\u2019employeur. Pour y rem\u00e9dier, il faut d\u2019une part adapter la loi sur le libre passage afin que la prestation de sortie puisse \u00eatre transf\u00e9r\u00e9e apr\u00e8s l\u2019\u00e2ge de r\u00e9f\u00e9rence. D\u2019autre part, il faut une base l\u00e9gale pour que les assur\u00e9s puissent reprendre un emploi apr\u00e8s l\u2019\u00e2ge de r\u00e9f\u00e9rence, en traitant l\u2019assur\u00e9 comme si sa pr\u00e9voyance avait \u00e9t\u00e9 maintenue, d\u00e9duction faite des prestations per\u00e7ues. L\u00e0 encore, les principes qui pr\u00e9sident au maintien de la pr\u00e9voyance doivent s\u2019appliquer, en particulier pour ce qui est de la r\u00e9partition des contributions. Des restrictions doivent \u00eatre pr\u00e9vues afin de simplifier le travail administratif des caisses de pension (par ex. exclusion en cas de retrait de la totalit\u00e9 de la rente en capital, nombre maximal de changements, montant minimal de l\u2019avoir de vieillesse). Le projet s\u2019inspirera des crit\u00e8res de flexibilisation de la retraite pr\u00e9vus par la r\u00e9forme AVS 21.
Les possibilit\u00e9s de rachat ne devront \u00eatre ni modifi\u00e9es, ni \u00e9tendues.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est favorable \u00e0 ce que les personnes qui souhaitent poursuivre leur activit\u00e9 professionnelle au-del\u00e0 de l\u2019\u00e2ge de r\u00e9f\u00e9rence puissent continuer \u00e0 constituer leur pr\u00e9voyance. Cette possibilit\u00e9 ne devrait toutefois pas d\u00e9pendre du r\u00e8glement de l\u2019institution de pr\u00e9voyance concern\u00e9e, mais \u00eatre propos\u00e9e par l\u2019ensemble des institutions. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend mettre en \u0153uvre cette mesure dans le cadre de la r\u00e9forme AVS 2030.