L\u2019art. 24a LAsi pr\u00e9voit que les requ\u00e9rants qui menacent sensiblement la s\u00e9curit\u00e9 et l\u2019ordre publics ou qui, par leur comportement, portent sensiblement atteinte au fonctionnement et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des centres de la Conf\u00e9d\u00e9ration sont h\u00e9berg\u00e9s dans des centres sp\u00e9cifiques.
\u2013 La cr\u00e9ation de zones s\u00e9curis\u00e9es au sein des centres f\u00e9d\u00e9raux de Pasture et de Flumenthal est-elle compatible avec le principe du placement dans des centres sp\u00e9cifiques pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019art. 24a LAsi ?
\u2013 Quelle est la situation actuelle en Suisse ? Combien de centres sp\u00e9cifiques sont en activit\u00e9 ? Combien y a-t-il de places disponibles ?
\u2013 Combien de places seront disponibles dans les zones s\u00e9curis\u00e9es des centres f\u00e9d\u00e9raux mentionn\u00e9s ?
\u2013 Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pense-t-il pas que la pr\u00e9sence de requ\u00e9rants probl\u00e9matiques, d\u2019autant plus irrit\u00e9s par leur placement dans des zones s\u00e9curis\u00e9es, puisse compromettre l\u2019ordre public \u00e0 proximit\u00e9 des centres ?
\u2013 Quelles mesures suppl\u00e9mentaires ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vues pour prot\u00e9ger les alentours ?
\u2013 La cr\u00e9ation de zones s\u00e9curis\u00e9es ne va-t-elle pas \u00e0 l\u2019encontre des demandes des communes, qui souhaitaient un plus grand nombre de places dans les centres sp\u00e9cifiques afin d\u2019\u00e9loigner de leur territoire les requ\u00e9rants probl\u00e9matiques ?
\u2013 Les communes et les ex\u00e9cutifs cantonaux ont-ils pu participer \u00e0 la d\u00e9cision de cr\u00e9er des zones s\u00e9curis\u00e9es ? Si tel n\u2019est pas le cas, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il l\u2019intention d\u2019\u00e9tudier de plus pr\u00e8s ce choix unilat\u00e9ral en impliquant les cantons et les communes concern\u00e9s ?
\u2013 Que r\u00e9pond le Conseil f\u00e9d\u00e9ral aux syndics de Balerna, Chiasso et Novazzano qui se sont plaints ouvertement d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 ignor\u00e9s et abandonn\u00e9s face aux probl\u00e8mes apparus sur leur territoire en raison de pensionnaires probl\u00e9matiques qui nuisent \u00e0 l\u2019image de tous les requ\u00e9rants (m\u00eame ceux qui se comportent correctement), qui suscitent l\u2019hostilit\u00e9 de la population et qui sapent les efforts d\u2019int\u00e9gration et de cohabitation pacifique avec les citoyens ?
\u2013 Admettons qu\u2019aucun centre sp\u00e9cifique ne soit en service aujourd\u2019hui : faudrait-il s\u2019attendre \u00e0 ce que les requ\u00e9rants potentiellement probl\u00e9matiques soient d\u00e8s le d\u00e9part h\u00e9berg\u00e9s dans les deux centres disposant de zones s\u00e9curis\u00e9es ? Quelles autres solutions pourraient \u00eatre mises en place pour les requ\u00e9rants probl\u00e9matiques si aucun centre sp\u00e9cifique n\u2019est en service ?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le SEM m\u00e8ne un projet pilote pour \u00e9tablir si l\u2019h\u00e9bergement s\u00e9par\u00e9 au sein des centres f\u00e9d\u00e9raux pour requ\u00e9rants d\u2019asile (CFA) des individus perturbateurs permet de restaurer la s\u00e9curit\u00e9 tout en d\u00e9lestant le reste du centre. Cette approche interne aux CFA n\u2019est toutefois pas li\u00e9e au mod\u00e8le des centres sp\u00e9cifiques. L\u2019h\u00e9bergement dans la zone s\u00e9par\u00e9e est une mesure interne au CFA.
2. Il n\u2019y a plus aucun centre sp\u00e9cifique au sens de l\u2019art. 24a de la loi sur l\u2019asile (LAsi ; RS 142.31) en activit\u00e9 depuis que celui des Verri\u00e8res (NE) a ferm\u00e9 ses portes fin novembre 2025. Le mod\u00e8le en question n\u2019a jamais pu \u00eatre mis en \u0153uvre comme initialement pr\u00e9vu. Ainsi, faute de sites potentiels, le deuxi\u00e8me centre de ce type pr\u00e9vu en Suisse allemande n\u2019a jamais pu voir le jour. Par cons\u00e9quent, au lieu des 60 places initialement pr\u00e9vues sur chacun des deux sites, il n\u2019y a finalement eu que 10 places disponibles pour l\u2019ensemble de la Suisse, places qui ont par ailleurs entra\u00een\u00e9 des co\u00fbts disproportionn\u00e9s. En tout \u00e9tat de cause, le projet pilote \u00e9tait pr\u00e9vu de longue date et aurait \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 m\u00eame si le centre sp\u00e9cifique des Verri\u00e8res n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 ferm\u00e9.
3./9. Le projet pilote pr\u00e9voit de r\u00e9server 10 lits par site dans la zone s\u00e9par\u00e9e. Seules les personnes d\u00e9j\u00e0 h\u00e9berg\u00e9es dans les CFA pilotes et qui adoptent un comportement probl\u00e9matique seront d\u00e9plac\u00e9es dans la zone s\u00e9par\u00e9e du CFA concern\u00e9. Il est exclu que des requ\u00e9rants d\u2019asile r\u00e9calcitrants provenant d\u2019autres r\u00e9gions ou d\u2019autres CFA soient transf\u00e9r\u00e9s vers l\u2019un des deux sites pilotes.
4. Le SEM veille \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 au sein des CFA. Le projet pilote \u00e9voqu\u00e9 par l\u2019auteur de l\u2019interpellation vise \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 de toutes les personnes qui s\u00e9journent dans ces centres, \u00e0 garantir le bon fonctionnement de ces derniers et \u00e0 r\u00e9duire encore le nombre d\u2019incidents touchant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9. D\u2019apr\u00e8s le SEM, cette mesure peut en outre contribuer \u00e0 d\u00e9tendre la situation sur le front de l\u2019h\u00e9bergement dans les CFA.
5./6./8. Le maintien de la s\u00e9curit\u00e9 en dehors des CFA est de la comp\u00e9tence des polices communales et cantonales, avec lesquelles le SEM entretient des contacts r\u00e9guliers et collabore \u00e9troitement. Si les autorit\u00e9s locales le souhaitent et en coordination avec celles-ci, la Conf\u00e9d\u00e9ration soutient les cantons dans l\u2019accomplissement de cette t\u00e2che en leur versant des forfaits de s\u00e9curit\u00e9 destin\u00e9s \u00e0 soutenir les forces de s\u00e9curit\u00e9 et de police et en organisant des patrouilles ext\u00e9rieures. Les entretiens r\u00e9gionaux men\u00e9s dans le cadre des tables rondes strat\u00e9giques et op\u00e9rationnelles de m\u00eame que la task force de lutte contre les multir\u00e9cidivistes rev\u00eatent aussi une importance majeure pour ce qui est de la s\u00e9curit\u00e9.
Lors de la conf\u00e9rence sur l\u2019asile du 28 novembre 2025, la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons, les communes et les villes ont d\u00e9cid\u00e9 d\u2019\u00e9tudier la mise en \u0153uvre de mesures cibl\u00e9es en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et de migration irr\u00e9guli\u00e8re afin d\u2019am\u00e9liorer la capacit\u00e9 de r\u00e9action du syst\u00e8me de l\u2019asile face aux personnes qui commettent des infractions. De plus, ils entendent d\u00e9velopper ensemble la task force de lutte contre les multir\u00e9cidivistes. En fin de compte, le projet pilote doit amener une am\u00e9lioration de la s\u00e9curit\u00e9 non seulement dans les CFA, mais aussi aux abords de ceux-ci.
7. La d\u00e9cision de mener ce projet pilote a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9e au pr\u00e9alable aux communes et aux gouvernements cantonaux. Le SEM est en contact avec les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes aux \u00e9chelons communal et cantonal afin de discuter du projet et, si n\u00e9cessaire, d\u2019y apporter les modifications qui s\u2019imposent.
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