Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter une modification l\u00e9gislative visant \u00e0 interdire les demandes multiples et les demandes de r\u00e9examen dans le domaine de l\u2019asile (asile, statut de protection S, admission provisoire) dans les cinq ans suivant l\u2019entr\u00e9e en force de la d\u00e9cision d\u2019asile, de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re ou autre, et \u00e0 les classer sans autre forme de proc\u00e8s.
","ReasonText":"En Suisse, tout requ\u00e9rant d\u2019asile peut, apr\u00e8s une d\u00e9cision n\u00e9gative, d\u00e9poser une nouvelle demande, et ce \u00e0 plusieurs reprises (sans limite maximale), m\u00eame apr\u00e8s avoir \u00e9puis\u00e9 toutes les voies de recours jusqu\u2019au Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral (TAF). Les personnes b\u00e9n\u00e9ficiant du statut de protection S peuvent elles aussi d\u00e9poser une nouvelle demande \u00e0 tout moment, m\u00eame si leur statut a \u00e9t\u00e9 r\u00e9voqu\u00e9 auparavant en raison d\u2019un s\u00e9jour prolong\u00e9 dans leur pays d\u2019origine (cf. 25.7747). La r\u00e9vocation devient ainsi une farce.
Il est facile de fournir une nouvelle justification ou d\u2019avancer des \u00ab motifs survenus apr\u00e8s la fuite \u00bb. M\u00eame si, apr\u00e8s examen de la demande, le Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat aux migrations (SEM) conclut qu\u2019aucune nouvelle circonstance pertinente n\u2019a \u00e9t\u00e9 invoqu\u00e9e ou qu\u2019un pays tiers s\u00fbr est responsable de la proc\u00e9dure d\u2019asile, une d\u00e9cision doit \u00eatre prise, qui peut \u00eatre contest\u00e9e avec l\u2019aide d\u2019un avocat aux frais du contribuable, ce qui rend souvent impossible, \u00e0 long terme, l\u2019ex\u00e9cution du renvoi.
Les requ\u00e9rants d\u2019asile et les personnes en qu\u00eate de protection b\u00e9n\u00e9ficient de conseillers et de repr\u00e9sentants juridiques ind\u00e9pendants et financ\u00e9s par l\u2019\u00c9tat, qui se chargent pour eux des demandes et des recours. Il est donc tout \u00e0 fait possible et raisonnablement exigible d\u2019exposer les motifs de fuite d\u00e8s le d\u00e9but dans le cadre de l\u2019obligation de collaborer. Une modification ult\u00e9rieure des indications fournies, malgr\u00e9 des clarifications et v\u00e9rifications approfondies effectu\u00e9es par les services de conseil, les autorit\u00e9s et les tribunaux, ne doit pas donner lieu \u00e0 de nouvelles proc\u00e9dures.
Les demandes multiples et les demandes de r\u00e9examen p\u00e8sent sur les structures \u00e9tatiques, entra\u00eenent des surco\u00fbts consid\u00e9rables (en termes de personnel, de proc\u00e9dures et d\u2019aide sociale) et emp\u00eachent souvent l\u2019ex\u00e9cution du renvoi.
Tant le SEM que le TAF d\u00e9plorent l\u2019amoncellement des piles de dossiers : fin 2024, 11 921 demandes d\u2019asile (SEM) et 3579 recours (TAF) \u00e9taient en suspens en premi\u00e8re instance.
Afin d\u2019am\u00e9liorer l\u2019efficacit\u00e9 de la proc\u00e9dure d\u2019asile, de pr\u00e9venir les abus, d\u2019\u00e9liminer les incitations inopportunes et d\u2019utiliser de mani\u00e8re plus cibl\u00e9e les ressources des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes en mati\u00e8re d\u2019asile et celles des tribunaux, il convient d\u2019interdire les demandes multiples.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Comme l\u2019auteur de la motion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d\u2019avis que des mesures s\u2019imposent pour lutter contre le d\u00e9p\u00f4t de demandes multiples et de demandes de r\u00e9examen manifestement infond\u00e9es dans le seul but d'emp\u00eacher l'ex\u00e9cution imminente du renvoi.
\u00c0 ce sujet, l\u2019art. 111c de la loi sur l\u2019asile (LAsi ; RS 142.31) pr\u00e9voit qu\u2019une demande d\u2019asile form\u00e9e dans les cinq ans suivant l\u2019entr\u00e9e en force d\u2019une d\u00e9cision d\u2019asile et de renvoi ant\u00e9rieure doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e par \u00e9crit et d\u00fbment motiv\u00e9e ; il n\u2019y a pas de phase pr\u00e9paratoire. En outre, les personnes concern\u00e9es re\u00e7oivent uniquement l\u2019aide d\u2019urgence durant la proc\u00e9dure, pour autant qu\u2019elles en fassent la demande (art. 82, al. 2, LAsi). L\u2019expos\u00e9 des motifs doit \u00eatre r\u00e9dig\u00e9 de mani\u00e8re que le Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat aux migrations (SEM) puisse se prononcer sur la demande sans devoir entendre le requ\u00e9rant. Contrairement \u00e0 ce qu\u2019affirme l\u2019auteur de la motion, la LAsi ne pr\u00e9voit \u00e0 ce stade aucun conseil ou aucune repr\u00e9sentation juridiques gratuits. Il en est de m\u00eame pour la voie de droit extraordinaire que constitue le r\u00e9examen (art. 111b LAsi). Les demandes multiples et les demandes de r\u00e9examen infond\u00e9es ou pr\u00e9sentant de mani\u00e8re r\u00e9p\u00e9t\u00e9e les m\u00eames motivations sont class\u00e9es par le SEM sans d\u00e9cision formelle (art. 111b, al. 4, et art. 111c, al. 2, LAsi).
Par ailleurs, dans le cadre du programme d\u2019all\u00e9gement budg\u00e9taire 2027, le Conseil des \u00c9tats a d\u00e9cid\u00e9, \u00e0 la session d\u2019hiver 2025, qu\u2019un d\u00e9lai de carence suppl\u00e9mentaire devrait \u00eatre pr\u00e9vu en cas de demandes multiples et de demandes de r\u00e9examen : les demandes d\u00e9pos\u00e9es dans les six mois apr\u00e8s la cl\u00f4ture d\u2019une proc\u00e9dure pr\u00e9c\u00e9dente seraient class\u00e9es sans d\u00e9cision formelle, sauf si de nouveaux faits ou moyens de preuve d\u00e9terminants \u2013 autrement dit de nouveaux indices fond\u00e9s \u2013 faisaient \u00e9tat d\u2019une pers\u00e9cution. Le Conseil national se penchera sur ce projet lors de la session de printemps 2026.
Supprimer de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale la possibilit\u00e9 de d\u00e9poser des demandes multiples ou des demandes de r\u00e9examen dans les cinq ans suivant la cl\u00f4ture d\u2019une proc\u00e9dure pr\u00e9c\u00e9dente, comme le r\u00e9clame l\u2019auteur de la motion, irait \u00e0 l\u2019encontre des garanties g\u00e9n\u00e9rales de proc\u00e9dure fix\u00e9es \u00e0 l\u2019art. 29 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale (Cst. ; RS 101). Selon les principes que la jurisprudence et la doctrine d\u00e9duisent de cette disposition, les autorit\u00e9s sont tenues de traiter une demande de r\u00e9examen lorsque les circonstances ont sensiblement chang\u00e9 depuis la premi\u00e8re d\u00e9cision. Il en va de m\u00eame lorsque le requ\u00e9rant apporte des faits ou des moyens de preuve d\u00e9terminants qui n\u2019\u00e9taient pas connus dans la proc\u00e9dure ant\u00e9rieure ou lorsqu\u2019il lui \u00e9tait alors impossible de faire valoir de tels faits ou moyens de preuve ou qu\u2019il n\u2019y avait alors pas lieu de les obtenir (ATF 146 I 185 consid. 4.1). Dans la mesure o\u00f9 ces nouveaux faits invoqu\u00e9s sont pertinents en mati\u00e8re d\u2019asile, la suppression de la possibilit\u00e9 de d\u00e9poser des demandes multiples ou des demandes de r\u00e9examen contreviendrait au principe du non-refoulement au regard du droit des r\u00e9fugi\u00e9s (art. 33, al. 1, Conv. R\u00e9fugi\u00e9s et art. 25, a. 2, de la Cst.) et au regard des droits humains (cf. art. 25, al. 3, Cst. et, par ex., art. 3 en rel. avec art. 13 ConvEDH).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que les dispositions et instruments existants sont suffisants. Il estime en outre que le d\u00e9lai de carence propos\u00e9 par le Conseil des \u00c9tats et au sujet duquel le Conseil national se prononcera \u00e0 la session de printemps 2026 ira dans le sens des objectifs de la motion.