Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter une modification l\u00e9gislative permettant, dans le cas de multir\u00e9cidivistes \u00e9trangers en situation irr\u00e9guli\u00e8re, d\u2019ordonner l\u2019ex\u00e9cution anticip\u00e9e de la peine, m\u00eame sans leur consentement, en m\u00eame temps que la d\u00e9cision p\u00e9nale, afin que la peine, puis l\u2019expulsion, soient ex\u00e9cut\u00e9es imm\u00e9diatement.
","ReasonText":"Dans la SonntagsZeitung du 23 novembre 2025, des procureurs font \u00e9tat des difficult\u00e9s rencontr\u00e9es dans le traitement des d\u00e9linquants multir\u00e9cidivistes, notamment ceux qui sont originaires du Maghreb. Ils soulignent \u00e0 juste titre le manque de cr\u00e9dibilit\u00e9 qui r\u00e9sulte du fait que des criminels, qui pour la plupart ne disposent pas d\u2019un droit de s\u00e9jour en Suisse, \u00e9chappent \u00e0 la justice p\u00e9nale et \u00e0 l\u2019expulsion.
Une proc\u00e9dure \u00ab acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e \u00bb est propos\u00e9e pour rem\u00e9dier \u00e0 cette situation : dans les 48 heures dont disposent les autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale apr\u00e8s l\u2019arrestation provisoire (art. 224, al. 2, CPP), une ordonnance p\u00e9nale est rendue, par laquelle une peine privative de libert\u00e9 de 6 mois peut \u00eatre inflig\u00e9e (art. 352, al. 1, let. d, CPP). C\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment dans le cas des multir\u00e9cidivistes que les conditions d\u2019une peine privative de libert\u00e9 ferme sont g\u00e9n\u00e9ralement remplies (art. 41s. CP).
Bien que louables, ces efforts ne suffisent pas, comme le montre le cas d\u2019un voleur en s\u00e9rie d\u00e9crit par 24 Heures (23.11.2025) : \u00ab Mais Riad n\u2019est pas pour autant sorti de la rue. La loi pr\u00e9voit qu\u2019un condamn\u00e9 peut faire appel d\u2019une ordonnance p\u00e9nale dans un d\u00e9lai de dix jours. Le jugement n\u2019entre donc pas imm\u00e9diatement en force. Ainsi, Riad re\u00e7oit sa condamnation et peut repartir. Il quitte le poste de police cantonale sans indiquer de domicile fixe. \u00bb
Comme les ordonnances p\u00e9nales ne sont pas imm\u00e9diatement ex\u00e9cutoires, les multir\u00e9cidivistes doivent \u00eatre remis en libert\u00e9, l\u2019ordonnance p\u00e9nale en main, m\u00eame s\u2019ils sont condamn\u00e9s \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 ferme dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e. Il est \u00e9vident qu\u2019ils en profitent pour dispara\u00eetre des radars. Ils se soustraient ainsi non seulement \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de leur peine, mais aussi \u00e0 leur expulsion.
Pour que les proc\u00e9dures acc\u00e9l\u00e9r\u00e9es soient efficaces, il faut que l\u2019ex\u00e9cution des peines et le renvoi s\u2019effectuent sans temps mort. Une ex\u00e9cution anticip\u00e9e de la peine, qui permettrait l\u2019ex\u00e9cution imm\u00e9diate de la peine et donc de l\u2019expulsion, n\u2019est aujourd\u2019hui pas possible, puisqu\u2019elle n\u00e9cessite le consentement du pr\u00e9venu (art. 236 CPP).
Il faudrait donc que l\u2019ex\u00e9cution anticip\u00e9e de la peine puisse \u00eatre ordonn\u00e9e pour les \u00e9trangers qui n\u2019ont pas de titre de s\u00e9jour r\u00e9gulier (B/C), sans leur consentement et en m\u00eame temps que la d\u00e9cision p\u00e9nale, afin d\u2019emp\u00eacher qu\u2019ils ne s\u2019\u00e9vaporent dans la nature.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Une r\u00e9glementation en application de laquelle une peine privative de libert\u00e9 qui n\u2019est pas encore entr\u00e9e en force pourrait \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e sans le consentement de la personne concern\u00e9e violerait la pr\u00e9somption d\u2019innocence inscrite \u00e0 l\u2019art. 32, al. 1 de la Constitution (Cst. ; RS 101).
Pour \u00e9viter qu\u2019une personne se soustraie \u00e0 la future sanction en prenant la fuite, une d\u00e9tention provisoire ou une d\u00e9tention pour des motifs de s\u00fbret\u00e9 peut \u00eatre ordonn\u00e9e (art. 221, al. 1, let. a du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale [CPP ; RS 312.0]).
De ce fait, le doit en vigueur contient (d\u00e9j\u00e0) les instruments n\u00e9cessaires pour r\u00e9pondre aux demandes formul\u00e9es dans la motion.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.