On entend de plus en plus souvent dire au Tessin que les principales entreprises ferroviaires, notamment CFF Cargo International et la Deutsche Bahn, remplacent les conducteurs de train au b\u00e9n\u00e9fice d\u2019un contrat de travail suisse par des conducteurs de train soumis \u00e0 des contrats de travail italiens.
Les filiales italiennes de ces entreprises ont form\u00e9 et continuent de former du personnel des locomotives en vue de l\u2019obtention d\u2019une autorisation de circuler en Suisse, afin qu\u2019il puisse conduire les tains de la fronti\u00e8re italienne jusqu\u2019\u00e0 Arth-Goldau.
Exemple : \u00e0 partir du 1er janvier 2026, la filiale suisse de la Deutsche Bahn a repris le transport ferroviaire entre les fronti\u00e8res allemande et italienne, pr\u00e9c\u00e9demment assur\u00e9 par CFF Cargo, qui employait 18 conducteurs de locomotive \u00e0 cet effet. La filiale suisse de la Deutsche Bahn n\u2019a quant \u00e0 elle embauch\u00e9 que cinq nouveaux conducteurs de train. Une grande partie du travail semble avoir \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e \u00e0 la filiale italienne de la Deutsche Bahn.
Je demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions qui suivent.
CFF Cargo International SA mise r\u00e9solument sur l\u2019interop\u00e9rabilit\u00e9 en transport de marchandises transfrontalier. Les conducteurs de locomotive sont form\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 pouvoir circuler aussi bien dans le pays o\u00f9 ils sont employ\u00e9s que dans le pays limitrophe concern\u00e9. CFF Cargo International applique ce principe de mani\u00e8re uniforme \u00e0 tous les pays dans lesquels elle op\u00e8re. Tous les conducteurs de locomotive de CFF Cargo International sont soumis \u00e0 la convention collective de travail de CFF Cargo International.
L\u2019emploi transfrontalier du personnel de locomotives est r\u00e9gi par un contrat conclu avec les partenaires sociaux. Depuis 2018, une convention pr\u00e9voit que sur le long terme, le nombre de conducteurs de locomotive \u00e9trangers employ\u00e9s en Suisse soit \u00e0 peu pr\u00e8s \u00e9gal \u00e0 celui des conducteurs suisses employ\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tranger (r\u00e8gle dite \u00ab 50/50 \u00bb, calcul\u00e9e sur la base des trains-kilom\u00e8tres interop\u00e9rables parcourus). Selon les informations fournies par les CFF, cette convention est r\u00e9guli\u00e8rement contr\u00f4l\u00e9e et respect\u00e9e.
1. Depuis 2023, CFF Cargo Italia a form\u00e9 18 conducteurs de locomotive \u00e0 l\u2019interop\u00e9rabilit\u00e9 entre l\u2019Italie et la Suisse. Au cours de la m\u00eame p\u00e9riode, 21 conducteurs ont \u00e9t\u00e9 form\u00e9s en Suisse pour la m\u00eame qualification. Actuellement, 91 des 150 conducteurs de locomotive (61 %) en Suisse sont aptes \u00e0 conduire sur les tron\u00e7ons interop\u00e9rables (Suisse/Allemagne, Suisse/France ou Suisse/Italie), alors que dans la filiale italienne CFF Cargo Italia, la proportion est de 50 sur 153 (33 %).
2. Les salaires des conducteurs de locomotive sous contrat de travail italien sont nettement inf\u00e9rieurs \u00e0 ceux des conducteurs de locomotive sous contrat de travail suisse. Les diff\u00e9rences calcul\u00e9es correspondent \u00e0 peu pr\u00e8s \u00e0 la moiti\u00e9. Les d\u00e9clarations sur les niveaux de salaire doivent toujours \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es dans le contexte des contrats de travail et conventions collectives de travail nationaux, ainsi que des grandes diff\u00e9rences dans le co\u00fbt de la vie.
3. CFF Cargo International ne remplace pas le personnel de locomotive sous contrat de travail suisse par du personnel sous contrat de travail \u00e9tranger. L\u2019affectation de conducteurs de locomotive aux tron\u00e7ons interop\u00e9rables s\u2019inscrit dans le cadre de la conception de transport en vigueur et de la convention pr\u00e9cit\u00e9e avec les partenaires sociaux. Elle n\u2019est pas limit\u00e9e \u00e0 certaines r\u00e9gions.
4. Le march\u00e9 du fret ferroviaire transfrontalier est ouvert depuis 1999. La Suisse reconna\u00eet donc les autorisations \u00e9trang\u00e8res d\u2019acc\u00e8s au r\u00e9seau \u00e9galement pour l\u2019acc\u00e8s au r\u00e9seau ferr\u00e9 suisse.
En principe, les prestations de transport ferroviaire transfrontalier rel\u00e8vent des mesures d\u2019accompagnement \u00e0 la libre circulation des personnes, que la Suisse a introduites en 2004 afin de prot\u00e9ger les salaires apr\u00e8s l\u2019ouverture du march\u00e9 du travail et la lib\u00e9ralisation de la prestation de services transfrontali\u00e8re. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime toutefois que les conventions entre les partenaires sociaux, telles que celle de 2018 mentionn\u00e9e ci-dessus, doivent \u00eatre prises en consid\u00e9ration en priorit\u00e9. Par ailleurs, le personnel de locomotive employ\u00e9 en Suisse doit disposer d\u2019une qualification professionnelle idoine (licence). Ces deux \u00e9l\u00e9ments r\u00e9duisent consid\u00e9rablement le risque de dumping salarial. Aucune autre mesure n\u2019est pr\u00e9vue.
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