Le Conseil des \u00c9tats, qui est le conseil prioritaire dans ce dossier, a d\u00e9cid\u00e9 de 57 mesures d\u2019\u00e9conomies dans le cadre du programme d\u2019all\u00e9gement 2027. Ces mesures touchent tous les domaines, \u00e0 l\u2019exception de l\u2019agriculture et de la d\u00e9fense nationale : coop\u00e9ration internationale, migration et int\u00e9gration, sant\u00e9, trafic r\u00e9gional, logement et culture. Une grande partie du programme d\u2019all\u00e9gement est \u00e0 la charge des villes.
Questions 1 et 2 : lorsqu\u2019il a \u00e9labor\u00e9 le programme d\u2019all\u00e9gement budg\u00e9taire 2027 (PAB 27), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a veill\u00e9 \u00e0 soumettre au Parlement un projet \u00e9quilibr\u00e9 en vue duquel il avait notamment examin\u00e9 les incidences des \u00e9conomies pr\u00e9vues sur les cantons. Il est important de souligner que ceux-ci auront une certaine marge de man\u0153uvre pour l\u2019ex\u00e9cution de bon nombre des mesures propos\u00e9es. En comparant la part des cantons dans le produit int\u00e9rieur brut de la Suisse et leur contribution au PAB 27, on constate que la charge li\u00e9e \u00e0 l\u2019all\u00e9gement budg\u00e9taire sera r\u00e9partie de mani\u00e8re relativement \u00e9quitable. Rien n\u2019indique que les cantons urbains subiront des d\u00e9savantages sup\u00e9rieurs \u00e0 la moyenne. La comp\u00e9titivit\u00e9 et l\u2019attrait de la Suisse sont deux objectifs g\u00e9n\u00e9raux que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral poursuit en permanence au moyen de diverses strat\u00e9gies sectorielles (recherche et innovation, politique environnementale, politique fiscale comp\u00e9titive). Le PAB 27 ne remet pas en cause la volont\u00e9 d\u2019atteindre ces objectifs.
Question 3 : bas\u00e9es sur la \u00ab Typologie urbain-rural 2020 \u00bb de l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique (cf. \u00ab Actualisation 2020 des niveaux g\u00e9ographiques non-institutionnels. Espace \u00e0 caract\u00e8re urbain, agglom\u00e9rations et typologie \u2012 Rapport explicatif \u00bb, accessible \u00e0 l\u2019adresse suivante : www.bfs.admin.ch > Bases statistiques > Niveaux g\u00e9ographiques > Publications > Actualisation 2020 des niveaux g\u00e9ographiques non-institutionnels), les donn\u00e9es les plus r\u00e9centes concernant l\u2019imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct (personnes physiques et morales, ann\u00e9e fiscale 2022) montrent qu\u2019environ 82 % du produit de cet imp\u00f4t est fourni par les communes dites urbaines. En 2022, celles-ci repr\u00e9sentaient pr\u00e8s de 24 % des communes suisses. \u00c0 noter que les personnes impos\u00e9es \u00e0 la source ne sont pas prises en compte dans les statistiques. Il est toutefois tr\u00e8s difficile d\u2019interpr\u00e9ter ces chiffres comme un indicateur de la productivit\u00e9 \u00e9conomique, car les personnes physiques ne travaillent pas n\u00e9cessairement l\u00e0 o\u00f9 elles r\u00e9sident. De m\u00eame, les personnes morales ne r\u00e9alisent pas forc\u00e9ment ou uniquement leur b\u00e9n\u00e9fice \u00e0 l\u2019endroit o\u00f9 elles ont leur si\u00e8ge. Les recettes de la TVA ne peuvent pas \u00eatre r\u00e9parties selon le lieu, car le chiffre d\u2019affaires n\u2019est pas toujours r\u00e9alis\u00e9 au si\u00e8ge des contribuables. Une r\u00e9partition g\u00e9ographique de ces recettes ne serait par cons\u00e9quent pas pertinente.
Questions 4 et 5 : le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que son projet est \u00e9quilibr\u00e9. En donnant la priorit\u00e9 \u00e0 des mesures qui agiront sur les d\u00e9penses, il entend \u00e9viter de nouvelles augmentations d\u2019imp\u00f4ts \u00e0 la population et aux milieux \u00e9conomiques. Il appartient maintenant au Parlement de maintenir l\u2019\u00e9quilibre du projet lors de ses d\u00e9lib\u00e9rations. M\u00eame si le PAB 27 est appliqu\u00e9 dans son int\u00e9gralit\u00e9, les d\u00e9penses de la Conf\u00e9d\u00e9ration continueront \u00e0 augmenter. Le PAB 27 ne fera qu\u2019att\u00e9nuer un peu leur croissance.
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