Le ph\u00e9nom\u00e8ne des vitrines vides touche de nombreuses villes. Dans certains cantons, les loyers commerciaux ont augment\u00e9 de plus de 50% sur les 15 derni\u00e8res ann\u00e9es. Il est toujours plus difficile de g\u00e9n\u00e9rer le chiffre d'affaires n\u00e9cessaire pour assumer le loyer, ce qui conduit \u00e0 des fermetures de magasins, mais aussi \u00e0 l'\u00e9viction du commerce, y compris en rez-de-chauss\u00e9e, par d'autres activit\u00e9s de services essentiellement.
La politique de revitalisation des centres-villes incombe \u00e9videmment en partie aux autorit\u00e9s locales. Cependant, l'immobilier repr\u00e9sente dans les faits, \u00e0 travers les co\u00fbts principalement, un levier au r\u00f4le absolument central.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La Conf\u00e9d\u00e9ration ne collecte pas les donn\u00e9es en question. Selon W\u00fcest Partner, entre 2000 et 2024, les loyers ont augment\u00e9 en valeur nominale de 19,4 % pour les surfaces commerciales, de 11,6 % pour les surfaces de vente et de 17,9 % pour les surfaces de bureau (cf. https://www.wuest.io/online_services_classic/angebotspreisindex/index_f.phtml). Sur la m\u00eame p\u00e9riode, l\u2019inflation s\u2019est \u00e9lev\u00e9e \u00e0 15 % (cf. https://lik-app.bfs.admin.ch/fr/lik/rechner?periodType=Monatlich&basis=AUTO&start=12.2024&ende=12.2025). Les prix des maisons individuelles (+91,5 %), des propri\u00e9t\u00e9s par \u00e9tage (+88,5 %) et des logements locatifs (+49,4 %) ont connu une hausse nettement plus importante (cf. https://www.wuest.io/online_services_classic/angebotspreisindex/index_f.phtml).
2. Il est probable que le rench\u00e9rissement relativement faible des loyers des surfaces commerciales et de vente soit li\u00e9 aux changements d\u2019habitudes de consommation et \u00e0 une tendance \u00e0 la baisse de la demande. Les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par le commerce de d\u00e9tail ne sont pas nouvelles pour autant. Il y a plusieurs ann\u00e9es d\u00e9j\u00e0, la Conf\u00e9d\u00e9ration a soutenu la mise en place du R\u00e9seau vieille ville, qui s\u2019occupe de ces probl\u00e9matiques. Si les communes sont confront\u00e9es \u00e0 des d\u00e9fis locaux qui sont li\u00e9s \u00e0 l\u2019animation des centres et \u00e0 l\u2019offre de commerce de d\u00e9tail, elles peuvent, dans un premier temps, recourir au conseil en am\u00e9nagement d\u2019EspaceSuisse, auquel le R\u00e9seau vieille ville a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9 (cf. https://www.espacesuisse.ch/fr/conseil/conseil-en-amenagement).
3. Il n\u2019y a pas de statistiques officielles portant sur les rapports de propri\u00e9t\u00e9 dans le contexte des biens immobiliers \u00e0 usage commercial. Selon une estimation fournie par W\u00fcest Partner dans le cadre du monitoring des loyers commerciaux r\u00e9alis\u00e9 en 2020 (cf. https://www.news.admin.ch/fr/nsb?id=80620), la valeur de march\u00e9 des surfaces commerciales lou\u00e9es cette ann\u00e9e-l\u00e0 s\u2019\u00e9levait \u00e0 pr\u00e8s de 650 milliards de francs. Les investisseurs institutionnels d\u00e9tenaient des surfaces commerciales d\u2019une valeur d\u2019environ 150 milliards. Leur part dans le total des loyers des immeubles commerciaux \u00e9tait estim\u00e9e \u00e0 environ 20 %.
4. Au troisi\u00e8me trimestre 2025, quelque 3,4 % des surfaces de vente et 8 % des surfaces de bureau \u00e9taient vacantes. Le taux de logements vacants s\u2019\u00e9levait quant \u00e0 lui \u00e0 1,00 % le 1er juin 2025. Dans la plupart des cas, la pression de la concurrence n\u2019est donc pas particuli\u00e8rement forte pour les surfaces commerciales et de vente, m\u00eame si la situation peut \u00eatre diff\u00e9rente dans les agglom\u00e9rations urbaines. Pour emp\u00eacher des pressions li\u00e9es \u00e0 la r\u00e9affectation de ces surfaces, il est possible de pr\u00e9voir des zones d\u2019activit\u00e9 ou des zones commerciales dans les plans d\u2019affectation ou d\u2019instaurer des quotas pour les surfaces commerciales dans les zones mixtes ou centrales, ce qui a aussi l\u2019avantage de freiner l\u2019\u00e9volution du prix des surfaces.
5. Les logements laiss\u00e9s vacants pour des raisons de maintien de la valeur au bilan devraient \u00eatre rares. Selon le principe de l\u2019image fid\u00e8le (true and fair view), la valeur d\u2019un bien-fonds doit \u00eatre r\u00e9\u00e9valu\u00e9e s\u2019il reste vacant trop longtemps.
6. Les surfaces commerciales et de vente subissent une pression sur les prix bien moins forte que les logements d\u2019habitation, alors que les instruments d\u2019encouragement destin\u00e9s \u00e0 ceux-ci, ou plus pr\u00e9cis\u00e9ment leur financement, sont \u00e9galement limit\u00e9s pour des raisons de co\u00fbts. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re donc que la Conf\u00e9d\u00e9ration doit concentrer son engagement sur le domaine du logement, o\u00f9 la p\u00e9nurie de l\u2019offre s\u2019est particuli\u00e8rement accentu\u00e9e ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Sans compter qu\u2019il existe des instruments de protection des surfaces commerciales dans les plans d\u2019affectation, et que la Conf\u00e9d\u00e9ration soutient d\u00e9j\u00e0 quatre coop\u00e9ratives de cautionnement pour les PME (cf. https://kmu-buergschaften.ch/fr/).
","FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1771372800000)\/","SubmittedBy":"Gaillard Beno\u00eet","BusinessStatus":203,"BusinessStatusText":"L\u2019avis relatif \u00e0 l\u2019intervention est disponible","BusinessStatusDate":"\/Date(1771431282300)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1775039347837)\/","SubmissionDate":"\/Date(1766102400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5211,"SubmissionLegislativePeriod":52,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}