En septembre 2025, le Conseil des Etats, \u00e0 la suite du Conseil national, a adopt\u00e9 une motion demandant l'\u00e9laboration d'une strat\u00e9gie nationale pour am\u00e9liorer la situation des personnes souffrant d'un Covid long. Cette d\u00e9cision \u00e9tant intervenue plus de cinq ans apr\u00e8s l'apparition du Covid, il est important que sa mise en \u0153uvre ait lieu rapidement et puisse se r\u00e9percuter au plus vite sur l'organisation et la prise en charge dans les cantons, dans l'assurance-maladie obligatoire et dans l'ensemble du syst\u00e8me de soins.
Un cas r\u00e9cent de refus par une caisse de remboursement d'un traitement ayant pourtant permis \u00e0 un patient de retrouver sa capacit\u00e9 de travailler illustre l'arbitraire auquel peuvent se retrouver confront\u00e9s des personnes atteintes de Covid long. Le patient en question a obtenu gain de cause au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral sur le fait que l'assurance n'avait pas suffisamment \u00e9tabli la pr\u00e9tendue inad\u00e9quation du traitement. La m\u00eame assurance, sur la base d'une seule expertise et malgr\u00e9 le recouvrement de la capacit\u00e9 \u00e0 travailler, a rendu une nouvelle d\u00e9cision n\u00e9gative que le patient doit \u00e0 nouveau contester s'il veut esp\u00e9rer un remboursement.
Je pose donc les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral:
-
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1.-3. D\u00e9but 2026, l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique a commenc\u00e9 les travaux relatifs \u00e0 la strat\u00e9gie en r\u00e9ponse \u00e0 la motion 24.4452 Hess Lorenz \u00ab Une strat\u00e9gie nationale pour am\u00e9liorer la situation m\u00e9dicale des personnes souffrant du syndrome de fatigue chronique (EM/SFC) et du COVID long \u00bb. Au cours de l\u2019ann\u00e9e, il associera \u00e0 ses travaux tous les acteurs concern\u00e9s, notamment les cantons, les institutions de soins, les associations professionnelles, les assureurs-maladie, l\u2019assurance-invalidit\u00e9, les instituts de recherche et les organisations de patients et de personnes concern\u00e9es. L\u2019objectif consiste \u00e0 analyser les besoins avec les acteurs impliqu\u00e9s et \u00e0 \u00e9laborer ensuite des mesures possibles pour am\u00e9liorer la situation sanitaire des patients. Il est pr\u00e9vu que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral adopte la strat\u00e9gie durant le premier semestre 2027.
4.-6. La plupart des mesures th\u00e9rapeutiques et des traitements actuellement disponibles visent \u00e0 att\u00e9nuer les sympt\u00f4mes d\u2019une affection post-COVID ou d\u2019une EM/SFC, comme c\u2019est le cas pour de nombreuses autres maladies.
L\u2019assurance obligatoire des soins (AOS) prend en charge les co\u00fbts de prestations qui satisfont aux crit\u00e8res d\u2019efficacit\u00e9, d\u2019ad\u00e9quation et d\u2019\u00e9conomicit\u00e9 (crit\u00e8res EAE), l\u2019efficacit\u00e9 devant \u00eatre d\u00e9montr\u00e9e selon des m\u00e9thodes scientifiques. Il n\u2019existe pas de liste \u00e9num\u00e9rant toutes les prestations m\u00e9dicales devant \u00eatre rembours\u00e9es par l\u2019AOS. La r\u00e8gle qui s\u2019applique ici est celle du principe de confiance, selon lequel on suppose que les m\u00e9decins fournissent des prestations r\u00e9pondant aux crit\u00e8res EAE. Ce syst\u00e8me de d\u00e9finition des prestations implique que les prestations m\u00e9dicales sont en principe consid\u00e9r\u00e9es comme obligatoires et sont donc prises en charge par l\u2019AOS, sauf disposition l\u00e9gale contraire.
Les assureurs v\u00e9rifient au cas par cas que les prestations fournies \u00e0 un patient donn\u00e9 r\u00e9pondent aux crit\u00e8res EAE. Un assureur peut refuser le remboursement dans certains cas s\u2019il estime que les crit\u00e8res ne sont pas remplis. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suit activement la jurisprudence, mais ne peut se prononcer sur le fond en raison de la proc\u00e9dure judiciaire en cours concernant ce cas concret.
","FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1771977600000)\/","SubmittedBy":"Gaillard Beno\u00eet","BusinessStatus":203,"BusinessStatusText":"L\u2019avis relatif \u00e0 l\u2019intervention est disponible","BusinessStatusDate":"\/Date(1772033158057)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1772033166407)\/","SubmissionDate":"\/Date(1766102400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5211,"SubmissionLegislativePeriod":52,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}