Des balles en caoutchouc sont utilis\u00e9es par les corps de police dans les cantons, dans les communes et au niveau f\u00e9d\u00e9ral. Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
Un nouveau produit, \u00ab Rubber Shot Hexagonal \u00bb, serait apparemment utilis\u00e9, par exemple dans le canton de Berne. Or, selon des analyses effectu\u00e9es en laboratoire, ces balles comprennent entre 1 et 5 % de (semi-)m\u00e9taux (fer, zinc, magn\u00e9sium et silicium).
1. L\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la police (fedpol) n\u2019emploie pas de balles en caoutchouc. L\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la douane et de la s\u00e9curit\u00e9 des fronti\u00e8res ne poss\u00e8de plus de service d\u2019ordre depuis plusieurs ann\u00e9es et ne fait donc pas non plus usage de balles en caoutchouc.
Au sein de l\u2019arm\u00e9e, seule la police militaire utilise ce moyen de contrainte non l\u00e9tal, avant tout pour prot\u00e9ger des ouvrages.
La police des transports (TPO) se sert quant \u00e0 elle d\u2019armes polyvalentes pour tirer des balles en caoutchouc.
Les \u00e9quipes de surveillance des installations nucl\u00e9aires peuvent si n\u00e9cessaire tirer des balles en caoutchouc au moyen d\u2019armes polyvalentes pour assurer le service d\u2019ordre dans l\u2019aire de s\u00fbret\u00e9 non accessible au public (annexe 1 de l\u2019ordonnance du 9 juin 2006 sur les \u00e9quipes de surveillance des installations nucl\u00e9aires ; RS 732.143.2).
Aucune autre organisation ou unit\u00e9 administrative ne se sert de balles en caoutchouc au niveau f\u00e9d\u00e9ral.
2. Au niveau f\u00e9d\u00e9ral, l\u2019art. 11, al. 4, de la loi du 20 mars 2008 sur l\u2019usage de la contrainte (RS 364) dispose que tout usage d\u2019arme doit faire l\u2019objet d\u2019un rapport \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente. La police militaire n\u2019a pas fait usage de balles en caoutchouc lors de ses interventions ces dix derni\u00e8res ann\u00e9es.
La TPO doit signaler en interne le tir de balles en caoutchouc au moyen d\u2019armes polyvalentes. Les services comp\u00e9tents proc\u00e8dent \u00e0 cet effet \u00e0 un examen formel \u2013 en particulier sous l\u2019angle du principe de proportionnalit\u00e9 \u2013 et technique \u00e0 l\u2019intention de l\u2019officier comp\u00e9tent. L\u2019art. 11, al. 2, de l\u2019ordonnance du 17 ao\u00fbt 2011 sur les organes de s\u00e9curit\u00e9 des entreprises de transports publics (RS 745.21) oblige la TPO \u00e0 adresser un rapport annuel \u00e0 l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral des transports sur le nombre et le type de recours aux armes (cf. annexe de l\u2019ordonnance). Cette derni\u00e8re a fait usage d\u2019armes polyvalentes \u00e0 47 reprises ces dix derni\u00e8res ann\u00e9es.
Enfin, les \u00e9quipes de surveillance des installations nucl\u00e9aires doivent annoncer toute utilisation en vertu de l\u2019art. 39 de l\u2019ordonnance du 10 d\u00e9cembre 2004 sur l\u2019\u00e9nergie nucl\u00e9aire (RS 732.11). Aucune notification n\u2019a \u00e9t\u00e9 transmise ces dix derni\u00e8res ann\u00e9es.
3. Aucune organisation n\u2019a connaissance de blessures.
4. La police militaire applique les recommandations de la Conf\u00e9rence des commandantes et commandants des polices cantonales de Suisse pour ce qui est des formations et des ordres sp\u00e9cifiques.
La TPO a r\u00e9gl\u00e9 explicitement l\u2019usage d\u2019armes polyvalentes dans un ordre de service interne. Son personnel suit tous les ans un cours de r\u00e9p\u00e9tition sur le service d\u2019ordre, au cours duquel il r\u00e9vise aussi l\u2019usage de l\u2019arme polyvalente. Ce dernier est d\u00e9cid\u00e9 par le chef d\u2019engagement dans le respect du principe de proportionnalit\u00e9, mais peut aussi \u00eatre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 en cas d\u2019urgence.
Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 23, al. 3, de la loi du 21 mars 2003 sur l\u2019\u00e9nergie nucl\u00e9aire (RS 732.1), le canton d\u2019implantation r\u00e9glemente la formation des \u00e9quipes de surveillance en collaboration avec l\u2019Inspection f\u00e9d\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 nucl\u00e9aire. Cette formation est dispens\u00e9e par la police, qui utilise ses propres moyens didactiques.
5. Il pourrait \u00eatre opportun de recenser l\u2019usage de balles en caoutchouc pour faire \u00e9voluer la pratique. Ces derni\u00e8res \u00e9tant toutefois utilis\u00e9es presque exclusivement par les cantons, il est plus judicieux de mener cette discussion au niveau des cantons.
6. La Convention sur les armes \u00e0 sous-munitions a \u00e9t\u00e9 conclue \u00e0 Dublin le 30 mai 2008. La Suisse l\u2019a mise en vigueur le 1er janvier 2013. En la ratifiant, elle s\u2019est engag\u00e9e \u00e0 ne jamais, en aucune circonstance, employer d\u2019armes \u00e0 sous-munitions. D\u00e8s lors, aucune organisation f\u00e9d\u00e9rale n\u2019en fait usage. Les balles en caoutchouc ne sont pas consid\u00e9r\u00e9es comme telles au regard du droit et de la technique des armes.
Concernant le type de projectiles appel\u00e9 \u00ab Rubber Shot Hexagonal \u00bb :
1. Ce type de projectiles en caoutchouc n\u2019est employ\u00e9 par aucune organisation.
2. Le type \u00ab Rubber Shot Hexagonal \u00bb entre dans la cat\u00e9gorie des balles en caoutchouc. Les diff\u00e9rents prismes de ce produit contiennent, comme mentionn\u00e9, une petite quantit\u00e9 de poudre semi-m\u00e9tallique n\u00e9cessaire pour stabiliser sa trajectoire \u00e0 des fins balistiques.
3. Aucune expertise balistique n\u2019est connue puisque ce produit n\u2019est utilis\u00e9 par aucune unit\u00e9 administrative.
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut se prononcer sur ce sujet \u00e9tant donn\u00e9 que la Conf\u00e9d\u00e9ration n\u2019emploie pas ce produit et qu\u2019aucune expertise n\u2019est disponible.
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