Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter des propositions de modernisation de la l\u00e9gislation en mati\u00e8re de criminalit\u00e9 organis\u00e9e
","ReasonText":"Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, la criminalit\u00e9 organis\u00e9e a \u00e9volu\u00e9 en Suisse et en Europe : des bandes organis\u00e9es p\u00e9n\u00e8trent depuis l'\u00e9tranger pour s'en prendre \u00e0 des commerces (armuries, garages auto de luxe, etc.) ou \u00e0 des priv\u00e9s, pour dominer le narcotrafic dans les centres urbains et en p\u00e9riph\u00e9rie avec des m\u00e9thodes de plus en plus violentes, etc. Des fusillades ont lieu en ville. A l'\u00e9tranger (Pays-Bas, Belgique, ...) les r\u00e8glements de comptes ont lieu en pleine rue pour la domination du territoire, des menaces et violences sont dirig\u00e9es contre des magistrats, fonctionnaires et politiciens. Afin d'\u00e9viter que la situation d\u00e9g\u00e9n\u00e8re en Suisse, la l\u00e9gislation doit rapidement \u00eatre modernis\u00e9e, notamment pour :
1. Garantir aux autorit\u00e9s suisses l'acc\u00e8s et l'utilisation des renseignements fournis par des autorit\u00e9s europ\u00e9ennes et internationales : des centaintes d'affaires pourraient en effet \u00eatre abandonn\u00e9es en raison d'une juriprudence qui emp\u00eache les autorit\u00e9s suisses d'exploiter les informations provenant d'autorit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res (d\u00e9cision de l'Obergericht de Zurich du 15.08.2025, affaire Sky ECC).
2. Am\u00e9liorer la collaboration entre autorit\u00e9s cantonales et f\u00e9d\u00e9rale: \u00e0 titre d'exemple, l'art. 24 CPP pr\u00e9voit que la juridiction f\u00e9d\u00e9rale est comp\u00e9tente en cas d'actes commis par une organisation criminelle de mani\u00e8re pr\u00e9pond\u00e9rante \u00e0 l'\u00e9tranger ou dans plusieurs cantons. Avec cette r\u00e9glementation, les autorit\u00e9s cantonales et f\u00e9d\u00e9rales ne parviennent souvent pas \u00e0 d\u00e9terminer qui est comp\u00e9tent et les enqu\u00eates et instructions sont p\u00e9jor\u00e9es. Il s'agit d'am\u00e9liorer les collaborations afin que toutes les autorit\u00e9s puissent agir ensemble et \u00e9changer les informations entre la Conf\u00e9d\u00e9raiton et les cantons, et entre les cantons eux-m\u00eames.
3. L'art. 260ter CP est peu utilis\u00e9 et les condamnations sont rares. Il faut envisager d'\u00e9largir son champ d'application de mani\u00e8re \u00e0 ce que toute participation \u00e0 un groupement ayant l'intention de commettre des infractions graves soit punissible.
4. Proposer toute autre modification l\u00e9gislative permettant de lutter plus efficacement contre la criminalit\u00e9 organis\u00e9e.
La Suisse est encore en mesure d'adapter sa l\u00e9gislation pour \u00e9viter de se retrouver dans une situation de perte de contr\u00f4le. Agissons avant qu'il ne soit trop tard.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 le 19 d\u00e9cembre 2025 la Strat\u00e9gie nationale de lutte contre la criminalit\u00e9 organis\u00e9e en Suisse. Cette derni\u00e8re fixe comme priorit\u00e9 l\u2019am\u00e9lioration de la coop\u00e9ration nationale et internationale. Ainsi, les bases l\u00e9gales devront \u00eatre con\u00e7ues de sorte que les corps de police et les minist\u00e8res publics des cantons et de la Conf\u00e9d\u00e9ration puissent traiter conjointement les affaires qui concernent plusieurs collectivit\u00e9s. Il y a lieu \u00e9galement de recourir encore plus souvent \u00e0 la coop\u00e9ration internationale et de d\u00e9velopper sp\u00e9cifiquement ses pans institutionnel, op\u00e9rationnel, juridique et technique, notamment en exploitant mieux les instruments disponibles et en constituant des \u00e9quipes d\u2019enqu\u00eate communes dans les affaires internationales complexes. Par ailleurs, les bases l\u00e9gales relatives \u00e0 la lutte contre la criminalit\u00e9 organis\u00e9e seront examin\u00e9es afin d\u2019apporter les am\u00e9liorations possibles.