L\u2019arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral sur l\u2019\u00e9tape d\u2019am\u00e9nagement 2023 des routes nationales a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9 par le peuple lors des votations du 24 novembre 2024. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de s\u2019assurer que les fonds pr\u00e9vus pour sa r\u00e9alisation soient r\u00e9affect\u00e9s sp\u00e9cifiquement \u00e0 l\u2019am\u00e9lioration de l\u2019infrastructure routi\u00e8re, en respectant le principe de la p\u00e9r\u00e9quation f\u00e9d\u00e9rale. Il faudra avant tout favoriser les r\u00e9gions ouvertes \u00e0 une am\u00e9lioration de l\u2019infrastructure ! Les moyens lib\u00e9r\u00e9s du Fonds pour les routes nationales et le trafic d\u2019agglom\u00e9ration (FORTA) pourront ainsi \u00eatre r\u00e9partis \u00e9quitablement en fonction de la topographie et du contexte \u00e9conomique et routier. En Suisse orientale, on pourra par exemple se pencher sur l\u2019axe reliant Z\u00fcrich, la r\u00e9gion de Sargans et Coire, sur le raccordement de la plaine de Linth et du Toggenburg et sur d\u2019autres r\u00e9gions qui pr\u00e9sentent une structure comparable, comme celle de Locarno ou la Suisse centrale. On examinera en particulier les possibilit\u00e9s de construction de tunnels et de contournements l\u00e0 o\u00f9 le centre des localit\u00e9s est surcharg\u00e9 pour des raisons topographiques et o\u00f9 il serait important de garantir un acc\u00e8s national et une coh\u00e9sion r\u00e9gionale.
","ReasonText":"Le fait que le peuple ait refus\u00e9 un grand projet autoroutier montre que les grands projets d\u2019infrastructure sont indissociables des besoins r\u00e9gionaux. Ce refus a cependant lib\u00e9r\u00e9 des fonds dont il convient \u00e0 pr\u00e9sent d\u2019examiner l\u2019utilisation possible en tenant compte de consid\u00e9rations li\u00e9es \u00e0 la p\u00e9r\u00e9quation f\u00e9d\u00e9rale. Les tunnels permettent d\u2019am\u00e9nager des voies d\u2019acc\u00e8s s\u00fbres et ind\u00e9pendantes des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques, de d\u00e9sengorger le centre des localit\u00e9s, les vall\u00e9es \u00e9troites et les espaces naturels sensibles du trafic de transit et d\u2019apporter une valeur ajout\u00e9e pour la population.
Les agglom\u00e9rations urbaines b\u00e9n\u00e9ficient de r\u00e9seaux de transports denses et de diff\u00e9rents itin\u00e9raires, tandis que les r\u00e9gions rurales et alpines d\u00e9pendent davantage de liaisons routi\u00e8res performantes et fiables. Les endroits resserr\u00e9s dans ces r\u00e9gions affectent non seulement la population locale, mais aussi la coh\u00e9sion nationale et la performance \u00e9conomique.
Les projets de tunnels et de contournements permettent de canaliser le trafic, de d\u00e9sengorger le centre des localit\u00e9s et de revaloriser les espaces de vie sans fragmenter davantage le paysage. La motion vise ainsi \u00e0 renforcer l\u2019\u00e9galit\u00e9 d\u2019acc\u00e8s aux infrastructures dans toutes les r\u00e9gions du pays.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les moyens issus du fonds pour les routes nationales et le trafic d\u2019agglom\u00e9ration (FORTA) sont obligatoirement affect\u00e9s \u00e0 l\u2019exploitation, \u00e0 l\u2019entretien, \u00e0 l\u2019am\u00e9nagement et \u00e0 l\u2019ach\u00e8vement des routes nationales, et servent \u00e0 financer les contributions de la Conf\u00e9d\u00e9ration en faveur du trafic d\u2019agglom\u00e9ration. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose au Parlement, en g\u00e9n\u00e9ral tous les quatre ans, d\u2019approuver ces moyens. Le prochain projet en la mati\u00e8re est pr\u00e9vu pour 2027.
Dans le domaine des routes nationales, les moyens sont allou\u00e9s en priorit\u00e9 \u00e0 l\u2019exploitation et \u00e0 l\u2019entretien de ces derni\u00e8res. \u00c0 cette fin, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soumet au Parlement, pour approbation, un plafond de d\u00e9penses quadriennal. Les projets d\u2019extension n\u00e9cessaires sont planifi\u00e9s dans le cadre du programme de d\u00e9veloppement strat\u00e9gique des routes nationales. M\u00eame apr\u00e8s le rejet de l\u2019\u00e9tape d\u2019am\u00e9nagement 2023 par le peuple suisse en novembre 2024, les moyens disponibles pour ces projets demeurent limit\u00e9s jusqu\u2019en 2045, raison pour laquelle une priorisation du portefeuille de projets est indispensable. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soumet au Parlement, sous forme d\u2019\u00e9tapes d\u2019am\u00e9nagement concr\u00e8tes, les projets prioritaires et dont la planification est bien avanc\u00e9e afin que ce dernier prenne une d\u00e9cision, et propose de les financer via un cr\u00e9dit d\u2019engagement. Dans le cadre de la priorisation des projets, il tient compte non seulement de l\u2019urgence li\u00e9e au trafic, des avantages \u00e9conomiques et de l\u2019avancement des projets, mais \u00e9galement d\u2019un \u00e9quilibre entre l\u2019ensemble des modes de transport et d\u2019une r\u00e9partition homog\u00e8ne des projets sur toutes les r\u00e9gions du pays. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se refuse \u00e0 privil\u00e9gier sp\u00e9cifiquement certaines r\u00e9gions ou des projets de tunnel et de contournement sur les routes nationales.
Dans le cadre du programme en faveur du trafic d\u2019agglom\u00e9ration, la Conf\u00e9d\u00e9ration participe \u00e9galement au financement de projets de transport port\u00e9s par des villes et des agglom\u00e9rations, notamment des projets de tunnel et de contournement sur des routes cantonales et communales. Les agglom\u00e9rations sont responsables de la planification et de la conception de ces projets. Tous les quatre ans, elles peuvent soumettre un projet d\u2019agglom\u00e9ration \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration pour examen. Cette derni\u00e8re \u00e9tudie et priorise les projets re\u00e7us et d\u00e9termine le montant du cofinancement. Les moyens qui y sont allou\u00e9s proviennent du FORTA et sont toujours propos\u00e9s au Parlement sous la forme d\u2019un cr\u00e9dit d\u2019engagement.
Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est convaincu que les bases juridiques en vigueur et leur application pratique permettent d\u00e9j\u00e0 de r\u00e9pondre aux principales revendications de la motion, \u00e0 savoir une r\u00e9partition \u00e9quilibr\u00e9e des moyens qui tienne compte d\u2019aspects li\u00e9s au trafic et de consid\u00e9rations \u00e9conomiques.